Optimisation des plus values

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Le suivi de la fiscalité est l'un des principaux enjeux pour les entreprises. En effet, c'est cette dernière qui fixe les règles d'imposition des différents échanges économiques. Lorsqu'une entreprise cède un élément de son actif (c'est-à-dire un bien immobilisé - dont la valeur hors taxe dépasse 500€), elle répond alors du régime des plus et moins-value.


Il existe 3 types de régimes distincts à ce jour applicables aux entreprises : Les cessions d'actifs d'une société à l'impôt sur le revenu (IR),  les cessions d'actifs d'une société à l'impôt sur les sociétés (IS) et   les cessions de titres de société à l'IS.

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Définition et calcul d'une plus-value

Lorsqu'une entreprise cède un élément de son actif, ou qu'un entrepreneur vend ses parts sociales/actions d'une société à l'IS, il calcule une différence entre le prix de cession et la valeur comptable de l'actif cédé. Celle-ci s'appelle alors plus-value si la différence est positive, ou moins-value dans le cas inverse.

Concernant les biens amortissables, la valeur comptable correspond à sa valeur d'acquisition - les amortissements pratiqués jusqu'à la cession.

Exemple : une entreprise cède un bien immobilier au prix de 200 000€. Elle l'avait acquit 180 000€ et elle l'a amorti à hauteur de 60 000€. La plus-value n'est pas de 200 000 - 180 000, mais de 200 000 - (180 000 - 60 000) = 80 000.

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Traitements et exonérations des plus-values pour une entreprise à l'impôt sur les société

Sauf certaines exceptions (Cessions de brevet, de titres de sociétés à prépondérances immobilières cotés...), les plus-values réalisées en France par une entreprise ayant choisi de régime fiscal de l'IS  sont imposées à son taux marginal d'impôt sur les sociétés (15%, 28%, ou 31% en 2019).

L'optimisation fiscale possible des plus-values

Lorsque des entreprises à l'impôt sur les sociétés cèdent des titres de participation qu'elles détiennent depuis plus de 2 ans, alors elles sont exonérées d'impôts sur les plus-values.

Rappel : les titres de participation sont ceux qui permettent de créer un lien durable avec la société "fille", qui permettent de contribuer à son activité, d'y exercer une influence notable ou d'en exercer le contrôle et qui donnent droit à divers avantages (droit de vote, droit au partage des bénéfices et des bonis de liquidation...).

Elles doivent toutefois réintégrer à leur résultat imposable une quote-part équivalente à 12% de la plus-value.

Si une entreprise envisage une cession de titres de cette nature, à des fins d'optiminisation fiscale, elle a alors tout intérêt à se renseigner sur leur date d'acquisition et d'attendre le second anniversaire si possible pour bénéficier de l'exonération.

Les cessions de fonds de commerce ou de branches autonomes d'activité - article 238 quindecies du code général des impôts.

Lorsqu'une entreprise cède un fonds de commerce ou une branche autonome d'activité (c'est-à-dire l'ensemble des moyens matériels, humains, technologiques... nécessaire pour réaliser cette activité), celle-ci peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur la plus-value si le prix de cession est inférieur à 500 000€.

Cette exonération sera totale si le prix de vente est inférieur à 300 000€ et partielle jusqu'à 500 000€.

Les contribuables concernés sont : 

  • les redevables exerçant leur activité professionnelle dans une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu et dont les bénéfices sont imposés en son nom.
  • les entreprises individuelles, 
  • les sociétés à l'impôt sur les sociétés, et qui sont considérées comme des PME au sens communautaire (c'est-à-dire celles dont chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou le total bilan est inférieur à 43 millions, et qui emploient moins de 250 salariés).

Ces derniers doivent exercer l’activité concernée depuis au moins 5 ans.

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Traitements et exonérations des plus-values réalisées pour une entreprise à l'impôt sur le revenu

Les plus-values réalisées par des entreprises répondant du régime  de l'impôt sur le revenu doivent être réparties entre celles à court terme, et celles à long terme.

Le droit fiscal français fixe les règles suivantes pour déterminer cette répartition :

  • les plus-values sont considérées à court terme lorsque la cession intervient moins de 2 ans après l'acquisition de l'actif cédé, ou à hauteur des amortissements pratiqués si cette durée est supérieure.
  • les autres plus-values étant alors considérées à long terme

Exemple : une entreprise à l'IR cède une grue de chantier, acquise 150 000 euros, pour une valeur de 170 000 euros. Elle avait amorti ce bien à hauteur de  70 000 euros.
Plus-value totale = 170 000 - (150 000 - 70 000) = 90 000. 
La plus-value court terme est de 70 000 euros, et celle à long terme de 20 000 euros.

