Les missions d'expertise sociale

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Une très grande majorité des cabinets d'expertise-comptable propose des missions sociales. 

Le travail de l'expert comptable dans ce domaine est varié, est se résume en trois types de missions : une mission principale de gestion des salariés (contrats, bulletins de paie...), une mission d'accompagnement du service paie de l'entreprise (audit des processus du service, mise à disposition d'un conseillé...) et diverses missions annexes d'assistance (élection des IRP, création ou assistance au montage de dossiers de demande d'aides...).

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Missions principales 

Contrats de travail et avenants

Les avocats et les experts-comptables sont dans la possibilité d'effectuer la rédaction des contrats de travail et les avenants à ces derniers pour le personnel d'une entreprise.

Les professionnels du droit s'occupent généralement des contrats les plus spécifiques (contrats-cadres, contrats de salarié à l'étranger...), tandis que les professionnels du chiffre sont spécialisés dans les conventions plus basiques.

Ce choix de spécialisation impacte les honoraires réclamés par ces derniers. Alors qu'un contrat simple reviendra à l'entreprise entre 50 et 200 euros, un contrat spécifique peut vite dépasser le millier d'euros.

Notre conseil : bien que ces tarifs puissent paraître élevés, n'oubliez pas que le contrat de travail régit la relation professionnelle entre votre société et vos salariés. Une erreur dans ceux-ci et votre salarié est dans la possibilité de vous assigner devant le tribunal des prud'hommes. Selon l'irrégularité, une peine équivalente à au moins 6 mois de salaire peut-être demandé. Il nous semble donc risqué pour les entreprises de se baser sur des contrats trouvés sur internet, qui bien souvent ne seront pas mis à jour avec les changements légaux annuels. 

Bulletins de paie

Les experts-comptables et les entreprises spécialisées proposent la gestion des bulletins de paie à des tarifs compétitifs. 

Bien qu'ils dépendent de la volumétrie à réaliser (plus l'entreprise doit en faire, plus le prestataire sera dans la possibilité de faire des remises), le prix d'un bulletin de paie est généralement compris entre 23 et 30 euros.

Cette mission comprend la gestion des événements mensuels (déclarations de salaire en cas de maladie, déclarations aux caisses de congés payés, réalisation du bulletin et traitement de la DSN).

Assistance aux licenciements

Lorsqu'une entreprise souhaite se séparer d'un de ses salariés, elle peut sous-traiter la rédaction des actes et procédures nécessaires à un avocat ou un expert-comptable.

Ce recours permet à l'entreprise de s'assurer de la régularité de la procédure, et lui évite les risques de sanction devant les tribunaux des prud'hommes.

Gestion des congés payés et de repos (RTT)

Le droit français accorde au personnel des entreprises de nombreux congés payés (les 5 semaines légales, les jours supplémentaires pour fractionnement, les jours conventionnels...).

À moins d'avoir un service social dédié à la gestion de ces jours de repos, l'entreprise peut décentraliser celle-ci vers le prestataire de son choix. Généralement, cette mission est comprise dans le tarif "standard".

Rôle de conseil

Experts-comptables et avocats ont une obligation annuelle de formation aux évolutions législatives. Ils sont ainsi en mesure de proposer de nombreuses missions de conseil aux entreprises afin d'optimiser la gestion des ressources humaines et l'impact financier de celles-ci.

Ils peuvent notamment mettre en place des outils de gestion sociaux afin de permettre aux services chargés de l'administration des ressources humaines :

  • un suivi de l'obligation légale de formation du personnel,
  • les délais alloués à la gestion administrative,
  • de mesurer l'augmentation de la masse salariale, 
  • d'évaluer les risques professionnels,
  • de mesurer l'impact des politiques de rémunération du personnel...
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Missions d'accompagnement du service paie de l'entreprise

Assistance à la gestion des ressources humaines

Dans les entreprises ayant un service dédié à l'administration de la paie, les experts-comptables, avocats et auditeurs externes peuvent proposer des missions d'assistance.

Par exemple, ils peuvent :

  • Assister l'entreprise au recrutement du personnel dédié aux fonctions sociales
  • Réaliser la formation des collaborateurs de la société aux logiciels spécialisés dans la gestion administrative du social.
  • Mettre à disposition des collaborateurs déjà formés, quelques jours par mois, afin d'aider l'entreprise dans son organisation courante.

Assistance aux contrôles fiscaux et sociaux.

Les prestataires externes proposent souvent des missions d'assistance aux contrôles réalisés par l'administration fiscale. Ils permettent de vérifier le bon déroulement de la procédure et du respect des dispositions légales par les contrôleurs.

Bon à savoir : certains cabinets d'expertise-comptables proposent à leurs clients de payer 5 à 10 euros par mois en prévention d'un contrôle fiscal. Si l'administration décide de contrôler l'entité, alors l'assistance à celui-ci n'est pas facturée à l'entreprise. Attention toutefois, ce forfait ne couvre pas le risque de redressement, mais uniquement les frais de mise à disposition d'un collaborateur tout le long de la procédure.

