Qu'est ce que le statut Autoentrepreneur ?

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Afin de lancer une nouvelle activité, un entrepreneur peut faire le choix de tester celle-ci grâce à une forme d'entreprise connue sous le nom d'"auto-entrepreneur". Ce régime présente l'avantage d'ouvrir droit à des cotisations au forfait, qui permet à l'entrepreneur de connaître à l'avance les charges auxquelles il devra faire face. De plus, ces barèmes ont l'avantage d'être réduits par rapport aux réelles cotisations d'un entrepreneur individuel.

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Devenir auto-entrepreneur

Afin de tester une activité, un entrepreneur peut faire le choix de l'auto-entrepreneuriat, au lieu du statut d'entrepreneur individuel (qui implique des obligations comptables, fiscales et sociales plus contraignantes) ou de société.

À condition de respecter des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser, il pourra bénéficier d'un régime fiscal et social avantageux sur deux points : 

  • Ses cotisations et impôts seront payés selon un barème connu à l'avance, ce qui lui permet d'analyser ses marges plus rapidement
  • ces dernières se révèlent 20 à 40% moins élevées que celles relatives aux régimes "normaux".

L'auto-entrepreneur doit uniquement déclarer son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement pour satisfaire à ses obligations déclaratives sociales et fiscales.

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Formalités

Il suffit à l'entrepreneur d'aller sur le site www.lautoentrepreneur.fr et de remplir le formulaire P0 pour faire sa demande de création d'activité.

Il devra joindre à la demande d'inscription une copie de sa carte d'identité avec la mention "certifiée conforme à l'original", suivi de sa signature.

Pour les commerçants et artisans, ces derniers doivent aussi joindre une copie d'une attestation de non-condamnation et un justificatif de domicile. 

Et enfin, pour les artisans uniquement, ces derniers doivent joindre au dossier l'attestation de participation au stage de préparation à l’installation. 

Stage de préparation à l'installation : depuis 2019 et l'entrée en vigueur de la loi PACTE, ce dernier n'est plus obligatoire.

L'inscription prend une dizaine de minutes. Si le dossier est complet et accepté, alors le candidat reçoit son numéro SIREN dans les 7 à 15 jours suivant sa demande.

À noter : lors du remplissage du P0, l'entrepreneur est invité à choisir la caisse de retraite à laquelle il souhaite être rattaché. Il n'existe aucune différence entre elles (tant du point de vue des cotisations que des prestations). Le seul élément à prendre à compte est alors la proximité géographique avec les locaux d'une d'entre elles.

Coût de l'inscription

Afin de favoriser le lancement de projet, la demande de statut d'auto-entrepreneur est gratuite. 

Grâce au site dédié, le formulaire P0 est immédiatement transmis lors de la déclaration aux différents services des impôts et du registre du commerce et des sociétés en charge de la création d'activités.

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Cumul d'un emploi salarié et auto-entreprise

À condition de respecter les clauses de son contrat, et de ne pas concurrence son entreprise, un salarié peut librement exercer une activité d'auto-entrepreneur en parallèle de son activité en entreprise.

Il devra bien entendu toutefois ne pas délaisser ses tâches professionnelles et travailler sur son projet en dehors de ses horaires habituels.

Régime social des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs répondent au régime des travailleurs indépendants. Ils sont donc affiliés depuis 2018 à l'URSSAF.

Les déclarations de CA doivent être déposées chaque mois ou trimestre (selon l'option choisie lors de la déclaration P0), même si ce dernier est de 0.

Toute déclaration non déposée entraîne une pénalité de 48 € par échéance.

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Régime général

S'il ne fait pas la demande du régime micro-social sur son P0 ou dans les trois mois suivants son début d'activité au RSI, l'entrepreneur payera des cotisations sociales "normales" au RSI en fonction du résultat de son entreprise (entre 40 et 60% selon le régime des entreprises en cause).

Régime du micro-social

Ce régime est ouvert : 

  • Pour les entrepreneurs exerçant une activité basée sur la revente de marchandise et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 170 000 euros.
  • Pour les loueurs en meublé, ou les professionnels exerçant des prestations de services et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 70 000 euros.
  • Il s'agit d'une case à cocher sur le P0, ou d'une demande adressée au RSI dans les trois premiers mois du lancement de l'activité.

Ces derniers doivent déclarer chaque trimestre leur chiffre d'affaires et payer des cotisations d’après un barème indexé sur celui-ci.

Pour la première catégorie, le taux de cotisations sociales est fixé à 12.8% (achat-vente), et pour la seconde à 22% (prestations de services).

Acre automatique :  Depuis 2019, l'Acre est automatiquement accordé aux créateurs dès lors qu'ils n'en ont pas bénéficier au cours des deux dernières années. L'Acre minore les taux de 25% à 75% sur les 3 premières années du lancement de l'activité. En 2019, les seuils pour bénéficier de ce régime sont de 139 738 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement, 81 048 € pour les prestations de service reconnues "commerciales" et 61 400 € pour les professions libérales.

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Régime fiscal des auto-entreprises

Le régime général

Lorsque les entrepreneurs ne répondent pas aux conditions pour bénéficier du régime du micro-fiscal, ils sont alors imposés à l'impôt sur le revenu selon la méthode "du réel" ou "du simplifié".

Dans le premier cas, le résultat fiscal soumis à impôts est obtenu par différence entre le chiffre d'affaires et les charges réelles relatives à l'activité.

Dans le second cas, les charges venant en déduction du chiffre d'affaires sont évaluées forfaitairement à partir d'un barème. Elles représentent : 

  • 71% du CA pour les activités d'achat-vente et de location de logements
  • 50% du CA pour les activités BIC
  • 34% du CA pour les activités BNC

Afin d'opter pour l'option la plus optimale pour votre auto-entreprise, il est possible de vous rapprocher d'un expert-comptable qui vous aidera à faire le bon choix, et pouvant vous faire gagner quelques centaines d'euros selon votre situation.

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Régime du micro-fiscal ou "libératoire"

Les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal est inférieur au seuil défini par la loi (27086 euros pour 2019) peuvent opter pour le versement d'un impôt libératoire de l'impôt sur le revenu.

Ainsi, lorsqu'ils déclarent leurs CA sur le site dédié, ils versent un impôt compris entre 1 et 2.2% (selon le type d'activité), qui les dispense de déclarer leurs résultats dans leurs impôts personnels lors de leur déclaration annuelle.

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