Accompagnement dans le choix du statut juridique de l'entreprise

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Le choix du statut juridique constitue l'une des étapes les plus complexes pour un projet de création d'entreprise ou lorsqu'un entrepreneur souhaite reprendre une société. En effet, le choix du statut dépend de plusieurs critères importants qui vont conditionner la vie de l'entreprise et auront un impact au niveau fiscal, comptable et social.  Être accompagné par un professionnel lors de cette étape est souvent nécessaire.

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Éléments essentiels au choix du statut juridique

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Le nombre de personnes participant au projet

Selon le nombre de personnes qui souhaitent prendre part au projet, le choix du statut de l'entreprise est restreint :

  • une seule personne : entreprise individuelle, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ;
  • deux personnes minimum : sociétés commerciales (Société par Actions Simplifiées, Sociétés à Responsabilité Limitée...) ou civiles (activités libérales ou immobilières)

Le type d'activité

Le type d'activités peut parfois n'être pratiqué que selon certains statuts, c'est le cas de l'activité de débit de tabac qui ne peut être exercée que dans le cadre d'une Société en Nom Collectif ou d'une Entreprise Individuelle.

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Le patrimoine

Certaines formes juridiques ne permettent pas de distinguer le patrimoine privé de celui de l'entreprise. Lorsque l'entrepreneur souhaite protéger son patrimoine, il est préférable de choisir un statut juridique qui limite la responsabilité du dirigeant et des associés. C'est le cas de la SARL, EURL, SAS, SASU ou Société Anonyme.

L'investissement nécessaire à la création du projet

Certaines formes de sociétés exigent la formation d'un capital social minimum plus ou moins important. Dans le cas d'une SA, le montant minimum du capital social est de 37 000€.

Malgré l'inconvénient lié au montant minimum de capital à apporter, celui-ci présente l'avantage de rassurer les partenaires de l'entreprise (fournisseurs...), les clients et attirer des investisseurs potentiels.

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Le type de revenus perçus par l'entrepreneur

L’entrepreneur peut percevoir soit des dividendes, soit une rémunération provenant de l'activité de son entreprise.

La perception de dividendes est davantage utilisée lorsque l'entrepreneur dispose de revenus réguliers (salarié...). Les formes juridiques les plus adaptées sont la SA, la SARL ou EURL, la SAS ou SASU.

Impacts sur le régime social du dirigeant induit par le statut juridique

En fonction du choix du statut juridique de l'entreprise, le statut social du dirigeant pourra être:

  • Travailleur Non Salarié pour les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d'EURL, les gérants associés de SNC ;
  • Assimilé à des salariés pour les présidents de SAS, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non associés des EURL.
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Impacts du statut juridique sur le régime fiscal de l'entreprise

Les bénéfices de l'entreprise sont soumis à un régime fiscal différent selon le statut de celle-ci:

  • Impôt sur le revenu : EURL, SNC et SARL, SA, SAS, SASU sur option.

Les bénéfices réalisés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

  • Impôt sur les sociétés : EIRL, SARL, SAS, SASU, SA

La forme juridique adaptée au projet de l'entrepreneur

De plus, certaines formes juridiques d'entreprises semblent plus adaptées que d'autres en raison du projet global de l'entrepreneur :

  • Auto-entrepreneur : ce statut est adapté aux projets qui ne nécessitent pas des investissements importants, et qui restent peu rentables lors de la phase de création. Il permet de tester un concept.
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : elle est adaptée pour les structures légères dont les coûts de lancement et de fonctionnement sont peu élevés, et les risques sont faibles.
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : ce statut est adapté pour les entrepreneurs souhaitant limiter les risques financiers, et limiter le montant de leurs impôts. De plus, il permet également à l'associé unique de pouvoir par la suite s'associer et entraîner une transformation automatique de l'EURL en SARL.
  • SARL : cette société est adaptée à l'entrepreneur ayant besoin d'associés et de limiter les risques financiers. De plus, il est intéressant pour rassurer les banquiers et clients.
  • SAS ou SASU : cette société est également adaptée à l'entrepreneur ayant besoin d'associés. Elle permet d'avoir une structure souple dont les règles de fonctionnement sont spécifiques et déterminées, pour la plupart, par les associés.
  • SA : Celle-ci convient aux projets plus ambitieux et notamment lorsque l'entrepreneur et ses associés ont besoin de partenaires financiers importants. Elles nécessitent des règles de fonctionnement claires et se veut rassurante pour les actionnaires ayant investis dans l'entreprise.
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Cas particulier des activités agricoles

