Les conséquences du statut juridique sur le choix fiscal
L’entrepreneur peut exercer diverses options pour le régime fiscal de son entreprise. Cependant ces options ne sont pas toujours librement exercées et peuvent parfois dépendre de la forme juridique de son entreprise :
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Impôt sur le Revenu avec bascule possible vers l’Impôt sur les Sociétés
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée
- Société à Responsabilité Limitée (Impôt sur le revenu possible pendant 5 exercices)
- Société par Actions Simplifiée (Impôt sur le revenu possible pendant 5 exercices)
- Société en Nom Collectif (Impôt sur le revenu possible pendant 5 exercices)
- Société Anonyme (Impôt sur le revenu possible pendant 5 exercices)
Impôt sur le Revenu sans option possible
- Entreprise individuelle
L’impact du choix du régime fiscal sur les cotisations sociales
Lorsque l’entrepreneur cotise auprès du SSI (ex RSI) (par exemple s'il est gérant majoritaire d'une SARL), le régime fiscal implique des conséquences sur les cotisations sociales de celui-ci :
- Les travailleurs indépendants exerçant en leur propre nom sont soumis à des cotisations sociales assises sur le résultat annuel réalisé.
- Ceux exerçant en société soumise à l’impôt sur le revenu sont soumis à des cotisations sociales assises sur la partie du résultat annuel leur revenant (celle-ci dépend du nombre de parts sociales qu'ils détiennent par rapport au capital social total).
- Les rémunérations qu’il obtient ne sont pas déductibles du bénéfice.
Enfin, pour ceux qui ont un mandat de gérance dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ces cotisations sont assises sur leurs rémunérations nettes et une quote-part des dividendes perçus.
L’impact du choix fiscal sur le report des déficits
Le régime fiscal choisi aura un impact sur le report des déficits de l’entreprise lorsque celle-ci se trouve en situation de perte.
Lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, ceux-ci sont imputables sur les résultats bénéficiaires futurs sans limitation de durée.
Dans le cas d’un régime à l'IR, les pertes générées s'imputent sur la déclaration de revenus de l’entrepreneur (créateur de l’entreprise s’il n’est pas un "associé passif").
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L’impact du choix fiscal sur les aides au retour à l'emploi
Le maintien des allocations Pôle emploi perçues par un créateur ou repreneur d'entreprises dépendra des revenus qu'il percevra grâce à ces opérations.
Lorsque l'entrepreneur perçoit des revenus d'une société à l'IS, les allocations du pôle emploi sont recalculées en fonction de sa rémunération effectivement perçue, tandis que s'ils sont tirés d'une activité à l'IR, alors ces dernières seront revalorisées en fonction du bénéfice obtenu (même si l'entrepreneur ne se verse aucune rémunération).
Le tableau prévisionnel pour effectuer son choix du régime fiscal
L’établissement d’un prévisionnel mettant en évidence les deux régimes d’imposition permet de comparer l’impact fiscal de ces régimes en fonction du choix de ceux-ci.
Ainsi, l’option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu dépendra du taux marginal d’imposition du créateur et du bénéfice prévisionnel prévu. L’imposition sur le revenu a également un impact sur les cotisations sociales du créateur de l’entreprise si celui-ci est affilié au régime des travailleurs indépendants.
Il est important d’obtenir l’avis et les conseils d’un professionnel sur les choix du régime fiscal, notamment pour pouvoir mieux comprendre les conséquences de ces régimes.
Cas particulier du régime fiscal de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur acquitte l'impôt annuel tiré de son activité directement sur sa déclaration personnelle (cerfa 2042). Il n'a aucune liasse fiscale à transmettre à l'administration semblable à celle des entreprises de droit commun.
Déclarations de revenus
L'auto-entrepreneur doit simplement insérer dans sa déclaration de revenus le montant annuel du chiffre d'affaires réalisé durant l'année d'imposition.
Plus et moins-values ; bien que ce régime se base sur un forfait en fonction du CA réalisé, l'auto-entrepreneur n'échappe pas à la fiscalité des plus et moins-values. Il ne doit donc pas prendre en compte dans le montant du CA déclaré celui résultant des cessions de biens éligibles à ce régime, mais il doit déclarer ces opérations séparément.
Enfin, l'auto-entrepreneur doit notamment faire figurer divers éléments dans la partie « informations générales » de sa déclaration de revenus : numéro de SIRET, nature des revenus et régime d’imposition.
Le micro-entrepreneur peut notamment changer de régime fiscal et choisir d’être imposé selon le régime réel d'imposition. L’option pour ce régime est exercée pour une durée d’un an, reconduite tacitement pour une année supplémentaire dès lors que le micro-entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.
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Bénéfice imposable
L'assiette d'imposition est déterminée par le service des impôts en fonction du chiffre d'affaires déclaré. Celui-ci applique un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels en fonction du statut de l'auto-entrepreneur :
- 71 % du CA pour les activités marchandes ou de fourniture de logements meublés
- 50 % du CA pour les activités répondant aux critères des BIC (activités commerciales)
- 34 % du CA pour les BNC
Un montant minimum d’abattement est prévu à hauteur de 305 €. Toutefois, le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'affaires ni d'amortir de matériel.
Versement unique libératoire de l’impôt sur le revenu (régime du micro-fiscal)
Les micro-sociétés (telles que les auto-entrepreneurs) peuvent, sur option, choisir de régler (en plus des cotisations liées au régime du micro-social) un forfait basé sur le chiffre d'affaires réalisé. Ce régime se concrétise par un versement compris entre 1 et 2.5% du CA. Une fois ce paiement effectué, le résultat de la micro-société n'a plus à être déclaré sur la déclaration de revenus et imposé selon le barème progressif (entre 0 et 45%).
- Le paiement doit être acquitté selon les mêmes règles que le micro-social, c'est-à-dire tous les mois ou trimestre selon le régime choisi.
- L’option du versement unique libératoire est permise seulement au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est en deçà d'un seuil prévu par la loi, revalorisé chaque année.
- Lorsque le contribuable dépasse ce seuil, il ne peut plus opter pour le régime du versement unique.
Matérialisation de l’option du régime fiscal
Pour que l’option pour le régime fiscal soit effective, il faut que lors de la création de l'entreprise, l’entrepreneur indique le régime fiscal choisi sur la rubrique « options fiscales » de sa déclaration de création d'entreprise qu'il transmet aux services des impôts (formulaire M0 / P0 / EIRL...).
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