L'entreprise doit ensuite compenser ses plus et moins-values entre elles. Elle obtient ainsi soit :

  • une plus-value nette long terme : qui est imposable au taux de 16% à l'impôt sur le revenu, et 17.20% de CSG/CRDS
  • une moins-value nette long terme : qui sera imputable pendant les 10 prochaines années sur les plus-values long terme
  • une plus-value nette court terme : imposable au barème progressif, avec un étalement sur 3 ans possible, et aux prélèvements sociaux (17.20%).
  • une moins-value nette court terme : celle-ci s'impute sur le revenu fiscal du contribuable pour l'année concernée. Sinon, elle est perdue.

La gestion des plus et moins-values est une importante charge administrative et source d'erreur. Afin de se prémunir de redressements fiscaux, de nombreux chefs d'entreprise font le choix de recourir à l'assistance d'un expert-comptable pour les accompagner et les conseiller quant à l'optimisation de ces dernières.

L'optimisation fiscale des plus-values

Exonération générale des plus-values - Art. 151 septies du code général des impôts

Si le chiffre d'affaires de l'entreprise cédante est inférieur ou égal à 90 000 euros si elle est prestataire de service, ou 250 000 euros si elle réalise des opérations d'achat/revente, alors les plus-values réalisées sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Au-delà, et jusqu'à 126 000 (prestations de services) ou 350 000 (achat/revente), l'exonération sera partielle.

Exonération pour départ à la retraite - Art. 151 septies A du code général des impôts

Lorsque qu'un contribuable cède un fonds de commerce ou l'ensemble de ses parts d'une société à l'IR dans laquelle il exerçait cette activité depuis au moins 5 ans, et qu'il fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession, alors il peut demander à bénéficier d'une exonération totale de plus-value si l'entreprise répond au sens communautaire de la PME.

Abattements et exonérations applicables aux immeubles destinés à l'exploitation - Art. 151 septies B du code général des impôts

Toute cession d'un bien immobilier destiné à l'exploitation de l'entreprise bénéficie d'une exonération de plus-value d'un montant de 10% par année, à partir de la cinquième année. L'exonération est donc totale au-delà de 15 ans de possession.

Pour rappel : la fiscalité des plus-values immobilières de droit commun est beaucoup plus lourde que celle-ci puisqu'elle permet une exonération des plus-values qu'à  partir de la 22e année. Et l'exonération des prélèvements sociaux n'intervient qu'à partir de la 30e année !

Les cessions de fonds de commerce ou de branches autonomes d'activité - article 238 quindecies du code général des impôts.

Le régime d'optimisation fiscale des sociétés à l'IS prévue par l'article 238 quindecies s'applique dans les mêmes conditions pour les entreprises à l'IR.

Conséquences fiscales des cessions de titres/actions par une personne physique

Lorsque la cession à lieu moins de 2 ans après l’acquisition initiale, la plus-value est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans abattement, 

  • lorsqu'elle a lieu entre 2 et moins de 8 ans, alors il est possible de bénéficier d'un abattement de 50%
  • Et enfin, lorsque l'acquisition est plus ancienne, alors l'abattement peut atteindre 65%.

Attention cependant, les prélèvements sociaux s'appliquent en totalité !

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Régimes dérogatoires

Cession à membre du groupe familiale

Dans un but d'optimisation de la fiscalité relative aux cessions de titres, il est possible au cédant d'effectuer cette opération vers un ou plusieurs membres de sa famille. 

Ainsi, l'abattement sera le suivant : 

  • durée de possession des titres comprise entre 1 et 4 ans : 50%
  • possession comprise entre 4 et 8 ans : 65%
  • au-delà : 85%

Les conditions à respecter pour bénéficier de ce régime sont les suivantes : 

  • Les titres cédés concernant une entreprise soumise à l'IS, et son siège social est situé en France, ou dans l'UE,
  • Le bénéficiaire (ou les bénéficiaires le cas échéant) doit avoir détenu à un moment donné un minimum de 25% du capital de l'entreprise dont les parts sociales ou les actions sont vendues, sur les 5 dernières années précédant la cession,
  • l'acquéreur s'engage à ne pas céder les titres acquis dans les 5 années suivantes.

Régime des jeunes entreprises

Lorsque les titres cédés ont été acquis alors que la société concernée par ces derniers avait été créée il y a moins de 10 ans à la date d'acquisition, alors le cédant peut bénéficier d'un abattement identique à celui ci-dessus. Il faut aussi qu'au moment de l'acquisition initiale, la société dont les titres sont cédés réponde à la définition de PME au sens communautaire.

Face à la multiplicité des abattements et exonérations existantes en France, il est vivement conseillé à un cédant de se rapprocher d'un expert-comptable afin de le solliciter pour des conseils en optimisation fiscale. Cet article n'aborde que les principaux cas d'optimisation fiscale, mais le professionnel du chiffre sera en mesure de proposer une liste exhaustive de solutions applicables.

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