Les missions de conseil juridique

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Les missions principales de l’expert-comptable sont d’ordre comptable, cependant, celui-ci est amené, la plupart du temps, à effectuer d’autres missions annexes telles que des missions d’ordre juridique. Ces missions ont un périmètre plus ou moins élargi en fonction du cabinet comptable, et de la collaboration effective avec un avocat.

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Conditions liées à la pratique de la mission de conseils juridiques

Missions proposées par un expert-comptable

Les missions juridiques de l’expert peuvent être pratiquées selon certaines conditions. La loi Macron a permis un élargissement du périmètre des missions de l’expert-comptable pour lui donner la possibilité de donner des missions de conseil dans différents domaines sans compromettre le code déontologique auquel il est soumis :

  • Les missions de conseil juridique ne doivent pas faire partie des activités principales du cabinet d’expertise comptable
  • Les missions de conseil juridique ne peuvent être pratiquées que si elles relèvent d’un caractère permanent ou habituel.

La loi Macron a donc retiré la condition liée au prolongement de la mission comptable de l’expert-comptable et la nécessité d’un lien direct avec cette mission pour exercer une mission d’ordre juridique avec un client.

Cela signifie également que ces missions doivent rester des missions d’accompagnement, accessoires à la mission principale de l’expert-comptable pour son client. Cela implique que l’expert-comptable :

  • Puisse donner des conseils juridiques qui relèvent de son activité principale
  • Détienne la compétence pour rédiger des actes sous seing privé liée à la prestation fournie, accessoire à l’activité principale.

Les missions juridiques restent réglementées et ne doivent pas porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable. De plus, ces missions font partie de l’activité principale des professionnels libéraux tels que les avocats, qui gardent un certain monopole concernant notamment la rédaction de certains actes juridiques (bail commercial…).

Missions proposées par un avocat

Grâce à son statut de profession réglementée, l'avocat est dans la possibilité d'assister les entreprises dans l'ensemble des domaines juridiques (rédaction d'actes en relation avec le travail des salariés, litiges commerciaux, optimisation des montages juridiques...).

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Les différents types de missions de conseils juridiques

L’expert-comptable pourra se voir attribuer un certain nombre de missions de conseils dans le domaine juridique. Cela peut concerner notamment diverses branches du droit :

  • Droit des contrats : Statut social, cession des droits sociaux, pacte d’actionnaires, établissement d’un contrat de bail
  • Droit rural : pour les activités agricoles, baux ruraux, aménagements fonciers…
  • Droit international privé : pour tout ce qui concerne la nationalité et les relations d’individus (personnes morales ou physiques) entre états différents
  • Droit de la concurrence et de la protection des marques : dépôt du nom commercial, réservation du nom de domaine
  • Droit commercial et droit des sociétés

Au moment de la création de l’entreprise :

  • Le choix du statut d’une société
  • La rédaction des statuts d’une nouvelle société et le dépôt au greffe du Tribunal des documents légaux
  • Des conseils concernant les formalités légales à effectuer au Centre de Formalités des Entreprises

L’expert-comptable peut également assister et conseiller son client lors des évènements suivants :

  • La modification des statuts (objet social, répartition des parts, entrée d’un nouvel associé) en respectant les modalités liées aux assemblées
  • Conseils concernant les modalités d’augmentation de capital et son impact
  • La modification de la dénomination sociale et les formalités qu’elle implique
  • La rédaction des différents procès-verbaux des assemblées générales ordinaires lors de l’approbation des comptes ou celle concernant les assemblées générales extraordinaires dans les sociétés ayant recours à ce type de fonctionnement pour les décisions collectives
  • La prise en charge du dépôt des comptes annuels et rapports de gestion auprès du greffe du tribunal de Commerce

Vous pouvez donc vous adresser à votre expert-comptable pour tous ces conseils qui vous seront nécessaires dans toutes vos démarches de création de votre entreprise. Toutes ces missions peuvent également être effectuées par des avocats spécialisés dans chacune des branches des différents droits en France, en collaboration ou non avec un expert-comptable.

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Service juridique au sein des cabinets

Certains cabinets d'expertise-comptable font le choix de mettre en place un  service juridique ou s'associent avec un avocat.