Lorsque l’entrepreneur souhaite réaliser la création d'une activité agricole dans le cadre de sa profession, il doit tout d’abord identifier le type d’activité agricole qu’il souhaite pratiquer :

  • Activité de production animale
  • Activité de production végétale
  • La combinaison de plusieurs exploitations
  • Des activités annexes (l’accueil et la visite touristique de l'exploitation agricole par exemple)

Le secteur géographique où l’exploitation agricole est implantée est influencé par le climat, la qualité des sols, l’historique d’utilisation des terres. Il faut donc bien analyser ces différents facteurs et se renseigner auprès de la Chambre d’Agriculture de la région.

L’entrepreneur pourra opter pour certains statuts juridiques en fonctions des mêmes critères que pour une activité industrielle et commerciale (nombre de personne, protection du patrimoine privé, capital minimum, responsabilité…). 

Les formes juridiques qui peuvent être utilisées selon la forme d’entreprise individuelle :

  • EIRL : l’exploitant agricole est responsable du patrimoine de l’entreprise en cas de dettes de celle-ci
  • Entreprise individuelle : il sera responsable sur l’ensemble de son patrimoine en cas de dettes de l’entreprise

L’exploitant agricole peut également exercer son activité sous la forme d’une société agricole dont les principales sont :

  • Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée
  • Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
  • Société Civile d’Exploitation Agricole

Il pourra notamment opter pour les statuts de SARL, SAS, SNC… S’il opte pour la création d’une société, celui-ci sera soumis à davantage de contraintes légales et juridiques que pour une entreprise individuelle.

Le statut fiscal de l'entreprise agricole

L’exploitant agricole sera imposé fiscalement selon la forme de la société choisie :

  • l’impôt sur le revenu : l’EARL, la SCEA, le GAEC ;
  • l’impôt sur les sociétés : société commerciale.

Il est assujetti à la TVA si le chiffre d’affaires est supérieur à 46 000 € TTC en moyenne sur deux années, et/ou si c’est une activité commerciale liée aux animaux de boucherie

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Le statut social pour l'entreprise agricole

Le statut d’agriculteur n’existe que si une activité agricole est exercée, et si une surface minimale d’installation (la SMI) est mise en valeur.

En fonction de la SMI, il est possible d’opter pour le statut de :

  • Exploitant agricole : l’exploitant détient plus de 50% de la SMI. Dans ce cas, il bénéficie de l’assurance maladie, vieillesse, et des allocations familiales.
  • Cotisant solidaire : il détient moins de 50 % de la SMI, il ne bénéficie donc d’aucune prestation sociale.

Il existe deux organismes dont dépendent les agriculteurs :

  • La mutuelle sociale agricole (MSA),
  • Le GAMEX.

Et enfin, les impacts fiscaux, sociaux, juridiques et comptables peuvent être très différents d’un statut à l’autre, il est donc nécessaire de bien délimiter le cadre et les attentes liés à l’activité que l’entrepreneursouhaite exercer.

Pour approfondir

Comment créer sa société à l'étranger

Créer son entreprise à l'étranger nécessite d’effectuer des démarches au préalable afin de limiter les risques de redressement dans le pays d'accueil. Il faut notamment porter une attention particulière quant aux règles fiscales, juridiques et sociales du pays de destination. De plus, avoir un interlocuteur au sein du pays présente de nombreux avantages.  Il faut également prendre en compte l’ensemble des différents types de structure afin de sélectionner la plus adaptée au projet de création d’entreprise.

