Conditions à respecter pour effectuer une création de SAS
Le statut juridique de SAS ou SASU confère aux associés une grande liberté notamment lors de la rédaction des statuts.
À l'inverse d'une SARL par exemple, la SAS permet aux associés d'incorporer dans ses statuts un grand nombre de clauses concernant son fonctionnement. Sa gestion s'en trouve ainsi simplifiée, permettant d'éviter de nombreuses assemblées générales.
La SAS permet aussi de répartir les pouvoirs de direction et de contrôle entre différents individus, afin d'en sécuriser son fonctionnement.
Cependant, cette forme juridique doit respecter les conditions suivantes pour être valablement constituée.
Capital :
- La société par actions simplifiées n’a pas de capital minimum.
- Lors de la création de l'entreprise, les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire correspondent à une somme d’argent ; ceux en nature à des éléments matériels tels que du mobilier ou du stock ; quant aux apports en industrie, ils représentent par exemple les compétences ou les services d’un associé.
- La somme des apports en nature et en numéraire compose le capital social de la SAS.
- Les apports en industrie - bien que figurant dans les statuts - ne sont pas pris en compte pour le calcul du capital social, mais ils permettent tout de même d'obtenir des actions, ouvrant ainsi droit au partage des bénéfices à leurs porteurs.
Libération des apports en numéraire :
- Les apports en numéraire doivent être libérés au minimum de moitié lors de la constitution de la société et le reste dans les cinq années suivantes.
Évaluation des apports en nature :
En cas d’apport en nature, la nomination d’un commissaire aux apports chargé d'en évaluer la valeur est obligatoire. Cependant son intervention peut être écartée à trois conditions :
- La décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports est prise à l’unanimité par les associés,
- aucun apport en nature n’a de valeur supérieure à 30 000 euros,
- La valeur de la totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié de celle des apports en numéraire.
Si les apports en nature sont évalués de façon irrégulière (sans nomination d'un commissaire aux apports, ou en tenant compte d'une évaluation différente de ce dernier), les associés s’exposent à des sanctions sur leur patrimoine personnel.
Commissaires aux apports : il s'agit d'une casquette possible des experts-comptables. N'hésitez donc pas à solliciter des devis de ces professionnels, afin d'obtenir une proposition de l'un d'eux.
Associés :
- Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
- Il n’y a pas de nombre maximum d’associé ni de minimum. S’il y a un associé unique, ce sera alors une SAS Unipersonnelle.
Gérance :
- La direction de la SAS est obligatoirement assurée par un président. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Dans le cas d’un gérant-personne morale, c’est son représentant légal qui occupera la fonction de président de l'entreprise.
- Le président dispose des pouvoirs mentionnés dans les statuts de la SAS ou SASU. Il engage la société vis-à-vis des tiers. Sa responsabilité pénale, civile et fiscale peut être mise en cause.
Suppléants :
- Il ne peut y avoir qu’un seul président, par opposition à la SARL qui peut avoir plusieurs cogérants. Le président n’est pas obligatoirement un associé de la SAS.
- Cependant, les statuts peuvent prévoir un conseil d’administration ou la nomination de directeurs généraux, et ces derniers peuvent prévoir des pouvoirs équivalents à ceux conférés au président (sans jamais pouvoir être supérieurs)
Statut social du président
Le président de la SAS a le statut de salarié au sein de l'entreprise. Il cotise donc au régime général de la sécurité sociale et ses revenus sont imposables dans la catégorie traitements et salaires.
Le président peut bénéficier en plus d’un contrat de travail dans la SAS sous certaines conditions :
- Il doit exister un lien de subordination entre lui et la direction de l'entreprise (les associés)
- Ce contrat doit correspondre à un travail effectif distinct de son activité de président de la SAS
- Le président doit obligatoirement être rémunéré pour ce travail
Sous certaines conditions établies par Pôle Emploi, le président disposant d’un contrat de travail dans la SAS aura le droit de bénéficier de l’assurance chômage ; pour cela il faut en faire la demande directement à Pôle Emploi.
pour externaliser votre comptabilité
Obligations légales d'une S..A.S
Un commissaire aux comptes est obligatoire si la SAS dépasse au moins deux des trois seuils suivants : 1 000 000 d’euros de total bilan, 2 000 000 d’euros de chiffre d’affaires, 20 salariés ou alors si elle est contrôlée par une personne morale (autre société qui détient la majorité de ses actions ou les détient conjointement).
Le commissaire aux comptes est désigné par les associés.
Le commissaire aux comptes doit obligatoirement être différent de votre expert-comptable. Il s'agit ici d'une obligation légale, et aucune dérogation n'est possible.
En matière de comptabilité la SAS doit tenir une comptabilité d’engagement. Tous les ans elle doit établir une déclaration fiscale 2065 ainsi que des annexes selon son régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal).
Fiscalité de la SAS
La SAS en tant que société de capitaux est normalement assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Cependant l’option pour l’imposition pour le régime de l’impôt sur le revenu peut être choisie selon certaines conditions :
- la société ne doit pas être cotée en bourse,
- elle doit employer moins de 50 salariés,
- elle doit réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total bilan inférieur à 10 millions d’euros,
- elle doit avoir au minimum 50% de ses droits de vote détenus par des personnes physiques,
- l’accord à l’unanimité des associés est requis.
Chaque associé sera imposable sur sa part du résultat de la SAS.
Cette option ne peut s’exercer que pour une durée cinq années.
Cette décision peut avoir d’importantes répercussions fiscales. Par exemple en ce qui concerne les déficits fiscaux ou les moins-values antérieures qui seront perdues.
Par ailleurs les plus-values latentes deviendront immédiatement imposables et les bénéfices antérieurs non distribués seront imposables pour chaque associé en fonction de ses parts dans le capital de la SAS. Avant d'opter pour une telle option, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un expert-comptable.
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