Les comptes annuels :obligation juridique
Lorsqu'une entreprise commerciale est créée, elle est soumise à de nombreuses obligations légales. Tenir sa comptabilité en est une. A chaque fin d'exercice comptable, généralement en fin d'année, les entreprises sont tenues d'établir leurs comptes annuels. Ceux-ci sont composés de ce qu'on appelle des états comptables à savoir : le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
- Les bilans : photo du patrimoine des sociétés à l'instant T
Le bilan met en relation les actifs avec les passifs. Autrement dit, les ressources de la structure et la manière dont elle les utilise. On retrouve par exemple les immobilisations, les stocks, les matières premières d'un côté, les emprunts et dettes de l'autre. - Le compte de résultat : pour révéler les bénéfices réalisés
Il compare les produits et les charges et met en évidence les éventuels bénéfices réalisés par l'entreprise. En d'autres termes, il permet de savoir si celle-ci est bénéficiaire ou déficitaire. - L'annexe : la notice explicative de chaque état comptable
Il explique et donne des éléments de lecture des deux précédents documents. En outre il renseigne sur la méthodologie employée et les calculs utilisés. Il s'agit d'un document très utile en cas d'audit.
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Rédaction, approbation et dépôt des comptes
Toute personne physique ou morale est tenue d'établir annuellement ses comptes. Selon les structures et les revenus de la société, les obligations peuvent toutefois varier :
- Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette obligation
- Les entrepreneurs individuels ne sont pas tenus de fournir l'annexe légale
- Les structures dont le nombre de salariés n'excède pas 50 et qui réalisent un chiffre d'affaires équivalent ou inférieur à 8 000 000 euros peuvent fournir une version simplifiée des documents ou dont le bilan est inférieur à 4 000 000 d'euros.
Dans la plupart des structures, l'Assemblée Générale ordinaire doit se tenir dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice afin de valider les comptes annuels. Une fois cette étape passée, ceux-ci doivent être déposés au Greffe du tribunal, et ce dans un délai d'un mois suivant la validation par l'Assemblée. Depuis quelques années, le dépôt peut se faire en ligne sur Internet. Le délai est dans ce cas de deux mois.
Une fois déposés, il n'est pas possible de modifier ses comptes ou revenir sur tout ou partie des documents. Si dans certains cas il est possible de demander aux services du greffe du tribunal de ne pas rendre ces données disponibles par tous, leur publication peut être un indicateur de la bonne gestion de la structure. En effet, ces documents renseignent les établissements bancaires, fournisseurs, clients potentiels et éventuels acheteurs ou actionnaires sur l'activité de la structure, sa stratégie financière et son développement.
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