Comment créer une société au Luxembourg
Toute personne qui souhaite créer une société au Luxembourg doit obtenir une autorisation d’établissement et ce quel que soit le type de structure juridique qu’elle souhaite établir.
Pour en faire la demande, l’entrepreneur doit détailler plusieurs éléments :
- Le lieu situé obligatoirement sur le territoire luxembourgeois où s’exercera l'activité de la société
- L’identité du représentant de l'entreprise qui s’occupera de la gestion de celle-ci
- La qualification du représentant (dépends en grande partie de la nature de l’activité choisie)
- L’honorabilité professionnelle du représentant : il s’agit d’une déclaration sur l’honneur à remplir.
Cette autorisation s’obtient auprès de la Chambre des métiers du Luxembourg ou directement par demande par courrier au ministère de l’Économie luxembourgeois (Direction générale des PME et Entrepreneuriat). Les possesseurs d’une carte « Luxtrust » peuvent faire la demande directement sur internet.
En l’absence de réponse dans un délai de trois mois renouvelables une fois, l’accord d’autorisation d’établissement est considéré comme obtenu. La demande doit également être accompagnée des statuts de la future entreprise.
Les formes juridiques existantes au Luxembourg sont relativement similaires à celles présentes en France.
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Les formes juridique
Il faut différencier les les sociétés de personnes telle la société en nom collectif (SNC) des sociétés de capitaux telle que la société anonyme (SA)
Dans les sociétés de personnes, les entrepreneurs sont responsables solidairement et indéfiniment des pertes éventuelles de leur entreprise.
En revanche pour les sociétés de capitaux les actionnaires ne s’engagent qu’à concurrence du montant de leurs apports en cas de perte.
La forme individuelle existe également au Luxembourg, le créateur de la société est alors le seul décideur, il s’engage sur son patrimoine personnel. Les formalités de création sont simplifiées et l'entreprise individuelle ne dispose pas de la capacité juridique en tant que personne morale.
Il existe cependant quelques différences par rapport au système du droit français des sociétés .
La SARL
Au niveau de la société à responsabilité (SARL), par exemple elle doit avoir un capital minimum de 12 000 euros et ce capital doit être libéré intégralement lors de la création de la société. La SARL peut avoir pour dirigeant une personne physique ou morale (contrairement à celui d’une SARL française qui est obligatoirement une personne physique).
La SARL - S
Il existe une forme de SARL dite simplifiée (SARL-S) qui peut avoir un capital égal à 1 euro et inférieur à 12 000 euros. Ce type de SARL ne peut avoir pour gérant une personne morale et sa liberté juridique est assez encadrée.
SA
Pour la société anonyme (SA), elle doit quant à elle avoir un capital minimum de 30 000 euros (contre 37 000 euros en France) qui doit être libéré au moins du quart lors de la création et le reste dans les cinq années qui suivent. Un seul associé peut constituer une SA (contrairement en France où le nombre minimum est de 7).
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Les conditions de fond et de forme
Domiciliation du compte bancaire : Au niveau du capital de la future société, il doit être obligatoirement déposé sur un compte bancaire domicilié au Luxembourg.
Rédaction des statuts : Les sociétés au Luxembourg sont constituées par acte authentique auprès d’un notaire en présence des associés. C’est le notaire qui ensuite se chargera dans la majorité des cas d’enregistrer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les SARL de type simplifiées sont cependant dispensées de réaliser un acte authentique auprès d’un notaire ; un acte sous seing privé est suffisant.
Le gérant et les associés : Le gérant de la société (nommé administrateur au Luxembourg) n’est pas obligatoirement de nationalité luxembourgeoise, il peut être de nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne. Les associés quant à eux peuvent être de n’importe quelle nationalité.
Services de domiciliation : La domiciliation de société peut se faire au Luxembourg, mais uniquement chez un avocat ou chez une société fiduciaire. La domiciliation est très encadrée par le droit Luxembourgeois, seules certaines professions peuvent y recourir (expert-comptable, avocat, services financiers, etc.).
Cette solution permet aux personnes n’ayant pas de local au Luxembourg de domicilier leur entreprise dans ce pays.
Régime fiscal des entreprises au luxembourg
Impôt sur les bénéfices
Pour les entreprises à responsabilité limitée et les sociétés anonymes, l’imposition du résultat est composée de plusieurs impôts. Le taux d’impôt sur les sociétés est de 20 % du résultat d’exploitation jusqu’à 15 000 euros et 21 % pour les résultats d’exploitation supérieurs à 15 000 euros.
S’ajoute à cela une contribution de 5 % pour le Fonds pour l’emploi ainsi qu’un impôt commercial communal qui est de 6,75 % pour la ville de Luxembourg. L’impôt commercial communal bénéficie d’un abattement de 17 500 euros pour les sociétés.
Pour l’imposition des sociétés en nom collectif (S.E.N.C.), la fiscalité luxembourgeoise considère qu’étant donné qu’il s’agit de sociétés de personnes, leur imposition ne peut être dissociée des membres qui la composent.
Les résultats de ces sociétés sont imposés pour chaque associé en fonction des parts qu’il détient dans l’entreprise.
Taxes sur la valeur ajoutée
En matière de TVA le taux normal est de 17 %. Il existe 3 autres taux :
- Le taux intermédiaire de 14 % pour ce qui concerne la publicité et le vestimentaire
- Le taux réduit de 8 % pour les activités coiffure, de ventes de fleurs et d’objet d’art
- Le taux super réduit de 3 % pour l’alimentation et le transport de personnes ainsi que le e-commerce
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