Les missions fiscales

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Le choix du bon expert-comptable pour votre entreprise est un élément déterminant. En effet, il intervient régulièrement pour vous assister à prendre les décisions les plus adaptées à votre projet. Il est ainsi votre interlocuteur principal. En matière fiscal, il intervient :  

  • Tout au long de l’exercice fiscal, en établissant les déclarations obligatoires de votre entreprise
  • Ponctuellement, pour vous assister dans l’optimisation de la fiscalité de votre activité, ou vous assister en cas de contentieux.
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La réalisation de vos déclarations fiscales

La législation française vous impose de respecter des échéances récurrentes. Dans le fiscal il y a en a beaucoup. Le professionnalisme de l’expert-comptable vous assure d’être en conformité par rapport aux délais et aux conditions de forme que doivent respecter les déclarations transmises.

La Taxe sur la Valeur Ajouté

La principale mission de l’expert-comptable dans le domaine fiscal est de télétransmettre les éléments nécessaires aux services des impôts pour établir votre déclaration de TVA. 

Lorsque votre entreprise internalise la comptabilité, son expertise et son conseil peuvent être sollicités pour contrôler les déclarations réalisées par vos services dédiés.

Il vous conseille aussi sur les investissements à réaliser pour minimiser le montant global du montant à payer - par exemple, plutôt investir dans un véhicule utilitaire, assurant ainsi la déduction de la TVA sur les frais s’y reportant, plutôt que dans un véhicule de tourisme. Cette bonne gestion  influencera positivement le patrimoine de l'entreprise et de ses actionnaires.

Il vous assiste aussi si vous vous lancez dans de nouvelles activités, afin de vous informer des obligations ou exonérations possibles de TVA. Et enfin, votre expert-comptable vous accompagne en cas de problème de trésorerie ou de contentieux avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Déclarations de résultat

Une fois par an, selon votre statut juridique, vous êtes dans l’obligation de transmettre à l’administration fiscale votre Bilan, votre Compte de résultat et une annexe obligatoire.

C’est un moment clé avec l’expert-comptable de votre société pour échanger les options fiscales possibles afin d'optimiser le résultat soumis à l’impôt :

  • Comptabilisation de frais professionnels,
  • Possibilité de déduction des charges liées aux véhicules de votre société,
  • Application du régime fiscal « Mère-fille » en cas de prise de contrôle sur une filiale…

Les autres déclarations réalisables par l’expert-comptable

  • Déclarations de dividendes : il vous conseille sur les montants à distribuer, et sur les montages possibles pour minimiser les impôts liés : application du régime de l’intégration fiscale par exemple.
  • Déclaration des impôts personnels des membres de la direction : impôt sur le revenu, ISF…
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Les missions de conseil

Une fois votre projet en phase de création, il vous est nécessaire de vous rapprocher d’un expert-comptable conseil pour qu’il vous apporte ses conseils dans le choix de votre statut juridique, et pour formaliser le montage financier le moins lourd fiscalement.

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Accompagnement à la création et à la recherche de financement

L’expert-comptable vous conseille sur les formes juridiques qui permettent de vous octroyer une rémunération optimale tout en minimisant les charges sociales et fiscales.

Il vous apporte aussi ses conseils dans les montages les moins coûteux en frais de constitution.

Et enfin, tout en vous fournissant des services de conseils fiscaux sur les méthodes de financement, il vous accompagne pour défendre votre projet auprès des investisseurs, tel que les banques.

La fiscalité liée aux cessions

L’expert-comptable de votre entreprise vous accompagne :

  • Lors de toute cession d’un bien appartenant au patrimoine de votre structure, et il vous permet ainsi de réduire l’impôt sur les plus-values, de reporter son paiement, ou de l’étaler selon les cas. Il est aussi dans la possibilité de vous conseiller pour réduire les droits de mutation liés aux cessions.
  • Lors de la cession de votre entreprise, il est aussi là pour vous accompagner, minimiser le poids des impôts sur votre projet de retraite, voir vous exonérer de la totalité de la fiscalité sur la cession et ainsi préserver votre patrimoine.

Autres missions liées à la fiscalité

L’expert-comptable est formé à l’ensemble de la fiscalité française. A votre demande, il fait un audit de votre situation fiscale. Ceci se traduit par une analyse de votre société, ou de votre situation personnelle, et par la restitution d’un rapport.