Cela implique pour le client un élargissement des missions de conseil du cabinet comptable et une compétence supplémentaire qui pourra augmenter le nombre de missions juridiques possible, notamment dans les domaines suivants : 

  • Le droit de la famille : en cas de décès, en matière d’héritage (parts sociales, patrimoine professionnel)
  • Le droit du travail et droit social : établissement du contrat de travail (même si certains cabinets dépourvus de service juridique le proposent déjà pour leurs clients), des bulletins de paie, des déclarations d’embauche préalables au contrat de travail, des ruptures conventionnelles, conseils en matière de licenciement individuel ou économique
  • Le droit pénal : lors d’infractions commises par un salarié, un dirigeant ou un associé
  • Le droit de la protection sociale : lors d’évènements qui affectent le salarié (arrêt maladie, accident du travail,

À noter : certains services en ligne donnent accès aux services de conseils effectués par des avocats. Cependant  il est souvent préférable de prendre directement rendez-vous avec un avocat pour avoir un échange personnalisé et moins centré sur le rendement du conseil donné.
De plus, un rendez-vous physique avec un avocat ou un conseiller juridique est propice à la mise en place d’un climat de confiance entre le client et le professionnel, et ouvre ainsi l'accès à de meilleurs conseils (par exemple, afin de respecter au mieux le droit du travail, un avocat doit connaître au minimum votre politique de gestion des ressources humaines pour rédiger ses actes juridiques).
Et enfin, ces types de services ne permettent pas d’avoir une communication simple et sont parfois sujets à de mauvaises compréhensions et aux différents aléas des communications en ligne qui limitent l’échange.

Avantages pour le client

L’ensemble des conseils et l’assistance donnée par l’avocat ou l’expert-comptable permettront au client de :

  • Connaître l’actualité des textes et références dans le cadre de son activité
  • Choisir une forme juridique adaptée aux attentes des associés
  • Mieux comprendre son statut de dirigeant et être informé des différentes obligations qui lui incombent
  • Se faire assister pour toutes les démarches juridiques, notamment la formalisation des documents juridiques ou commerciaux
  • Sécuriser ses décisions stratégiques au cours de la vie de son entreprise notamment en ce qui concerne les possibilités de restructuration, ouverture de capital…

Généralement, les missions proposées par les cabinets d'expertise-comptables sont des missions courantes. Les tarifs sont donc inférieurs à ceux proposés par un avocat. Cependant, dès que la situation se complexifie , l'écart de prix se réduit, et il devient donc plus judicieux de se tourner vers un avocat spécialisé afin de bénéficier de conseils plus complets.

Pour approfondir

La tenue du secrétariat juridique et l'accomplissement des formalités

Le secrétariat juridique représente généralement un domaine délégué aux professionnels du droit (experts-comptables et avocats) compte tenu du haut niveau de qualification requis pour le réaliser sans erreur.Les domaines d'intervention sont donc multiples pour ces professionnels : de la création de la société jusqu'à sa disparition, en passant par la tenue de ses assemblées ordinaires et extraordinaires.

Accompagnement et réalisation d'opération d'apports, transformation, fusion et scission de société.

Lorsque les dirigeants d’une entreprise souhaitent restructurer celle-ci, ils se heurtent à diverses problématiques : gestion des apports en nature, changement de la responsabilité des associés... De plus, cette procédure à un impact sur le régime social des dirigeants qu'il est important de prendre en compte.  Et enfin, une transformation de société entraîne une modification capitalistique de la société concernée, ce qui peut provoquer une période de tension en interne pour celle-ci.

Etude, rédaction et suivi des contrats

Tout au long de sa vie, une société va être dans l'obligation de conclure des contrats, tels que le contrat d'entreprise ou un bail commercial pour exercer son activité dans des locaux. Le domaine juridique français est particulièrement complexe, et une solution possible pour les entreprises est de se tourner vers un expert-comptable ou un avocat pour les assister dans un ensemble de domaines qui seront étudiés dans cet article. 

Etude et suivi des obligations juridiques de l'entreprise

De la naissance d'un projet jusqu'à la dissolution d'une société, les experts-comptables disposent d'un grand nombre de compétences afin d'assurer le suivi juridique des sociétés clientes.Il accompagne le créateur jusqu'au démarrage de son activité, et intervient tout au long de sa carrière afin de l'assister dans les domaines juridiques, sociaux, fiscaux...

Les missions d'assistance à la rédaction d'actes

Les professionnels du droit peuvent proposer aux entreprises des missions d'assistance juridique dans la rédaction et l'audit de contrats (contrat de vente, acte de cession de parts sociales...). Cependant, certains actes dits "actes authentiques" ne peuvent être réaliser que par des professionnels limitativement énumérés dans les textes de loi. 

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