Condition de déductibilité d'une dépense

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Toutes les dépenses engagées par une entreprise ne peuvent être systématiquement déduites du bénéfice imposable de celle-ci.  Le code général des impôts précise donc celles qui le sont et celles qui doivent être intégrées dans le bénéfice. Pour pouvoir être déductible, une charge doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise, en cas d'audit fiscal il faudra qu’elle soit réelle, justifiée, et déduite de l'exercice auquel elle se rapporte.

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Conditions générales de déductibilité

En principe, toute entreprise est libre dans sa gestion, et donc dans le choix des dépenses affectées à son fonctionnement. 

Même si l’administration fiscale ne doit pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, celle-ci peut néanmoins remettre en cause certaines dépenses  qui ne rattachent pas à l’intérêt de l’entreprise ou son objet social. 

En cas de doute, un expert-comptable peut vous confirmer les charges déductibles de votre résultat, et celles qui pourraient être requalifiées en non-déductibles par l'administration fiscale.

De plus, il faut que ces dépenses soient comptabilisées dans un compte de charges au cours de l'année à laquelle elles se rattachent et être effectivement acquitté. Elles doivent notamment venir en diminution de l’actif. 

Des pièces justificatives telles que des factures doivent permettre de s’assurer que ces dépenses sont réelles.

Enfin, elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi.

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Modalité de déduction

Les dépenses déductibles le sont pour leur montant réel. Toutefois, selon le régime auquel est soumis l’entreprise et le type de dépenses, celles-ci peuvent être évaluées forfaitairement, selon une liste précise transmise par les URSSAF.

C’est notamment le cas notamment des frais liés aux dépenses de véhicule ou de restauration.

Les différents types de charges non déductibles 

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Charges d’exploitation non déductibles

Toutes les dépenses ne respectant pas les conditions citées précédemment ne peuvent donc être déduites du résultat fiscal. Parmi ces dépenses non déductibles, on retrouve celles liées à l’exploitation :

  • Les dépenses somptuaires : chasse de loisir, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance ;
  • Les dépenses liées à un crédit-bail portant sur un bien dont l’acquisition n’aurait pas respecté les conditions ci-dessus;
  • Les charges liées à l’amortissement d’un véhicule de tourisme : non déductible pour la fraction du prix d’acquisition qui excède 18300€ (véhicules non polluants) ou 9900€ (véhicules polluants) ;
  • Les avantages en nature sans contreparties (mise à disposition d’un logement à titre gratuit pour l’exploitant ou le personnel…) ;
  • Les dépenses au bénéfice du dirigeant qui ne peuvent être considérées comme des compléments de rémunération ;
  • Les dépenses inhérentes à la prise en charge de frais de sociétés ou personnes tierces (prêts, avances sans intérêts…) ;
  • Les dépenses liées à des contrats d'assurance : les contrats qui portent sur des personnes ne correspondant pas à la définition des contrats d'assurance « homme-clé » et d’autres contrats d’assurance ;

Les rémunérations de l’exploitant non-salarié ne sont pas déductibles, cependant, celle de l’époux qui est sous forme de salaire soumis aux cotisations et contributions sociales est déductible totalement s’il est adhérent à un centre de gestion agréé ou une association agréée, sinon, elle est déductible dans la limite de 17 500€.

Certains impôts et taxes ne sont pas à déduire, c’est le cas de la taxe sur les distributions de dividendes, les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les véhicules de tourisme, la part de CSG et CRDS non déductible. L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ne sont pas déductibles, ainsi que la taxe foncière liée à un immeuble qui est inscrit au bilan de l’entreprise.

Charges financières non déductibles

En ce qui concerne les charges financières, il y a notamment des charges qui ne sont pas déductibles en raison de certaines dispositions fiscales :

  • Une partie des charges financières des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne sont pas à déduire si le montant de celles-ci est supérieur à 3 millions d’euros ;
  • Les intérêts des comptes courants d’associés selon certaines conditions ;
  • Les agios sur découvert et intérêts sur emprunt, lorsque le compte de l’exploitant est débiteur.
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Charges exceptionnelles non déductibles

Les charges exceptionnelles correspondent aux charges qui ne sont pas liées directement à l’exploitation de l’entreprise. Certaines d’entre elles ne sont pas déductibles comme les amendes et pénalités en provenance d’une autorité administrative telle que l’URSSAF ou la Direction Générale des Finances Publiques, ainsi que les rappels d’impôts qui concernent des impôts qui ne sont pas déductibles.

De plus, certains abandons de créance à caractère commercial ne peuvent être déduits fiscalement s’ils ne sont pas liés à l’exploitation.

Charges non déductibles par leur montant

Les dépenses qui sont normalement déductibles, jugées excessives peuvent devenir non déductibles. Parmi celles-ci, on trouve :

  • Dépenses de parrainage
  • Frais de personnel et charges sociales lorsque le montant est excessif par rapport au travail effectif
  • Participation des salariés aux résultats de l’entreprise et primes d’intéressement
  • Cadeaux d’affaires offerts à des clients, prospects, fournisseurs, par l’entreprise.
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Charges déductibles pour les entreprises d'investissement immobilier

Dans le domaine de l'investissement immobilier, de nombreux entrepreneurs se demandent quelles sont les charges qu'ils peuvent déduire des loyers encaissés pour diminuer leur impôt de fin d'année.

Lorsqu'ils font le choix de réaliser leur projet immobilier en société à l'IS, c'est les règles ci-dessus qui s'appliquent. Sinon, celles ci-dessous.

SCI et SARL d'investissement immobilier à l'IR

Pour que les charges liées à l’activité soient déductibles, elles doivent se rapporter à un immeuble pour lequel les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ces charges doivent donc être destinées à l’acquisition ou la conservation du revenu (il sera exclu les frais de démolition par exemple) et être directement supportées par le contribuable.

Les dépenses déductibles des revenus fonciers peuvent être :

  • Des dépenses d’amélioration, d'entretien et de réparation
  • Des dépenses d’administration et de gestion
  • Les charges récupérables non récupérées
  • Les indemnités d’éviction et de relogement
  • Les provisions pour charges de copropriété : ces charges sont déduites du revenu foncier de l'année de leur versement
  • Les primes d’assurance
  • Les impôts : taxe foncière, taxe sur les bureaux et contribution sur les revenus locatifs
  • Les intérêts d’emprunt
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