Définition et fonctionnement de l'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle (ou "en nom propre") est créée par une personne physique qui n’a pas de patrimoine distinct de celui de son l’entreprise. Aucune entité juridique n’est créée pour l’exercice de l'activité de l’entrepreneur.
L'entreprise peut être créée sans capital minimum.
L'entrepreneur peut toutefois apporter librement des fonds pour exercer son activité, et peut à tout moment utiliser la trésorerie de l'entreprise pour ses besoins personnels (puisque le patrimoine privé et le patrimoine professionnel sont confondus). L’exploitant individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et peut prendre toutes décisions affectant l’entreprise sans avoir à respecter un formalisme particulier.
Celui-ci n’a pas de rémunération à proprement parler, il peut percevoir certaines sommes qui constituent des retraits d’argent. Il n’est imposé fiscalement que sur le bénéfice réalisé.
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Formalités de création de l’entreprise individuelle
Pour créer une entreprise individuelle, la rédaction des statuts n’est pas nécessaire puisqu'il n'y a pas de création de sociétés. L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à l’obligation d’annonce légale non plus.
À noter : dans le langage courant, "entreprise" et "société" sont souvent utilisées pour définir une entité juridique. Au sens comptable, une "entreprise" correspond au verbe "entreprendre", et donc "mener une activité". Cette notion ne renvoie donc à aucune forme juridique. Tandis que le mot "société" définit quant à lui bien une entité juridique (une Société À Risque Limité par exemple).
Cependant, celui-ci doit compléter le formulaire P0 et y joindre les justificatifs nécessaires :
- Une attestation de domiciliation,
- une copie de la dernière taxe foncière ou des dernières quittances de loyer,
- une copie recto verso de la carte d’identité,
- une copie du livret de famille,
- une déclaration sur l’honneur attestant un casier judiciaire vierge,
- une déclaration du conjoint,
- un chèque à l’ordre du Greffe du tribunal de Commerce d’environ 50 euros.
Ces documents sont à déposer au Centre des Formalités des Entreprise. Le dépôt de la déclaration de création au CFE entraînera l’accomplissement des formalités d’immatriculation, ainsi que la transmission aux différents organismes concernés de ces documents (greffe, service des impôts, Régime Social des Indépendants, …).
Obligations comptables
L’auto-entrepreneur qui exerce sous le statut d’entreprise individuelle est tenu de respecter les mêmes obligations comptables applicables à tous les commerçants : tenue d’une comptabilité, établissement des comptes annuels, tenue de livres comptables obligatoires.
Toutefois, les comptes annuels n’ont pas à être déposés au greffe ni à faire l’objet ‘une publicité légale.
Régime fiscal de l’entreprise individuelle
En fonction du type d’activité exercée, l’entrepreneur individuel peut être imposé soit dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (activités commerciales, artisanales, industrielles) ou des Bénéfices Non Commerciaux (activités libérales).
Le régime micro-entreprise
L’auto-entrepreneur peut choisir d’être imposé selon le régime micro-entreprise. L’imposition de ses bénéfices sera forfaitaire et basée sur les recettes ou le versement fiscal libératoire. Ce régime n’est applicable que lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, ou inférieur à 70 000 € pour une activité de services.
Ce régime permet de calculer l’impôt sur les bénéfices de façon forfaitaire, et de calculer l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur selon un abattement forfaitaire appliqué par l’administration fiscale :
- 71% : activités d’achat/revente, fourniture de logement,
- 50% : autres activités qui relèvent des BIC,
- 34% : pour les BNC.
L’impôt sur le revenu peut également être calculé sur option, par un versement libératoire si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil prévu par l’administration fiscale.
L’auto-entrepreneur est redevable de cotisation foncière des entreprises dès sa deuxième année d’exercice, mais il peut être dispensé du paiement de la CFE s’il bénéficie d’exonération.
Adhésion à un centre de gestion
De plus, il peut également adhérer à un centre de gestion agréé avant l’expiration d’un délai de 5 mois après l’immatriculation de l’entreprise, afin de bénéficier d’une dispense de majoration de 25% du bénéfice imposable.
Statut social de l’entrepreneur individuel
L’auto-entrepreneur peut exercer soit en EIRL, soit en EURL, soit en entreprise individuelle.
Dans tous les cas, il est considéré comme travailleur indépendant. Ses cotisations sociales sont donc calculées soit :
- s’il exerce sous le statut d’EIRL à l’Impôt sur les Sociétés : sur sa rémunération et la partie des dividendes supérieure à 10% de la valeur du patrimoine.
- s’il exerce sous le statut d’entreprise individuelle, EIRL à l’Impôt sur le revenu : sur son bénéfice total de l'année.
- s’il exerce sous le statut d’entreprise individuelle avec option pour le régime micro : sur son bénéfice total de l'année.
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Responsabilité de l’entrepreneur
L’auto-entrepreneur est responsable indéfiniment et totalement envers ses créanciers professionnels. Ces derniers peuvent donc saisir ses biens personnels en cas de difficultés.
Néanmoins, la résidence principale est insaisissable de plein droit.
De plus, l’entrepreneur individuel peut sécuriser ses biens par la déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers. En effet, celui-ci peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas à usage professionnel en effectuant une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié.
Cas particulier de l’EURL et EIRL
L’EURL a les mêmes caractéristiques qu’une SARL mais elle peut être créée que s’il n’y a qu’un seul associé. Exercer son activité sous le statut d’EURL offre divers avantages :
- Plus de crédibilité pour les divers partenaires, elle permet également l’obtention plus aisée de financements bancaires,
- La transformation en SARL est plus simple, il est donc plus facile de s’associer dans le cadre d’une EURL,
- L’entrepreneur individuel reste affilié au régime des travailleurs indépendants,
- Option possible à l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices.
Lorsque l’auto-entrepreneur opte pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, celui-ci peut bénéficier de plusieurs avantages :
- Avantages fiscaux : les bénéfices peuvent être imposés selon l’impôt sur les sociétés sur option. Dans ce cas, un bénéfice fiscal est taxé directement au nom de l’entreprise et la rémunération de l’exploitant est déductible. Il est possible de profiter du taux réduit d’IS.
- Responsabilité limitée : dans le cas de l’EIRL, l’entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité à son patrimoine affecté à son activité professionnelle.
A note cependant que les formalités juridiques liées à ces deux types d’entreprises sont plus strictes que pour une entreprise individuelle.
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