Taux et barèmes sociaux
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SMIC
SMIC brut horaire | 10.03 € |
SMIC brut mensuel - temps plein pour 35 heures mensualisées | 1521.25€ |
Pour rappel : le SMIC représente le salaire minimum qu'une entreprise doit verser à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Il doit s'apprécier en fonction du taux horaire. Mais afin de permettre le lissage de la rémunération sur une année, le droit social français permet aux entreprises d'appliquer un SMIC brut mensuel basé sur 151.67 heures par mois (35 heures par semaine x 52 semaines par an / 12 mois).
Plafond de la sécurité sociale
Plafond horaire | 25 € |
Plafond journalier | 186 € |
Plafond hebdomadaire | 779 € |
Plafond mensuel | 3 377€ |
Plafond annuel | 40 524 € |
Le plafond de la sécurité sociale permet de calculer diverses bases utilisées en droit social par les services comptables d'une entreprise : Tranche A des salaires, montant éligible aux aides de l'état, assiette de calcul des cotisations santé et prévoyance...
Principaux taux de cotisations sociales
Les taux suivants sont mentionnés à titre indicatif, et pourront être modifiés en cours d'année selon l'actualité légale du gouvernement en place.
Taux salarial | Taux patronal | |
CSG déductible | 6.80% | - |
CSG non déductible | 2.40% | - |
CRDS | 0.50% | - |
Cotisations maladie | - | 7% |
Cotisations vieillesse plafonnées | 6.90% | 8.55% |
Cotisations vieillesse déplafonnées | 0.40% | 1.90% |
Cotisations d'allocation familiale | - | de 3.45 à 5.25% |
Taux accident du travail | - | variable, communiqué par la CPAM |
FNAL | - | de 0.10 a 0.50% |
Contribution solidarité autonomie et dialogue social | - | 0.30% + 0.016% |
Assurance chômage | 4.05% | |
AGS | - | 0.15% |
APEC | 0.024% | 0.036% |
Taux salarial | Taux patronal | |
Cotisations retraite des non-cadres | de 4.01% à 9.72% | de 6.01% à 14.57% |
Cotisations retraite des cadres | de 4.01% à 9.72% | de 6.01% à 14.57% |
A noter : depuis 2019, il n'existe plus de différence entre les taux des cotisations cadres et des non cadres.
Avantages en nature
Pour rappel, les avantages en nature représentent des dépenses personnelles, prises en charge par l'entreprise d'un salarié. Elles doivent donc être soumises aux cotisations sociales, car elles représentent une rémunération e contrepartie de son travail.
Logements
Rémunération brute du salarié avant prise en compte de l'avantage en nature | Avantage en nature pour la première pièce | Avantage en nature par pièce habitable supplémentaire |
Jusqu'à 1 688.50 € | 70.100 € | 37.50 € |
Au delà, et jusqu'à 2 026.19 € | 81.90 € | 52.60 € |
Au delà, et jusqu'à 2 363.89 € | 93.40 € | 70.10 € |
Au delà, et jusqu'à 3 039.29 € | 105.00 € | 87.50€ |
Au delà, et jusqu'à 3 714.69 € | 128.60€ | 110.90€ |
Au delà, et jusqu'à 4 390.09€ | 151.90€ | 134.10€ |
Au delà, et jusqu'à 5 065.49€ | 175.20€ | 163.40€ |
Au delà | 198.50€ | 186.80€ |
Voitures acquises par l'entreprise
Au forfait :
- Si le véhicule est acquis depuis 5 ans et moins : 9% du prix d'acquisition du véhicule + frais de carburant réels à des fins personnelles sur justificatifs (ou 12% si l'employeur souhaite indemniser au forfait les frais de carburant)
- Si le véhicule est acquis depuis plus de 5 ans : 6% du prix d'acquisition du véhicule + frais de carburant réels à des fins personnelles sur justificatifs (ou 9% si l'employeur souhaite indemniser au forfait les frais de carburant)
Au réel :
- Si le véhicule est acquis depuis 5 ans et moins : ( 20% du prix d'acquisition + frais d'assurance + entretien ) x (kilomètres parcourus à des fins privées / kilomètres totaux de la période) + frais de carburant à usage personnel
- Si le véhicule est acquis depuis plus de 5 ans : ( 10% du prix d'acquisition + frais d'assurance + entretien ) x (kilomètres parcourus à des fins privées / kilomètres totaux de la période) + frais de carburant à usage personnel
Voitures louées par l'entreprise
- Si l'entreprise souhaite évaluer ces frais selon la méthode du forfait : ( 30% du coût annuel + frais de carburant personnels réels ) ou 40% du coût annuel si l'entreprise souhaite indemniser les frais de carburant personnel selon la méthode du forfait
- Si l'entreprise souhaite évaluer ces frais selon la méthode du réel : coût global de location x (kilomètres parcourus à des fins privées / kilomètres totaux de la période) + frais de carburant personnels
Autres avantages en nature : l'entreprise peut toujours évaluer le coût réel de l'avantage en nature, ou appliquer au prix d'acquisition un pourcentage d'utilisation personnelle par rapport à l'utilisation totale. Cette méthode est généralement appliquée pour les lignes de mobile professionnels ou ordinateurs laissés à la disposition du salarié pendant ses temps de repos.
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Taux et barèmes fiscaux
Micro fiscal 2019
Activité | Taux forfaitaire de l'abattement sur le chiffre d'affaires |
Achat-revente et locations de logement | 71% |
Activité du régime BIC | 50% |
Activité du régime BNC | 34% |
Abattement minimum | 305€ |
Micro social 2019
Activité pratiquée | Taux forfaitaire |
Vente de marchandises ou de repas à consommation sur place ou à emporter et locations de logements | 12.8% |
Autres activités artisanales et de services à but commercial et professions libérales | 22% |
Professions libérale dépendant de la CIPAV | 22% |
Franchise de TVA 2019
Le barème suivant représente les montants de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA
Activité | Chiffre d'affaires |
Activités de commerce et locations de logements meublés | 82 800 € |
Prestataires de service et professions libérales | 33 200€ |
Autres activités | 42 900€ |
Impôt sur le revenu
Revenu par part sociale | Taux d'imposition |
Jusqu'à 9 964 € | 0% |
Au delà, jusqu'à 27 519 € | 14% |
Au delà, jusqu'à 73 779 € | 30% |
Au delà, jusqu'à 156 244 € | 41% |
Au delà | 45% |
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