Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
Le code général des impôts (CGI) permet l'accès à ce statut aux entrepreneurs agissant en nom propre (les "entrepreneurs individuels"), aux professions libérales (avocats, experts-comptables, kinésithérapeutes...), les EURL dont l'associé unique est gérant et dont le régime fiscal est l'impôt sur le revenu, et les auto-entrepreneurs.
Sont donc exclues de ce statut les sociétés (SARL, EURL à l'IS, SAS...), et les associations.
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Conditions
Afin de pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires annuel (réévaluer chaque année par l'administration fiscale), qui dépend de son activité :
- pour les activités d'achat et revente de marchandises, ainsi que les activités de fourniture de logement, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 170 000€ pour 2019,
- pour les activités de prestations de services entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce seuil est de 70 000€ pour 2019,
- Pour les activités mixtes (quelles soient liées ou autonomes), le chiffre d'affaires global des activités ne doit pas dépasser 170 000€ et le chiffre d'affaires afférent à l'activité de services ne doit pas dépasser 70 000€ pour 2019.
Le chiffre d'affaires se détermine en fonction des sommes encaissées et non celles facturées (bien qu'une option soit possible pour cette méthode, mais qu'elle semble moins avantageuse).
Dépassement des seuils
Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui dépasseraient exceptionnellement le seuil de chiffre d'affaires imposé, le code général des impôts permet à celles-ci de continuer de bénéficier du régime des micro-entreprises pendant deux exercices.
Si à la suite de ceux-ci, le chiffre d'affaires est toujours supérieur aux seuils, alors ces dernières sont dans l'obligation de passer au régime dit "du réel".
Ce changement aura donc lieu au plus tard le 1er janvier N+2.
Les entrepreneurs peuvent, sur option, passer au régime du réel s'ils estiment que celui-ci leur est plus avantageux.
Les conséquences fiscales de la M.E
Le régime des micro-entreprises permet aux entrepreneurs concernés de déclarer leur résultat fiscal sans avoir à justifier des charges supportées. En effet, ces dernières sont évaluées forfaitairement, en fonction de l'activité exercée :
- pour les activités d'achat-revente, et de fourniture de logement, elles représentent un abattement forfaitaire de 71% du CA de l'exercice,
- pour les activités de prestations de services, elles représentent un forfait de 50% du CA de l'année,
- et pour les BNC, ce forfait est de 34%.
Lorsque le revenu fiscal par part du foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil (27 086 euros pour 2019, sur les revenus de 2017), l'entrepreneur bénéficiant du statut de la micro-entreprise peut faire le choix de payer un forfait mensuel ou trimestriel, indexé sur le chiffre d'affaires encaissé.
En faisant cela, il n'aura pas à déclarer de résultat en fin d'année, et donc ne subira pas l'impôt sur le revenu de celui-ci.
- Pour les activités d'achat-revente et de fourniture de logement, le forfait est de 1% du chiffre d'affaires encaissé,
- Pour les activités de prestations de services, ce forfait est de 1.7%,
- Pour les activités BNC, il est de 2.2%.
L'option ou la dénonciation de ce régime doit être faite à l'URSSAF au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
Lors de la création de l'entreprise, l'entrepreneur peut opter immédiatement pour cette option (pour les auto-entrepreneurs, cette formalité est réalisée en cochant une case sur l'imprimé P0). S'il ne le fait pas lors de la demande de création, il dispose d'un délai de 3 mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise.
Avant le doublement des seuils du régime des micro-entreprises opéré en 2018, auto-entrepreneurs et franchise de TVA étaient liés. Mais depuis cette date, certains auto-entrepreneurs sont dans l'obligation de collecter et de déduire de la TVA.
Notre conseil : il est fortement recommandé de demander l'assistance d'un expert-comptable si vous vous trouvez dans cette situation. La réglementation en matière de TVA est complexe, et les redressements fiscaux en cas de contrôle mettent en péril les entreprises contrôlées.
Les seuils de CA à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA sont de 82 800 euros pour les activités commerciales, et 33 200 euros pour les activités de prestations de services (seuils 2019).
Lorsqu'un auto-entrepreneur bénéficie de ce régime pour son activité, il doit mentionner sur ces factures "TVA non applicable - art. 293B du CGI".
Régime du micro-social
Ce régime est applicable aux entreprises bénéficiant du régime de la micro-entreprise.
Il est automatique pour les auto-entrepreneurs depuis 2018. Ce statut permet aux personnes susvisées d'acquitter leurs cotisations sociales selon un forfait basé sur le chiffre d'affaires encaissé.
En 2019, ces forfaits sont :
- 12.8% du CA pour les activités d'achat-revente et les fournitures de logement,
- 22% pour les autres activités.
Les formalités de souscription et de dénonciation sont les mêmes que pour le régime du micro-fiscal.
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