Les différents types de contrôle fiscal
Il existe deux types de contrôle fiscal :
- Le contrôle fiscal interne ou contrôle sur pièces : l’administration vérifie la concordance des éléments déclarés dans ses propres locaux.
- Le contrôle fiscal externe ou vérification de comptabilité : c’est un contrôle qui se déroule dans les locaux des entreprises après que l’administration les ait prévenues de sa visite.
Dans la majorité des cas, le contrôle externe intervient après le contrôle interne pour approfondir certaines anomalies détectées lors du contrôle fiscal sur pièces.
À ne pas confondre : il existe les contrôles fiscaux, qui sont basés sur l'analyse de la gestion de la fiscalité de l'entreprise, et les contrôles sociaux, qui eux basent leur analyse sur l'étude des salaires et des cotisations associées.
pour externaliser votre comptabilité
Les étapes préalables au contrôle
L’envoi d’un avis de vérification précède la vérification de la comptabilité par un représentant du Trésor Public. Il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de fraude soupçonnée par l’administration fiscale (une visite inopinée est alors possible).
Un certain nombre de mentions obligatoires doivent être présentes sur l’avis.
En cas de doutes, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable pour qu’il vous aide à déceler d’éventuels vices de forme.
Depuis peu, la « charte du contribuable vérifié » n’a plus à figurer obligatoirement sur l’avis. Elle est accessible sur le site de la DGFiP.
L’anticipation et la préparation du contrôle fiscal
Entre la réception de l’avis de vérification et le début du contrôle effectif, un délai « suffisamment long » doit être laissé au contribuable. En principe, celui-ci est de deux jours francs à compter de la date de réception de l’avis.
Durant ce délai, l’entreprise pourra solliciter les conseils de son expert-comptable ou d’un avocat spécialiste du droit fiscal. En effet, ces professionnels pourront l’assister dans la préparation des pièces comptables réclamées par le vérificateur.
Pour rappel, l’ensemble des documents comptables, fiscaux, et juridiques des trois derniers exercices de l’entreprise peuvent être réclamés. Il faudra donc s’assurer de la disponibilité de ces états ainsi que des pièces justificatives inhérentes à ces documents (factures, déclarations fiscales…).
Et enfin, experts-comptables et avocats peuvent briefer leurs clients pour anticiper les réponses à donner aux questions du vérificateur qui porteront sur les périodes fiscales et comptables contrôlées.
Notre conseil : ne répondez qu’aux questions que l’on vous pose ! Même si vous n’avez rien à cacher, le contrôleur pourrait mal interpréter certains détails, et rallonger inutilement son intervention.
Le déroulement du contrôle fiscal
Le contrôle interne
Dans le cas d’un contrôle fiscal interne, l’administration réclame l’envoi par courriel ou par voie postale des pièces justificatives nécessaires au contrôle.
Celles-ci peuvent être :
- des déclarations fiscales : impôts et taxes diverses telles que les déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée, déclarations des bénéfices et d’impôt, les déclarations de taxe professionnelle…
- des documents juridiques : les statuts, procès-verbaux des assemblées générales…
- des extraits de compte comptables ou bancaires...
- un questionnaire…
pour externaliser votre comptabilité
Le contrôle externe
Dans un premier temps, le vérificateur procède généralement à une visite des locaux de l’entreprise avec le dirigeant afin d’identifier les zones à risque pour le futur contrôle. De plus, ce dernier lui présente l’interlocuteur principal en charge de répondre aux questions du contrôleur.
Bon à savoir : Durant cette visite, l’entreprise a le droit de se faire assister d’un expert-comptable ou d’un avocat.
Et enfin, lors de cette entrevue, le vérificateur pourra demander au dirigeant des informations concernant le secteur d’activités, l’historique de l’entreprise, son environnement commercial et légal, son contexte financier et l’équipe qui la compose.
Il pourra aussi se renseigner sur les moyens mis à disposition du service comptable, par exemple, les outils informatiques et matériels lui permettant d’exercer son activité.
A la fin de cette étape, un calendrier des rendez-vous est établi et une liste comportant un inventaire des documents nécessaires au contrôle est rédigée.
Les visites suivantes : contrôle effectif
Lors des visites suivantes, le vérificateur doit pouvoir avoir accès aux différents documents comptables avec leurs originaux afin de vérifier leurs existences, leur régularité et sincérité.
De plus, le vérificateur a également le droit d’effectuer pendant ces interventions un contrôle matériel de l’entreprise en effectuant. Par exemple, il peut réaliser un inventaire des stocks et le comparer à ceux déclarer afin de forger une opinion sur la sincérité de ces derniers.
En ce qui concerne l’entreprise contrôlée, celle-ci peut à tout moment obtenir des conseils et l’assistance de son expert-comptable ou avocat.
Lors des rendez-vous avec le contrôleur, une seule personne peut être présente, mais une tolérance à deux personnes est acceptée par l’administration fiscale.
Cette assistance vous permettra d’être rassuré et de rassurer le vérificateur. Et dans de rares cas, ce dernier peut servir de médiateur en cas de conflits.
La clôture du contrôle fiscal
Suite aux visites de contrôle, l’administration fiscale envoie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé :
- soit un avis d’absence de rectification
- soit un avis de rectification
- Dans le cas d’un avis de rectification, celui-ci doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Le droit pour le contribuable de se faire assister par un conseil (expert, avocat…)
- L’indication des motifs de droits ou de faits et des textes sur lesquels s’appuient les rectifications
- L’information précisant que le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour faire parvenir à l’administration fiscale ses observations ou acceptations dès la réception de la lettre
- La précision des sanctions fiscales
- La signature du vérificateur
Lorsque le contribuable conteste l’avis de rectification, l’administration fiscale doit alors répondre dans une « réponse aux observations du contribuable » et mettre en recouvrement le supplément d’impôt par le biais d’une notification à l’entreprise d’une mise en recouvrement.
Notre conseil : si vous comptez contester les observations de l’administration fiscale, n’hésitez pas à vous faire assister par un professionnel du droit ou du chiffre, afin qu’ils vous éclairent sur vos droits et les textes légaux sur lesquels vous comptez vous appuyer.
Simulation de contrôle par un expert-comptable : l'audit du risque fiscal
Certains cabinets d'expertise comptable proposent aux entreprises de simuler un contrôle fiscal.
Ces professionnels réaliseront ainsi un état des risques encourus par l'entreprise, et permettront à celle-ci d'estimer les redressements dont elle pourrait être sujette en cas de réel contrôle par l'administration. La procédure se rapprochera de celle pratiquée par les services fiscaux, et permettra ainsi aussi de former l'entreprise à ce type d’événement (quels sont les sujets à éviter, ceux à aborder, les documents à présenter...).
Ce type de mission permet à la direction de l'entreprise auditée de faire un point sur sa gestion du risque fiscal, et mettre en exergue les éléments tendancieux. Bien entendu, aucun redressement d'impôt n'est prononcé à la fin du contrôle.
dans votre région