Rédaction des statuts de l'entreprise

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Le droit français impose aux personnes morales d'avoir un fonctionnement régi par un contrat rédigé entre associés : cette convention s'appelle "les statuts" de la société. Ces derniers doivent être rédigés selon une forme et un fonds précis afin d'en assurer la validité aux yeux de la loi. Ces conditions dépendent de la forme de la société. 

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La rédaction des statuts : étape clé de la création d'entreprise

Au moment de la création de l'entreprise, les statuts doivent être rédigés par les associés. 

Les statuts représentent la convention entre associés qui fixe le fonctionnement de la société dont:

  • les conditions à remplir pour bénéficier de la majorité aux assemblées générales, ainsi que les seuils dits "de blocage" (c'est-à-dire ceux qui ont la possibilité d'empêcher la prise de décision).
  • les règles applicables à la nomination, à la fixation des pouvoirs , à la rémunération et à la révocation des organes de direction, 
  • les conditions d'apport, de rémunération et de récupération des sommes mises en comptes courants d’associé, 
  • l’encadrement des entrées et sorties du capital (créations d'actions, cessions...) 
  • les relations entre les associés, ainsi que les solutions applicables afin de résoudre d'éventuels conflits...

Les statuts représentent donc un acte juridique très important dont la rédaction doit être effectuée avec vigilance.

Statuts sur internet : la rédaction des statuts d'une société ne doivent jamais résulter d'un copier/coller trouvé sur internet. En effet, bien que cela semble être la solution la plus économique, c'est aussi la moins judicieuse. En effet, lorsque "tout va bien" dans la société, ce choix semble avoir été une bonne affaire. Mais en cas de problème (décès d'un associé, divorce d'un des associés, souhait de céder ses parts...), des statuts mal rédigés peuvent entraîner la liquidation de la société ! Pour quelques centaines d'euros, de nombreux professionnels du droit (experts-comptables et avocats) proposent aux sociétés de rédiger, ou d'auditer leurs statuts.

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Les règles particulières liées à la rédaction des statuts de SARL et SAS

En fonction du type de société créée, les statuts doivent répondre à un certain nombre de conditions de fond et de forme afin d'être valides. Une seule condition est commune à toutes les formes : ils doivent être rédigés par écrit. 

Ils peuvent rester dans la sphère des actes sous seing privé, ou bien donner lieu à un enregistrement auprès d'un notaire. Cette formalité est obligatoire lorsqu'un associé réalise un apport à la société d'un bien soumis à publicité légale auprès du registre des hypothèques.

Afin que la société puisse s'immatriculer, les statuts doivent :

  • porter le paraphe de chaque associé fondateur sur chacune de ses pages
  • porter la signature de ces derniers, précédée de la mention manuscrite "lus et approuvés"

Enfin, chaque associé fondateur en conservera un exemplaire.

La Société à Responsabilité Limitée

Les statuts de SARL doivent obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • la dénomination sociale,
  • la forme juridique,
  • l’objet social (l'activité de l'entreprise),
  • le siège social,
  • la durée,
  • l’identité des associés (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance...),
  • le montant du capital social ainsi que la répartition capitalistique entre les associés.
  • la date du dépôt des apports en numéraire sur le compte bancaire de l'entreprise en formation,
  • le cas échéant, la contrepartie en action effectuée pour les apports en industrie,
  • les modalités de libération des apports en numéraire,
  • l’évaluation des apports en nature.

Société par Actions Simplifiées

Comme pour la SARL, les statuts de SAS doivent également comporter les mentions obligatoires telles que la forme juridique, le siège social, la durée, la dénomination sociale. Ils doivent notamment indiquer:

  • la forme des actions (nominatives ou au porteur sous certaines conditions), leur nombre et si elles donnent droit à des pouvoirs spécifiques (dividendes prioritaires, droit de vote double...), ainsi que leur poids relatif sur la totalité du capital et l'identité des bénéficiaires, 
  • une clause de variabilité du capital social si les associés le souhaitent,
  • le cas échéant, la contrepartie en action effectuée pour les apports en industrie,
  • le cas échéant, le détail des apports en nature, leur évaluation,l'identification des apporteurs, ainsi que le nombre d'actions créées à cet effet, 
  • le cas échéant, l’identification du premier dirigeant (la loi impose aux SAS d'avoir au minimum un président), ainsi que celle des autres organes de direction créés volontairement (directeurs généraux, conseil d'administration ou de surveillance...), 
  • l'étendu des pouvoirs conférés au(x) dirigeant(s),
  • les conditions de convocation et de tenue des assemblées, ainsi que les majorités et quorum à respecter, 
  • s'il en existe un lors de la création de SAS, l'identification du commissaire aux comptes, 
  • les conditions de répartition du résultat et de l'éventuel boni de liquidation.

Les annexes aux statuts de SAS

Il est possible d’ajouter plusieurs éléments annexés aux statuts de la SAS par exemple :

  • Lorsqu'un commissaire aux apports intervient,  son rapport l'évaluation dont il a été chargé, 
  • la liste des actes (factures, contrats conclus) réalisés par les associés avant que la société ne soit définitivement immatriculée
  • les règles applicables aux sommes mises en compte courant d’associé lorsqu’elles sont prévues dans un acte séparé (taux de rémunération, conditions de remboursement...)

Les annexes doivent être signées par chaque associé fondateur pour éviter un conflit entre les associés, mais cela reste facultatif.

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Rédiger soi-même les statuts ou faire appel à un professionnel ?

Il est possible de rédiger soi-même les statuts de l’entreprise, afin de réduire les coûts liés à l’intervention d’un professionnel.

Toutefois, cela représente un risque lorsque les associés n’ont pas toutes les connaissances requises pour effectuer la rédaction des statuts. Il faut donc être particulièrement vigilant dans la rédaction des différentes clauses et s’assurer du respect de la loi.

Dans le cas d’une société unipersonnelle, une Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, le risque est limité surtout si l’entrepreneur possède quelques notions juridiques. En effet, ce dernier aura les pleins pouvoirs pour modifier à sa guise les statuts en cas de problèmes.

Afin de limiter les risques pesant sur la société, il est préférable de faire appel à un professionnel du droit (experts-comptables et avocats) afin de déléguer cette rédaction.

En effet, ces derniers sont dans la possibilité de vous conseiller sur différentes clauses suivants vos projets et souhaits.

De nombreuses sociétés ont dû fermer suite au décès d'un associé, ou d'un conflit entre associés. Si les statuts ne prévoient pas de clauses de sortie, ou s'ils ne donnent pas la possibilité à une des parties de céder ses parts, alors la situation dégénère rapidement.

Et enfin, dans certaines sociétés, la responsabilité des associés est indéfinie, c'est-à-dire qu'elle porte sur l'ensemble de leur patrimoine privé. Les statuts doivent donc être rédigés en définissant le périmètre des pouvoirs de gestion donnés au gérant, afin de protéger les intérêts des associés.

Généralement, les services d'un expert-comptable conviennent mieux aux sociétés sans spécificité (SARL, SAS sans clause spécifique...), et permettent ainsi de bénéficier de tarifs compétitifs. Cependant, les avocats seront bien plus compétents dès qu'une spécificité est présente (un associé marié sous le régime de la communauté des biens par exemple, ou lorsqu'un associé souhaite créer des parts aux droits préférentiels...). Bien entendu, le travail étant plus conséquent, les tarifs le seront tout aussi.

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