À de nombreux moments dans cet article, nous ferons allusion aux véhicules utilitaires (VU) ou particuliers (VP).
Cette information se trouve sur la carte grise du véhicule concerné, dans le champ J.1.
Fiscalité sur les carburants : la TVA
Depuis 2017, les conditions de déductibilité de la TVA ont évolué concernant les carburants.
En effet, jusqu'au 31 décembre 2016, la TVA sur l'essence (et carburants assimilés) n'était pas déductible. Celle sur le gazole (et carburants assimilés) l'était à hauteur de 80% du montant de la TVA pour les véhicules particuliers, et à 100% pour les véhicules utilitaires.
Depuis, la fiscalité de l'essence tend à se rapprocher de celle du gazole, jusqu'à lui correspondre en 2022. Concernant le gazole, aucun changement n'est prévu à propos des taux de déduction (80% ou 100% jusqu'en 2022).
Concernant l'essence : la TVA sera déductible à hauteur de :
- 10% de son montant pour les VP, et 0% pour les VU en 2017,
- 20% pour les deux catégories en 2018,
- 40% pour les deux catégories en 2019,
- 60% pour les deux catégories en 2020,
- 80% pour les deux catégories en 2021,
- 80% pour les VP, et 100% pour les VU à partir de 2022.
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Spécificité concernant les régimes BNC et BIC : TVA et déductibilité de la charge
Concernant les entreprises répondant du régime du BNC ou du BIC, la fiscalité sur la TVA des carburants est la même que celle pour les sociétés.
Toutefois, si ces derniers ont opté pour le régime des frais réels, ils devront déduire fiscalement qu'une quote-part de la charge représentée par la fourniture en carburant, en fonction de l'utilisation professionnelle de la voiture par rapport à l'utilisation totale (privée + professionnelle).
La fiscalité sur les frais d'entretien
Régime des sociétés
Afin qu'une charge d'entretien (réparation, lavage, assurance...) soit déductible du résultat de l'entreprise, cette dernière doit être propriétaire du véhicule concerné. C'est-à-dire que c'est son nom à elle qui doit figurer sur la carte grise (et non celle d'un représentant légal par exemple).
Concernant la TVA, la condition de propriété est la même. De plus, cette taxe ne sera déductible que pour les véhicules utilitaires.
Pour les voitures particulières, les sociétés devront comptabiliser la TVA non déductible en charge directement.
Régimes du BIC et BNC
Lorsqu'une entreprise déclare ses résultats selon le régime fiscal des BIC/BNC, cette dernière peut :
- déduire la TVA sur ses dépenses d'entretien si le véhicule est un VU, sinon non,
- déduire les charges relatives à la dépense qu'en fonction du prorata "utilisation professionnelle sur utilisation totale".
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La fiscalité sur les frais d'acquisition
La déductibilité de la charge hors taxe liée à l'achat
Pour les sociétés, comme pour les entreprises des régimes BIC et BNC, l'acquisition d'un véhicule sera :
- immédiatement déductible si sa valeur hors taxe est inférieure à 500€ (ou TTC si la TVA n'est pas déductible).
- déduite progressivement, par fraction égale sur 5 ans, proratisée la première et dernière année si la valeur d'achat dépasse le seuil ci-dessus.
Attention toutefois, la loi prévoit un barème de déductibilité maximum pour les voitures de type VP.
Ce barème est basé sur l'émission en CO² par kilomètre du véhicule, figurant sur la carte grise, au champ V.7.
Pour les acquisitions effectuées avant le 31 décembre 2016, le montant maximal déductible (pour le véhicule dans sa totalité, et non pas "par échéance"), est de :
- 18 300€ pour les véhicules dont l'émission en CO² est inférieure à 200 grammes par kilomètre,
- 9 900€ pour les autres.
Pour les autres acquisitions, les limites sont les suivantes :
- 30 000€ pour les véhicules dont l'émission en CO² est inférieure à 20 grammes par kilomètre,
- 20 300€ pour les véhicules dont l'émission en CO² est au-delà de cette limite, et inférieure à 60 grammes par kilomètre,
- 18 300€ pour les véhicules dont l'émission en CO² est au-delà de cette limite, et inférieure à 155 grammes par kilomètre,
- 9 900€ au-delà.
Le seuil de 155 grammes diminuera progressivement chaque année, de 2018 à 2021 (respectivement fixé par année à 150, 140, 135 puis 130 grammes de CO² par kilomètre).
