Comment créer sa société à l'étranger ?

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Compte tenu des politiques fiscales pratiquées dans les pays étrangers, s’implanter dans ces derniers peut être une opportunité intéressante pour certains entrepreneurs.  Cependant, cette démarche réclame une attention particulière sur le choix du pays et du statut juridique de votre société ainsi que sur les règles d’imposition en France et à l’étranger lorsque le chef d’entreprise réside dans un pays différent. 

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Bien choisir son pays pour implanter une société

Pour que le projet de création d'une entreprise à l'étranger ait plus de chance de réussir, il faut respecter un certain nombre d’étapes.

En effet, nombreux sont les pays dans le monde où les Français souhaitent implanter leurs entreprises pour bénéficier de différentes opportunités, en termes de marchés, de charges, de fiscalité (Belgique, Irlande, Suisse…) 

Les différents critères à retenir pour choisir le pays de destination sont :

  • L’ouverture du pays à des entrepreneurs étrangers
  • La réglementation du pays (stricte ou non)
  • La politique du pays (stable ou instable)
  • Les types d’activités à créer et activités présentes dans le pays
  • Les possibilités de partenariat
  • Le développement du pays au cours des trois dernières années
  • Les perspectives de développement du pays

De plus, selon le concept choisi et le type de produits ou de services, il faut également analyser :

  • La cible potentielle dans le pays
  • Le type de consommateurs (réguliers ou ponctuels si les produits existent déjà sur le marché)
  • Les types de marchés qui se développent dans les pays
  • Le marché de l'emploi 
  • L’analyse du coût de la main-d’œuvre selon le type d'emploi nécessaire à l’activité
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La sélection du pays et les démarches pour mieux l’appréhender

Une fois le pays sélectionné, il est primordial de bien le connaître pour s’implanter avec moins de difficultés.  Ainsi, il faut se renseigner sur :

  • La culture du pays
  • Les habitudes de consommation
  • La ou les langues parlées : savoir parler et écrire la langue du pays de destination est un avantage non négligeable, et évitera de nombreux frais de traducteurs et intermédiaires.
  • Les différentes aides de l’état concernant la création d'entreprise par des étrangers (prêts, subventions…)
  • Les différents interlocuteurs sur place (organismes agréés...)

Il est important de se rendre dans le pays sélectionné pour vérifier les analyses précédentes et en faire d’autres, plus approfondies.

Ceci permet aussi de créer des liens professionnels sur place pour faciliter la communication, obtenir des conseils pour les démarches administratives et les opérations futures.

De plus, il sera plus aisé de faire des études plus précises par le biais d’enquêtes qualitatives et quantitatives en étant présent sur place.

Partenaire local

Avoir un partenaire (associé) « natif » est obligatoire dans certains pays pour pouvoir créer son entreprise (par exemple, en Chine).

Celui-ci peut aussi être un avantage pour l'entreprise puisqu’il maîtrisera mieux la culture et la langue du pays, et sera un interlocuteur essentiel à la société pour échanger avec les instances juridiques, administratives et économiques.

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Élaborer son business plan

L'entrepreneur devra établir un business plan en s’appuyant sur ces différentes études et les prendre en considération pour mener à bien son projet. Il doit être composé de diverses informations telles que :

  • La présentation de l’équipe qui compose la société : compétence, expérience…
  • La présentation de l'entreprise : taille,
  • La présentation du produit ou service : positionnement du produit ou du service (bas de gamme, moyenne gamme, haut de gamme)
  • L’analyse du marché : marché en développement ? profil de la cible (segmentation du marché, qui sont-ils ? où vivent-ils ? comment achètent-ils ? quels prix sont-ils prêts à payer pour les produits ou services proposés ?)
  • Les concurrents : directs / indirects / futurs
  • Le modèle économique : les canaux de distribution (directs, courts ou longs), la politique de prix qui sera appliquée
  • La stratégie et les actions à mener
  • Les prévisions financières sur 3 années

N'hésitez pas à demander l'assistance d'un expert-comptable pour vous guider dans la réalisation de votre business plan et notamment effectuer des prévisions financières adaptées à votre projet.