Statut Auto Entrepreneur | Présentation | Macomptabilite.com

Le statut d'auto-entrepreneur est facile d'accès, et permet de bénéficier d'un régime fiscal et social avantageux lors du lancement d'une activité nouvelle.Cependant, il est nécessaire de bien connaître les rouages fiscaux et sociaux pour optimiser les gains que ce statut procure à ses bénéficiaires.

Le statut d'entreprise individuelle

Le statut entreprise individuelle présente divers avantages pour l’entrepreneur individuel qui souhaite exercer une activité professionnelle. 

La simplification des formalités et obligations légales permet à l’auto-entrepreneur de mieux se concentrer sur ses affaires. 

De plus, il a la possibilité d’opter pour différents régimes et peut changer de forme juridique pour bénéficier d’une responsabilité limitée.

Le statut de SCM

Le statut SCM représente un moyen pour plusieurs personnes exerçant des activités libérales distinctes ou non de mettre en commun un certain nombre de moyens humains et matériels tout en bénéficiant d’un cadre juridique les protégeant et d'une grande liberté statutaire.  De plus, la SCM ayant la capacité juridique, elle pourra par exemple contracter des emprunts en ayant une capacité plus importante que chacun de ses associés pris séparément.

Qu'est ce que le statut de SCP

Le statut de SCP permet aux professions libérales de créer une société avec d’autres personnes physiques exerçant la même activité, permettant ainsi le partage des charges et des produits. De plus, cela produit un effet de synergie sur la clientèle, qui sera plus important et peut ainsi améliorer les recettes des associés. Cependant, la responsabilité sur le patrimoine personnel des associés est importante, il faut donc qu’ils veillent à se protéger contre ce risque.

Le statut de SAS ou SASU

Le statut SAS ou SASU présente l’avantage d’offrir une grande liberté statutaire en laissant choisir aux associés les conditions d’entrée ou de sortie au capital de la société, ainsi que ses règles de fonctionnement. Cette grande liberté est d’autant plus intéressante que leur engagement est limité au montant de leurs apports dans la société.  La SAS permet également de se développer en ne limitant pas le nombre d’associés.

Le statut d'EURL

Le statut d'EURL permet à un entrepreneur de séparer son patrimoine privé de son activité professionnelle. De plus, ce régime permet de choisir le mode d'imposition souhaité entre le régime à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Et enfin, le statut social du dirigeant peut varier selon qu'il soit l'associé unique de la société, ou non.

Le régime de la micro-entreprise

Le statut de micro-entreprise permet aux petites entreprises de bénéficier d'un régime fiscal et social de faveur.Ce régime leur permet de payer un impôt et des cotisations sociales en fonction d'un forfait indexé sur le chiffre d'affaires qu'ils encaissent.

Définition et fonctionnement d'une SARL

La SARL est une forme de société qui ne fixe pas d'apport minimum. Elle est composée d'un ou plusieurs gérants et d'associés. Le statut de SARL permet de limiter la responsabilité des associés aux apports qu'ils ont effectuée. Leur patrimoine privé est ainsi protégé (sauf en cas de pratiques malveillantes). 

La société anonyme

La SA est une structure complexe qui a l’avantage de ne pas être limitée en nombre d’actionnaires, et de permettre une cession libre des actions par leurs détenteurs. De plus, cette société commerciale permet aux actionnaires d’avoir leur patrimoine protégé par la responsabilité limitée induite par le statut de la Société Anonyme.

Le statut de SCI et sa fiscalité

La SCI est une société civile dont l'activité est forcement immobilière et dont les associés peuvent choisir d'imposer ses revenus à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Le statut fiscal de la SCI doit être choisi en fonction du choix des associés : soit ils souhaitent optimiser les revenus annuels, soit l'imposition sur la plus-value lors de la cession. 

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