La déductibilité de la TVA sur l'achat d'une voiture
Lorsque la voiture concernée est classée en "VP", alors la TVA qui grève son acquisition n'est pas déductible. Et inversement, si le véhicule est classé "VU", alors la déduction est totale.
La fiscalité des véhicules de tourisme pris en location
Lorsque la société loue un véhicule pour une période supérieure à 3 mois non renouvelables, cette dernière ne pourra pas déduire de ses charges de location le montant de l'amortissement non déductible pratiqué chez le loueur.
Il est impossible pour l'entreprise d'évaluer elle-même ce moment. Elle doit donc se rapprocher du service comptable de son fournisseur pour pouvoir pratiquer cette règle fiscale.
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La fiscalité applicable aux entreprises du régime BIC/BNC
Une entreprise relevant du régime des BIC ou BNC doit appliquer les mêmes méthodes fiscales que ci-dessus. Cependant, elle doit aussi penser à ajuster ses charges déductibles en fonction du prorata "utilisation professionnelle par rapport à l'utilisation totale".
La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)
Sont exclusivement concernées par la TVS, les sociétés-personnes morales à but lucratif. Sont donc exonérées de cette taxe les associations sans but lucratif, et les entreprises individuelles (BNC et BIC).
Cette taxe est payée annuellement, mais calculée par trimestre civil.
La société doit déclarer toute voiture de tourisme qu'elle possède au premier jour d'un trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre) reconnu dans la catégorie VP et N1. Elle doit aussi déclarer celles louées plus de 30 jours dans le trimestre concerné.
Bon à savoir : concernant les véhicules N1, ces derniers sont exonérés de TVS s'il y a une séparation physique entre les passages et la remorque arrière.
Les sociétés remboursant des indemnités kilométriques à ses salariés doivent aussi calculer la TVS sur les véhicules de ces derniers (donc sur les véhicules personnels !), et pratiquer un abattement de 15 000€ pour l'ensemble des salariés.
La TVS est composée de deux composantes.
Pour les véhicules acquis à partir de 2006, et mis en circulation à partir du 1er juin 2004, il faut multiplier le taux d’émission de CO² par :
- 0 € pour les véhicules dont l'émission en dioxyde est inférieure à 20g,
- 1€ pour ceux dont l'émission est supérieure à ce seuil, et inférieure à 60g,
- 2 € pour ceux dont l'émission est supérieure à ce seuil, et inférieure à 100g,
- 4.5 € pour ceux dont l'émission est supérieure à ce seuil, et inférieure à 120g,
- 6.5 € pour ceux dont l'émission est supérieure à ce seuil, et inférieure à 140g,
- 13 € pour ceux dont l'émission est supérieure à ce seuil, et inférieure à 160g,
- 19.50 € pour ceux dont l'émission est supérieure à ce seuil, et inférieure à 200g,
- 23.5 € pour ceux dont l'émission est supérieure à ce seuil, et inférieure à 250g,
- 29 € au-delà.
Pour les autres véhicules, il s'agit d'un forfait en fonction de la puissance fiscale du véhicule, à savoir :
- 750€ si elle est inférieure ou égale à 3,1400€ si elle est comprise entre 4 et 6,
- 3000€ si elle est comprise entre 7 et 10,
- 3600€ si elle est comprise entre 11 et 15,
- 4500€ au-delà
S'ajoute au montant trouvé dans la première partie un forfait dont le montant dépend du type de motorisation et de l'année de mise en circulation de l'automobile.
Pour les véhicules diesel :
- 600€ lorsque la première mise en circulation est antérieure au 31 décembre 1996
- 400€ si elle est antérieure au 31 décembre 2000,
- 300€ si elle est antérieure au 31 décembre 2005,
- 100€ si elle est antérieure au 31 décembre 2010,
- 40€ au-delà.
Pour les véhicules essence:
- 70€ lorsque la première mise en circulation est antérieure au 31 décembre 1996
- 45€ si elle est antérieure au 31 décembre 2010,
- 20€ au-delà.
Cet impôt doit être réglé en janvier de l'année N+1, soit sur la déclaration 3310-A pour les redevables du régime réel de la TVA, ou grâce au formulaire 2855-SD pour les autres.
Face à la complexité des règles fiscales relatives aux véhicules de société, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un expert-comptable pour réaliser l'ensemble des formalités associées, et une étude d'optimisation fiscale si vous envisagez d'en acquérir un.
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