Audit de votre situation fiscale et de vos impôts

Grâce à ce dernier, il est dans la possibilité de contrôler les avis d’impôts envoyés par l’administration fiscale, et d’identifier d’éventuelles erreurs. Le cas échéant, il vous aide à monter le dossier pour récupérer les sommes versées à tort. 

Ceci concerne notamment :

  • La CET - Contribution Economique et Territoriale (qui regroupe la « CFE – Cotisation Foncière des Entreprises » et la CVAE « Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises »),
  • L’impôt sur le revenu (et plus souvent la catégorie des revenus fonciers).
  • La taxe foncière
  • La taxe d’habitation…

Assistance aux contrôles fiscaux

En cas de mise en cause et de contentieux fiscal, l’expert-comptable vous propose une mission d’accompagnement et de conseil dans la rédaction des courriers de contestations ou de justification de votre situation.

Selon la mission que vous choisirez, il assiste aux contrôles fiscaux, et apporte ainsi son expertise à la défense de votre dossier. Il surveille le bon déroulement de la procédure et le respect de celle-ci par les inspecteurs du fisc.

N’hésitez pas à demander un devis à votre expert-comptable pour vous faire assister pendant ces périodes stressantes : ces périodes sont généralement la source d’une forte angoisse pour les dirigeants et une faute de gestion est vite arrivée. L'assistance d'un professionnel est indispensable si vous ne souhaitez pas risquer votre patrimoine.

Estimation des risques de redressements fiscaux

L’expert-comptable est formé à la fiscalité, et il doit se maintenir en permanence formé. Certains experts-comptables en cabinet proposent ainsi des missions d’audit des risques, et vous informent des probabilités que vous soyez sujet à un redressement fiscal suite à une mauvaise gestion. Il peut aussi vous chiffrer ce risque.

Généralement, toutes ces missions sont intégrées dans un forfait global dans un devis proposé par un cabinet d'expert-comptable. N’hésitez pas à en demander la confirmation lors du premier entretien avec un professionnel du chiffre.

Pour approfondir

Les règles fiscales et comptables sur les véhicule de société

Véhicule de société et fiscalité font souvent l'objet de nombreuses missions dans les cabinets d'expertise-comptable. 

En effet, les règles fiscales et comptables s'y rattachant sont nombreuses (déductibilité limitée des amortissements et des frais d'entretien, régime spécifique de TVA, taxes supplémentaires...). 

Le chef d'entreprise doit donc s'assurer de toutes les maîtriser avant de se lancer dans un tel investissement.

Les régles des frais professionnels

La problématique de la gestion des frais professionnels, et de leur optimisation est une question récurrente des dirigeants d’entreprise.   Une bonne utilisation des possibilités offertes par l'administration fiscale implique une connaissance précise des règles en vigueur.

Comment gérer les cadeaux fournisseur ou clients ?

Afin de remercier ses principaux partenaires, une entreprise peut faire le choix d'offrir des cadeaux aux fournisseurs et à ses clients. Elle devra cependant veiller à justifier l'intérêt de ceux-ci vis-à-vis de l'avantage attendu afin de pouvoir le déduire de son résultat fiscal.  Et enfin, elle devra respecter un seuil maximal concernant le prix d'achat du cadeau afin de pouvoir déduire la TVA liée à ce dernier.

Conditions de déductibilité d'une dépense

Lorsqu'une entreprise engage une dépense, il est important de vérifier les conditions de déductibilité de celle-ci. En effet, les charges déductibles permettent de diminuer le bénéfice imposable, tandis que les autres doivent venir en majoration des revenus de leur souscripteur. La loi fixe donc des critères permettant de définir dans quelle catégorie une dépense doit être affectée.

Assistance en cas de contrôle fiscal

Lorsqu’un contrôle fiscal intervient dans une entreprise, l'administration fiscale doit respecter des règles de fond et de forme afin d'assurer la validité de la procédure.  L’assistance d’un expert-comptable peut être nécessaire pour assister l'entreprise pendant le contrôle, ou pour proposer une mission d'audit du risque fiscal.

Optimisation des plus-values

Une bonne optimisation fiscale pour l'entreprise de ses plus-values lui permet d'économiser un grand nombre d'impôts et taxes.Cependant, le droit français étant complexe, il est souvent compliqué pour les contribuables de s'y retrouver, et d'opter pour le régime le plus favorable.

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