Définition d'un cadeau client ou fournisseur au sens de la loi
Le droit français catégorise les cadeaux pouvant être offerts aux entreprises en deux types :
- Les cadeaux matériels : il peut s'agir par exemple de paniers garnis (terrines, chocolats, champagnes...), d'objets publicitaires ou d'autres biens matériels (automobiles, téléphones...).
- Les cadeaux immatériels : il peut s'agir d'invitations à des manifestations sportives (tournois de tennis, initiation au golf...), culturelles (musée, galas...), politiques... ou biens d'invitations au restaurant, à un séminaire organisé par la société...
Cette distinction permettra d'apprécier les seuils à respecter pour le relevé des frais généraux (voir ci-dessous).
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Conditions de déductibilité fiscales des cadeaux
Peu importe le régime fiscal de l'entreprise (impôt sur le revenu, ou impôt sur les sociétés), les cadeaux faits aux fournisseurs ou aux clients peuvent être déduits du résultat imposable.
S'agissant d'une dépense, celle-ci doit répondre aux conditions de fonds et de formes suivantes :
- Elle doit être exposée dans l'intérêt social de l'entreprise, ou relever d'un acte normal de gestion.
- Elle ne doit pas être fictive,
- elle doit être appuyée d'un justificatif (facture),
- elle doit être rattachée fiscalement à l'exercice pour lequel elle a été engagée.
Cela implique donc que contrairement aux idées reçues, aucun montant de déductibilité maximum n'existe concernant les cadeaux clients ou fournisseurs, tant que ceux-ci répondent à la définition des actes normaux nécessaires à la bonne activité de l'entreprise.
Cette dernière doit uniquement être dans la possibilité de justifier que le cadeau correspond à un acte normal de gestion, afin de fidéliser un client ou un fournisseur, et que la dépense n'est pas excessive vis-à-vis de ce but.
Une décision de jurisprudence a validé la déduction d'une voiture de luxe en guise de cadeau à un apporteur d'un contrat de plusieurs millions d'euros de marge.
Voici quelques exemples de justifications possibles :
- Cadeaux de fin d'année en récompense de la fidélité d'un client/fournisseur,
- remerciement pour l'apport d'un gros contrat...
C'est à l'entreprise d'apporter la preuve de la proportionnalité entre la charge supportée et l'avantage commercial obtenu, pas à l'administration fiscale.
Ainsi à des fins de sécurité, celle-ci doit donc conserver l'ensemble des justificatifs qu'elle juge nécessaire à cet effet (factures, noms des clients/fournisseurs concernés...)
Exceptions au droit de déduction
La loi interdit expressément de déduire les dépenses relatives à la chasse et pêche de loisir, ainsi qu'aux dépenses somptuaires (locations de villa de loisir, location de yacht...).
Relevé des frais généraux
Lorsque les cadeaux matériels dépassent la somme de 3 000 euros TTC par an, l'entreprise doit joindre à sa liasse fiscale un CERFA 2067 si elle est à l'IS, ou 2031 si elle est à l'IR.
Dans ce CERFA, outre les informations relatives aux cadeaux, elle devra aussi mentionner la rémunération des 5 ou 10 salariés les mieux rémunérés de l'entreprise en fonction de l'effectif salarié total de l'entreprise (plus ou moins de 200 salariés).
Concernant les cadeaux immatériels, le seuil à prendre en compte pour être dans l'obligation de réaliser le formulaire 2067 ou 2031 est de 6 100 euros TTC par an.
Les seuils doivent être évalués sans tenir compte des cadeaux d'une faible valeur (69€ TTC en 2019).
Conditions de déductibilité de la TVA sur les cadeaux
Afin qu'un cadeau destiné à un fournisseur ou un client puisse donner lieu à déduction de la TVA liée à l'achat de ce dernier, celui-ci doit être d'un montant inférieur à 69 euros TTC.
En plus de cette condition, la loi impose que ce seuil soit apprécié annuellement et par bénéficiaire.
Exemple : afin de récompenser les salariés d'un fournisseur pour leurs services tout au long de l'année, une entreprise décide d'offrir un panier garni d'un montant de 67 euros TTC à ces derniers. en juillet 2018. La TVA rattachée à l'achat des produits pourra être déduite si l'entreprise est dans la possibilité de justifier qu'un seul panier a été fourni par salarié.
Si en décembre de la même année, il décide de renouveler cette opération, alors la TVA cette fois-ci ne sera pas déductible concernant les paniers donnés aux salariés présents en juillet.
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