Présentation de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
L'EURL correspond en droit français à la SARL, à la seule différence qu'elle est constituée d'un seul associé.
Lorsque l'ensemble des parts sociales d'une SARL se retrouve dans "une main unique", alors cette dernière est automatiquement transformée en EURL, sans que l'associé unique ait une formalité à accomplir.
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Conditions de création d'une EURL
Conditions de fond
- Un associé unique : comme son nom l'indique, une EURL est constituée d'un seul associé. Si un second associé venait à rentrer au capital de la société, alors celle-ci se transformerait automatique en SARL. L'unique associé peut être une personne morale, et même une autre EURL. Enfin, il peut aussi être mineur puisque ce statut ne nécessite pas de capacité commerciale pour être membre fondateur.
- Capital : la loi ne fixe aucun montant minimum pour le capital social d'une EURL. Ce dernier est décomposé en parts sociales (et non en "actions"), et peut être constitué d'apports en numéraire (monnaie), en nature (biens matériels et immatériels), ainsi qu'en industrie (apport d'une image de marque, d'un savoir-faire, d'un carnet d'adresses...)
Conditions de forme
- Les statuts : l'EURL est une personne morale, et son fonctionnement doit être consigné dans les statuts dès sa création. C'est l'associé unique qui les rédige, en respectant les mentions obligatoires sous peine de se voir refuser l'immatriculation de la société (dénomination sociale, siège social, nomination du premier gérant et fixation de sa rémunération, détail des apports, identification de l'associé fondateur...).
- L'immatriculation : afin de bénéficier des avantages du statut d'EURL (et notamment de la responsabilité limitée aux apports), la société doit être immatriculée au RCS. C'est uniquement à la réception de son SIRET qu'elle obtiendra sa personnalité juridique, et qu'ainsi l'associé unique ne sera plus responsable des dettes contractées par la société. La demande de création peut être réalisée en ligne ce qui simplifie la création de ce type de structure.
Face à la complexité qu'est la rédaction des statuts, et face à l'enjeu qu'ils représentent (puisqu'ils fixent le fonctionnement futur de la société), il est judicieux de se rapprocher d'un professionnel (expert-comptable ou avocat) afin d'assurer la bonne réalisation de ces derniers. En effet, en cas d'entrée d'un nouvel actionnaire si votre projet se développe, c'est eux qui fixeront les règles de gestion de la société. Mieux vaut ainsi éviter les erreurs.
Régime fiscal de l'EURL
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Impôt sur le revenu
À défaut d'option par l'associé fondateur, une EURL est imposée selon les règles des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu. Cela signifie que l'associé doit reporter sur sa déclaration de revenus personnelle le résultat fiscal de l'exercice réalisé par l'entreprise, peu importe qu'il se soit ou non versé un salaire.
Dans ce statut, la rémunération que perçoit le gérant associé n'est pas déductible du résultat fiscal. Cependant, si le gérant n'est pas l'associé, alors celle-ci devient déductible du résultat.
Il n'y a pas réellement d'intérêt à rester à l'impôt sur le revenu pour une EURL, sauf si la tranche marginale d'imposition personnelle de l'associé unique est inférieure au taux de l'impôt sur les sociétés (15% et 28% en 2018).
Impôt sur les sociétés
L'associé fondateur peut faire le choix d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Celui-ci est irrévocable. De même, il est obligatoire si l'associé unique est une personne morale.
Le résultat de l'entreprise est alors déterminé en fonction des règles des sociétés à l'IS : la rémunération de l'associé gérant devient alors totalement déductible. Et ce dernier ne payera un impôt sur le revenu que sur l'appointement qu'il se versera.
Le choix de ce statut permet de diminuer l'impôt sur le revenu de l'associé (si celui-ci à une tranche marginale forte) et ses cotisations sociales personnelles (RSI).
Exemple : une EURL réalise un bénéfice de 100 000 euros avant prise en compte de la rémunération de la gérance (qui est l'associé fondateur). Les statuts de cette dernière prévoient une rémunération en contrepartie de ces fonctions de 30 000 euros. La tranche marginale d'imposition personnelle de l'associé est de 30%, et le taux des cotisations du RSI de 40%.
- Si l'EURL est à l'IR : l'associé payera au titre de l'impôt sur le revenu 100 000 x 30% = 30 000 euros ; il devra aussi au RSI 100 000 x 40 % = 40 000 euros, et ceci même s'il a refusé de se faire un virement au titre de sa rémunération de gérance. Impôts totaux : 70 000 euros.
- Si l'EURL est à l'IS : l'associé payera au titre de l'impôt personnel 30 000 * 30% = 9 000 euros ; il devra au RSI 30 000 x 40% = 12 000 euros. La société payera un impôt sur les sociétés calculé sur une base de (100 000 € - 30 000 € ) = 70 000€, soit 15% jusqu'à 38 120 (5 718 euros) et 28% pour la différence (8926 euros) Impôts totaux : 35 644 euros.
Régime social du dirigeant de l'entreprise
Si le gérant de l'entreprise est l'associé unique, il sera alors considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Il devra s'acquitter des cotisations RSI (ou URSSAF à partir de 2018 suite à la disparition de ce dernier).
Si le gérant est différent de l'associé fondateur, et qu'il n'entretient aucun lien familial ou marital, alors il sera assimilé salarié.
Régime juridique de l'EURL
- Responsabilité limitée : l'associé n'est responsable des dettes qu'à hauteur de ses apports dans la société. Il protège ainsi son patrimoine privé, sauf en cas de faute de gestion.
- Dispenses de rapport de gestion et de procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes : l'entreprise ne disposant que d'un seul associé, celui-ci est dispensé de tenir une AGO et de produire un rapport de gestion lorsqu'il est le gérant. Outre le gain de temps, cela permet à l'EURL d'économiser les honoraires d'un expert-comptable ou d'un avocat (par rapport à une entreprise qui sous-traite à ces professionnels cette tâche).
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