La SCP pour quelles professions ?
La Société Civile Professionnelle est une société correspondant à la forme juridique des sociétés civiles de personnes, qui permet à des personnes physiques exerçant une profession libérale commune de réaliser leur activité en commun.
L'objet d'une SCP ne peut donc pas être l'exercice d'activités pluridisciplinaires, c’est-à-dire correspondre à l’association de plusieurs professions libérales. Les professions libérales pouvant réaliser une société civile professionnelle sont celles qui sont soumises à un statut législatif et réglementaire, ou dont le titre est protégé. Il faut également qu’un décret d’application ait été publié.
Dans le cas où la profession libérale a un ordre, la société doit obligatoirement y être inscrite pour pouvoir exercer légalement.
Parmi les professions libérales en France ouvrant droit à la création d’une SCP, il y a notamment :
- Les avocats,
- Les Chirurgiens-dentistes
- Les commissaires aux comptes
- Les architectes
- Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
- Les commissaires-priseurs
- Les vétérinaires
- Les huissiers de justice
- Les conseillers en propriété industrielle
- Les géomètres
- Les infirmiers
- Les notaires
- Les médecins
- Les directeurs de laboratoire d’analyse de biologie médicale
- Les masseurs kinésithérapeutes
- Les greffiers des tribunaux de commerce
- Les experts forestiers, agricoles…
Les rémunérations perçues en contrepartie de l'exercice de l'activité professionnelle des associés sont considérées comme des recettes de la société et sont perçues par cette dernière.
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Les conditions de fond liées à la création de la société civile professionnelle
La SCP ne peut être créée que si deux associés-personne physique sont réunis, leur nombre pouvant être limité par décret relatif à chaque profession. Les associés doivent pratiquer la même profession.
Par ailleurs, aucun capital minimum n’est exigé.
Les associés peuvent réaliser des apports en nature et en industrie. Ces derniers représentent généralement la majorité des apports, car les associés ne constituent une SCP que dans le but d’accroître l'optimisation de leur résultat. Ils apportent ainsi leur clientèle et leur savoir-faire (ces deux éléments étant caractéristiques des apports en industrie).
De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social, mais offrent la possibilité de bénéficier d'une quote-part aux dividendes à due concurrence de leur représentativité dans les apports totaux. Ils peuvent aussi offrir à leur possesseur le droit de vote aux assemblées collectives.
En cas d’apport en numéraire, il faut les libérer en totalité lors de la constitution de la société.
Fonctionnement d'une SCP
La SCP est légalement constituée après la rédaction des statuts sous seing privé ou par acte notarié, ainsi que son immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce selon le même formulaire propre aux sociétés civiles.
Gérance
Cette société civile peut être composée d’un gérant membre associé de la SCP si les statuts le prévoient. Il faudra alors effectuer les formalités de publicité liée à la nomination de celui-ci.
Si les statuts n’ont pas prévu de nomination du gérant, celui-ci pourra être nommé par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans le cas contraire, l'ensemble des associés sont gérants et responsables de la gestion de celle-ci. Ainsi, chaque associé peut engager la responsabilité de la société face aux tiers, à partir du moment où les actes passés correspondent à la gestion courante de la SCP et son intérêt social.
Responsabilité
Les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales vis-à-vis des tiers. C'est-à-dire qu'en cas d'impayé, un tiers peut se retourner contre un associé et demander la liquidation du patrimoine personnel de ce dernier afin d'obtenir le paiement de sa créance.
Quant à la société, celle-ci est solidairement responsable des conséquences dommageables des actes passés par ses associées, c'est-à-dire qu'elle peut être sollicitée pour recouvrer une dette impayée par l'un d'eux.
Le gérant peut également voir sa responsabilité remise en cause au niveau pénale et civil en cas d’infractions aux lois et règlements, de non-respect des statuts ou de faute de gestion.
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Décisions collectives
Les décisions collectives sont prises en assemblées. Les statuts fixent les modalités de majorité et de quorum. Généralement, ces décisions sont prises :
- à la majorité des voix des associés présents pour les décisions ordinaires ne modifiant pas les statuts
- à la majorité des ¾ de l’ensemble des associés pour les décisions extraordinaires modifiant les statuts de l’entreprise.
Régime fiscal de la société
La SCP relève de l’impôt sur le revenu. Son résultat est donc déterminé en fonction des règles relatives aux Bénéfices Non Commerciaux et est réparti entre chaque détenteur de parts sociales, en fonction de la part qu'ils représentent dans le capital total.
Le droit français permet toutefois à cette dernière d’exercer une option pour appliquer le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable.
Concernant la contribution économique territoriale, elle est due par la SCP et non par chaque associé.
Régime fiscal du dirigeant
Dans les SCP dont le résultat est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), et le salaire du dirigeant n'est pas déductible du bénéfice imposable. Dans sa déclaration personnelle d'IR, il devra l'inclure personnellement avec la quote-part du résultat qui lui revient, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.
Lorsque la SCP opte pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS), la rémunération du dirigeant est déduite de son résultat fiscal.
Dans sa déclaration personnelle d'IR, il la déclarera dans la catégorie des traitements et salaires (TS), alors que la quote-part du bénéfice qui lui revient est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
La détermination et la répartition du résultat entre associés d'une SCP est une procédure complexe. Il n'est donc pas rare que les associés fassent appel aux services d'un expert-comptable afin de lui déléguer l'ensemble des tâches comptables, fiscales, sociales et juridiques.
Régime social du gérant
Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés (RSI) c'est-à-dire que ces cotisations sont assises sur la quote-part du bénéfice qui lui revient, et éventuellement sur la rémunération qu'il perçoit en contrepartie de l'exercice de son mandat de dirigeant.
Lorsque la SCP a fait le choix du régime fiscal à l'IS, les versements de dividendes qui lui reviennent sont soumis aux cotisations du RSI pour la quote-part supérieure à 10 % du capital social et des sommes qu'il a apporté en compte courant d'associé.
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