Le choix de la dénomination sociale est également important, surtout lorsque l’on souhaite s’implanter à l'étranger. En effet, selon le nom choisi, la signification de celui-ci peut être différente et impacter négativement l'entreprise et son image.

Choix de la structure en fonction du projet

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Bureau de liaison

Ce projet ne permet pas d’exercer une activité commerciale, mais a un rôle de relais permettant d’établir des liens avec des acteurs d’un autre pays. L’entrepreneur n’y a pas à tenir de comptabilité, et le bureau de liaison n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés ni à la TVA.

Succursale

La succursale est créée par les sociétés qui souhaitent étendre leurs activités à l'étranger. Elle prend la forme d’un établissement secondaire contrôlé par la société mère, mais ayant une gestion indépendante. Ses activités sont identiques à celle de la société mère.

Elle n’a pas d’autonomie juridique ni de personnalité morale propre, ce qui implique que :

  • Elle n’a pas de patrimoine distinct de celui de la société mère
  • Les droits qu’elles acquièrent profitent directement à la société mère
  • Cette dernière est responsable des engagements pris par la succursale

Les bénéfices de la succursale sont imposés selon les règles fiscales du pays d’implantation.

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Filiale

La filiale a une structure indépendante de la société mère, avec sa propre personnalité juridique. Elle agit donc en son nom et détient des biens propres. La société mère n’est pas responsable des fautes ou infractions commises par les dirigeants de la filiale.

Enfin, celle-ci sera soumise aux impôts sur les bénéfices selon les règles fiscales du pays d’implantation.

L’entrepreneur opte pour créer son entreprise à l’étranger sans avoir d'entreprise en France. La société est alors soumise à la législation du pays dans lequel elle est implantée.

Société européenne

La Société européenne peut être créée sous certaines conditions :

  • Modes de création possible : fusion, filiale commune, holding, transformation d’une SA
  • 2 sociétés minimum établies dans un état membre de l’UE diffèrent
  • Capital social minimum de 120 000€

La société est redevable des impôts et taxes des états dans lesquelles il y a une structure appartenant à la société.

Si vous avez un doute sur le statut à adopter pour réaliser au mieux votre projet, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un professionnel du droit (expert-comptable et avocat) afin qu'il puisse vous conseiller sur le statut optimal pour votre projet. Ce dernier pourra aussi indiquer la marche à suivre pour créer la structure, et vous assistera tout au long de la vie de cette dernière.

Pour approfondir

Créer sa société en Irlande

Créer une société en Irlande nécessite une préparation particulière afin de mesurer les avantages et inconvénients de l’implantation. De plus, ce pays offre divers avantages fiscaux qui ne sont pas négligeables, surtout lorsque ces derniers sont comparés à la politique fiscale en France.  Cependant, il est important d’avoir un réseau de contacts assez important afin d’éviter de trop grandes difficultés lors du démarrage de l’activité.

Créer sa société en Belgique

Créer une société en Belgique implique de respecter diverses étapes lors de la constitution, et de bien choisir le statut de celle-ci selon le mode de fonctionnement choisi.  Les deux sociétés les plus utilisées se rapprochent de la Société à Responsabilité Limitée et la Société Anonyme française. Ce pays est soumis à des règles fiscales différentes de la France, ce qui peut dans certains cas se révéler avantageux . 

Créer une société au Luxembourg

Créer une société au Luxembourg représente des opportunités pour un entrepreneur français. Les règles fiscales et sociales y sont plus avantageuses et plus souples qu'en France.  Cependant les pratiques au niveau des affaires y sont différentes et un temps d’adaptation sera parfois nécessaire. Il en est de même pour les règles juridiques en vigueur dans ce pays.

Créer une société en Suisse

Créer une société en Suisse représente des opportunités importantes pour un entrepreneur. Ce pays offre des avantages tant sur le plan fiscal qu’au niveau du droit social.  Cependant les formalités à accomplir peuvent être compliquées selon le statut de l’entrepreneur : s’il est frontalier ou non et selon sa nationalité.

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