Les statuts de la SARL
La rédaction des statuts constitue une étape clé de la création de la société. Lorsque ces derniers seront signés et paraphés, cela permettra l'immatriculation de la société et donc l’acquisition de la personnalité morale de celle-ci.
Effet de la personnalité morale : l'acquisition de la personnalité morale marque la fin de la responsabilité indéfinie des associés. En effet, jusqu'à cette étape, ces derniers sont responsables de l'ensemble des dettes contractées, et ce sur la totalité de leur patrimoine. Une fois la SARL immatriculée, leur responsabilité devient limitée aux apports qu'ils ont effectués.
De plus, les statuts amènent les futurs associés à négocier les points juridiques importants de la société. Ces mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts :
- Forme
- Durée
- Dénomination sociale
- Siège social
- Objet social
- Montant du capital social
- Identité des associés
- Évaluation des apports en nature lorsqu’il y en a ou mention d’absence d’évaluation par un commissaire aux apports le cas échéant
- Répartition du capital social entre les associés
- Montant des apports des associés
- Libérations des parts
- Dépôt des fonds
Les statuts de votre société devront être enregistrés auprès du Greffe du tribunal du commerce.
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Le capital social de la SARL
Le capital social peut être librement fixé par les associés, aucun montant minimum n’est exigé. Il peut être fixe ou variable (sans passer par une AGE sous conditions de clauses statutaires), et est divisé en parts sociales. Les associés peuvent faire différents types d’apports pour obtenir des parts sociales :
- Les apports en nature : Il s'agit d'apports de biens physiques ou immatériels (parts sociales, brevets...) à la société, afin que cette dernière puisse en jouir librement. Ils sont en principe évalués par un commissaire aux apports.
Par décision unanime des associés, lorsque l’apport n’excède pas 30 000€ et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’est pas supérieure à la moitié du capital social, le recours au commissaire aux apports peut être écarté. Ils doivent être libérés intégralement lors de la constitution.
- Les apports en industrie : même s’ils sont autorisés, ils ne concourent pas à la formation du capital social. L’apporteur peut néanmoins obtenir des parts sociales qui ouvrent droit aux bénéfices et au boni de liquidation.
Le nombre de parts accordé aux apporteurs en industrie est égal à celui de l’associé qui a le moins apporté (sauf clause des statuts contraire).
- Les apports en numéraire : ces apports doivent être libérés d’au moins 1/5 de leur montant lors de la création, le reste devant l’être dans les 5 ans de l’immatriculation sur appel du gérant.
Les fonds financiers ont l'obligation d'être déposés dans les 8 jours de leur réception pour le compte de la société, soit dans une banque, soit chez un notaire, soit à la Caisse des Dépôts et consignation.
Comment fonctionne cette forme juridique ?
Les associés
La SARL ne peut être composée de plus de 100 associés sous peine d’être dissoute en l'absence de régularisation dans le délai de un an.
Lorsqu’il n’y a plus qu’un seul associé, les sociétés à risque limité sont transformées automatiquement en Entreprises Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Les associés peuvent être salariés, mais le contrat de travail conclu postérieurement est soumis au contrôle de ces derniers. Ils ont un pouvoir décisionnel et doivent être consultés sur toutes questions relatives au fonctionnement de la SARL (approbation des comptes, modification des statuts…).
La gérance
La structure peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, dont le nombre est fixé dans les statuts. Ils doivent avoir la capacité juridique et ne pas être frappés d’interdiction ni d’incompatibilité. Les statuts peuvent prévoir une limite d’âge.
Le statut social du gérant majoritaire est considéré comme travailleur indépendant, c'est-à-dire qu'il est affilié au RSI. Celui du gérant minoritaire correspond quant à lui au régime de la sécurité sociale sans être assimilé à un salarié (il ne pourra donc pas bénéficier des avantages du statut de salarié, par exemple le droit au chômage en cas de licenciement).
Dans certains cas, il est possible pour le dirigeant de cumuler son mandat de gérant avec un contrat salarié. Pour cela, il faut que ce dernier remplisse certaines conditions :
- Le contrat de travail correspond à un travail effectif,
- Ses fonctions sont distinctes l’une de l’autre,
- Sa rémunération en tant que salarié est distincte de celle obtenue en tant que gérant,
- La gérance doit être minoritaire (cela inclut l’ensemble des gérants, le conjoint et les enfants mineurs non émancipés faisant partie de la SARL),
- Le contrat de travail est soumis au contrôle des associés (convention réglementée) lorsqu’il est postérieur au mandat de gérant.
Les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts, à défaut, chaque gérant peut faire tous les actes de gestion (actes d’administration, de disposition : vente, emprunt…) conformes à l’intérêt social et l’objet social.
Lorsqu’il y a plusieurs gérants dans la société, chacun peut agir séparément, cependant les autres gérants peuvent s’opposer à une opération qui n’a pas encore été conclue.
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Les décisions collectives
La convocation aux assemblées est faite par le gérant, le commissaire aux comptes, ou par un ou plusieurs associés représentants au moins de 10% des parts sociales. Les décisions sont prises soit en AGO, soit en AGE ou encore à l’unanimité:
- L’AGE : elle est compétente pour toutes les décisions modifiant les statuts. Les décisions sont prises par les associés représentant au moins ¾ des parts sociales.
- L’AGO : elle est compétente pour toutes décisions autres que la modification des statuts. Les décisions sont prises, sur première convocation, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Sur deuxième convocation, à la majorité des votes émis durant l’assemblée.
- L’unanimité des associés : elle est exigée lorsque leurs engagements augmentent, lorsque la société se transforme en Société en Nom Collectif ou Société par Actions simplifiées, lorsqu’elle change de nationalité.
La responsabilité des associés et gérants de la SARL
Les associés ont une responsabilité qui est limitée aux apports effectués lors de la constitution du capital social et au moment de son augmentation. Cependant, cette responsabilité sera remise en cause dans les situations suivantes :
- Lorsque les associés ont attribué volontairement à l’apport en nature effectué un montant supérieur à sa valeur réelle,
- Lorsque l’un des associés s’est porté caution d’une ou plusieurs dettes de la société,
- Lorsqu’ils n’ont pas fait mention de la répartition, de la libération du capital et des modalités de dépôts des fonds dans les statuts.
La responsabilité du ou des gérants peut-être est remise en cause au niveau civil, pénal et fiscal.
Les risques juridiques encourus pour le gérant
- Au niveau civil : lors de violations des dispositions prévues dans les statuts, lors d’infractions prévues par la loi, lors de fautes faites durant leur gestion.
- Au niveau pénal : ils encourent une peine de prison et une amende en fonction de l’infraction commise (dividendes fictifs, abus de confiance, abus de biens sociaux…)
- Au niveau fiscal : ils peuvent être condamnés au paiement des impositions et pénalités dues par la SARL si des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées ont empêché le recouvrement de celles-ci.
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