Qu'est ce que le statut SCM ?

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La Société civile de moyens (SCM) est une forme de société permettant d’offrir un cadre juridique aux personnes désireuses de mettre en commun des éléments matériels ou humains nécessaires à leurs activités professionnelles.  Les statuts des sociétés civiles de moyens offrent une grande liberté aux membres pour déterminer comment seront prises les décisions au sein de celle-ci

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Forme juridique

La société civile de moyens (SCM) est une société à part entière qui dispose de la capacité juridique en tant que personne morale. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et son immatriculation fait l’objet d’une parution dans un journal d’annonce légale (JAL).

Généralement les associés exercent une profession libérale qui n’est pas forcément la même pour tous. La société civile de moyens n’a intrinsèquement pas d’activité qui lui est propre.

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Les statuts de la SCM

Les règles relatives à la SCM sont fixées dans les statuts de cette dernière.  Ces derniers sont obligatoirement signés par l’ensemble des associés. 

Ils doivent mentionner le nom et l’adresse de chaque associé, l’adresse du siège social de la SCM, la valeur nominale ainsi que le nombre de parts sociales qui composent le capital de la SCM.

Les statuts prévoient également les règles relatives à la création de la SCM, à son fonctionnement, ainsi qu’à sa dissolution. Cela inclut les dispositions relatives à la majorité requise pour la prise de décision et les conditions pour qu’un associé cède ses parts sociales ou qu’un nouvel associé rentre dans le capital de la SCM. 

En cas d’entrée d’un nouvel associé ou de sortie d’un associé, les statuts doivent être modifiés.

Les associés d'une SCM

Une société civile de moyens est composée au minimum de deux associés ; en revanche il n’y a pas de nombre maximum. 

Il est à noter que plus le nombre d’associés appartenant à la SCM est élevé et plus la gestion de cette dernière peut s’avérer un exercice compliqué. Le but de la SCM étant de simplifier la gestion de l'activité des professionnels y  appartenant, 

Les associés conservent leur autonomie juridique et fiscale en ce qui concerne l'exercice de leur profession d’indépendant. 

La SCM représente une mise en commun de matériels et de personnel afin d’améliorer l’activité professionnelle de ses associés, en mettant en commun ces ressources, et en partageant les frais qu'ils engendrent.

Les associés sont responsables conjointement et indéfiniment des dettes de la société. Cette particularité représente un élément à prendre en compte dans le choix de structure juridique.

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Objet social de la SCM

En tant que société civile, celle-ci n’a pas le droit d’avoir une activité commerciale. 

La SCM pourra néanmoins acquérir des biens immobiliers comme des locaux professionnels à condition que cette activée ne reste qu’accessoire.

Les apports

Les apports lors de la constitution ou de l’entrée d’un nouvel associé dans la SCM se font soit en nature soit en numéraire. 

Les apports en nature représentent par exemple du mobilier, du matériel technique ou un local. Les apports en numéraire représentent quant à eux un apport en liquidité.

La somme totale des apports constitue le capital social de la SCM.

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La gérance

Un gérant peut être nommé, il a le droit d’être associé ou non de la société. Si aucun gérant n’est nommé dans les statuts, l’ensemble des associés sont alors cogérants. La durée du mandat du gérant peut être limitée à condition que les statuts le stipulent.

Le gérant doit représenter l’ensemble des associés de la SCM. Son rôle consiste à accomplir les actes courants de gestion, organiser les assemblées d’associés et réaliser les tâches attribuées lors de ces dernières.

Les décisions importantes au sein de la SCM sont prises lors de l’assemblée générale annuelle. Ces décisions peuvent concerner l’achat de nouveaux matériels, l’embauche de nouveaux salariés, et éventuellement la dissolution de la SCM.

Quelle comptabilité pour une SCM ?

Les sociétés civiles de moyens n’ont pas d’obligation comptable. La tenue d’une comptabilité de trésorerie suffit à l’établissement de la déclaration fiscale (voir ci-après). La comptabilité répertorie pour chaque exercice les charges communes de la SCM ainsi que les avances de trésorerie réalisées par les associés.

La répartition du résultat peut être ensuite faite. Cette répartition peut se faire en fonction des parts détenues, du volume d’activité de chaque associé, de la superficie de son local à prorata de la surface totale du local. La FORMULE de répartition est mentionnée dans les statuts de la SCM.

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Fiscalité

En matière de fiscalité une seule déclaration fiscale est imposée, il s’agit du formulaire 2036-SD. Elle doit être établie chaque année.

La SCM est en principe soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sauf si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • si l’activité de ses associés est elle-même non assujettie,
  • si les services qu’elle met en commun pour les associés sont exclusivement pour les besoins professionnels de ces derniers,
  • si les services pris en charge par la SCM sont strictement répartis proportionnellement entre chaque associé en fonction de ses dépenses professionnelles.

En matière de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la société civile de moyens est assujettie à cet impôt. Cela concerne la partie « commune » des locaux : c’est le cas par exemple de la salle d’attente, du local technique, du bureau de l’assistante. Les associés de la SCM seront toujours assujettis à la CFE pour leur activité propre, mais le montant de CFE de la SCM sera pris en compte.

Le résultat de la SCM est réparti entre les différents associés. La SCM n’est assujettie à aucun impôt sur son résultat. Cependant chacun des associés déduit dans sa déclaration fiscale qui lui est propre les sommes versées à la SCM et intègre la fraction du résultat (bénéfice ou perte) de la SCM qui lui revient. 

Ce résultat est déterminé selon la catégorie d’imposition des associés, soit dans la catégorie-bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

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