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Missions annexes

Bilan social

Les entreprises devant établir un bilan social peuvent se rapprocher d'un expert-comptable ou un avocat afin de s'assurer de la conformité de ce rapport avec la loi.

Elles peuvent aussi déléguer la totalité de la tâche à un de ces prestataires. En effet, le coût de formation du personnel dédié à la réalisation du bilan social ou le recrutement d'une personne déjà formée peut se révéler plus élevé que les tarifs proposés par les professionnels du droit et du chiffre.

Assistance à la demande d'aides

Les pouvoirs publics mettent à la disposition des entreprises souhaitant embaucher du personnel dit "défavorisé" une multitude d'aides financières.

 Afin de s'y retrouver compte tenu de la constante évolution des offres à la disposition des sociétés, ces dernières peuvent confier la recherche d'aides et d'optimisation sociale à des experts-comptables.

Les professionnels du chiffre peuvent aussi être sollicités lors de la formation du dossier de demande d'aide, que l'entreprise peut totalement ou partiellement leur sous-traiter.

Mise en place d'IRP

La loi impose aux entreprises, dépassant 11 ou 50 salariés selon les cas, de mettre en place des institutions représentatives du personnel.

Cette obligation nécessite un niveau de formation élevé afin de procéder à une mise en place valide aux yeux de la loi. 

Les entreprises peuvent ainsi faire appel aux avocats ou experts-comptables pour les accompagner dans cette démarche.

Internalisation ou externalisation ?

Dans les entreprises où le personnel salarié est inférieur à 20 personnes, la solution de l'externalisation de la gestion du social est la moins coûteuse. Elle reviendra à l'entreprise à une centaine d'euros par mois, et lui évitera de recruter un salarié spécialisé. De plus, elle n'aura pas à subir les coûts de formation, le financement des logiciels et des mises à jour... Et enfin, en cas de litige, elle est protégée puisque la responsabilité reviendra au prestataire (à condition bien entendu que l'entreprise ait communiqué les bonnes informations au prestataire).

Entre 20 et 50 salariés, la société peut commencer à recruter une personne en charge de la gestion du social. Elle pourra alors s'occuper de la gestion administrative des formalités annexes au social (déclarations d'accident du travail, centralisation des informations en vue de les communiquer au prestataire en charge de la réalisation des bulletins de paie...). 

Au-delà de 50 salariés, les entreprises mettent en place des services dédiés aux ressources humaines. Elles font moins souvent appel aux prestataires externes. Elles peuvent toutefois demander l'intervention de ces derniers pour des missions beaucoup plus complexes (mise en place d'un CE, d'un PSE...).

Notre conseil : lorsque vous obtenez un devis d'un professionnel du chiffre ou du droit, demandez confirmation des missions comprises dans celui-ci. De nombreux prestataires proposent des prix d'appels très bas, mais augmentent celui-ci à la moindre formalité annexe.

Pour approfondir

Les outils de motivation des salariés

La motivation au travail est l'un des enjeux principaux d'une entreprise. En effet, sans celle-ci, l'entreprise aura du mal à fédérer ses équipes et exploiter la totalité de leur potentiel.

Dans cet article, nous verrons les principaux leviers sur lesquels un manager peut jouer pour remobiliser ses équipes.

Election des institutions représentative du personnel

Lorsqu'une entreprise dépasse le seuil de 11 ou 50 salariés pendant 12 mois cumulés, sur une période de 3 ans, elle est dans l'obligation de procéder à l'organisation d'élections des représentants du personnel.

Celles-ci ayant pour objectif de défendre les intérêts des salariés, la procédure pour les mettre en place est fermement encadrée par la loi.

L'évaluation des risques professionnels

La loi impose à tout employeur une obligation de résultat en matière de sécurité et de protection de leurs salariés.  Afin de satisfaire au mieux à cette prérogative, l'entreprise doit procéder une l'évaluation des risques professionnels. La démarche utilisée devra être retranscrite dans le "Document Unique d'Evaluation des risques professionnels". Ce dernier est obligatoire dans chaque société. 

Nous vous proposons d'aborder dans cet article les points clés à mettre en place pour réussir au mieux cette démarche.

Etablissement des bulletins de paie

La gestion de la paie est une problématique pour toute entreprise souhaitant avoir recours à des salariés.Le choix entre internalisation et externalisation du service paie de l'entreprise se fera en fonction des contraintes de chacune de ces formes (budget, organisation interne...). Nous verrons dans cet article le processus généralement appliqué par des prestataires externes, afin d'aider les entreprises à appréhender les avantages et inconvénients de faire appel à ces derniers.

Expertise dans le droit du travail et de la gestion sociale

L'expert-comptable et l'avocat se partagent le marché du conseil juridique en droit du travail et gestion sociale. Bien que sur certaines missions ils se concurrencent (notamment sur le domaine des actes juridiques sans complexité), sur d'autres, ils sont complémentaires et offrent un service de qualité aux entreprises pour défendre leurs intérêts vis-à-vis des salariés et des textes réglementaires.

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