Création d’une société en Belgique ?
Afin que la création d'une entreprise belge soit possible, il faut qu’un acte constitutif soit établi, soit par acte authentique, soit par acte notarié. Ce dernier est obligatoire pour la constitution de sociétés à responsabilité limitée. Cet acte reprend les statuts de la société qui comprennent les différentes caractéristiques et modalités de fonctionnement de l'entreprise :
- Forme de la société
- Dénomination sociale
- Durée
- Siège social
- Objet social
- Capital social : montant, souscription, libération
- Titres : nombre de titres émis, nature, valeur nominale
- Représentation de la société
- Assemblées générales
Il existe des mentions obligatoires définies par la loi pour chaque type de société : nous ne pourrons pas toutes les aborder dans cet article. En cas de questions, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un expert-comptable ou d'un avocat afin que ce dernier puisse vous apporter les conseils dont vous aurez besoin pour développer votre projet en Belgique.
L’acte constitutif comprend également d’autres documents :
- Un plan financier qui justifie le capital de la société et met en évidence une évaluation des besoins et recettes de celle-ci,
- Une attestation bancaire de création d'un compte au nom de la société en cas d’apport en numéraire
- Un rapport d’un réviseur d'entreprise en cas d’apport en nature
Le dépôt de l’acte doit être effectué auprès du Greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours qui suivent l’établissement de l’acte, soit par le notaire, pour les sociétés à responsabilité limitée, soit par les associés lorsque l’acte constitutif est établi par acte authentique.
L’acte est ensuite enregistré à la banque-Carrefour des Entreprises, puis enregistré dans l’un des bureaux du SPF finances (administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines) et publié sur internet et par voie papier par le Moniteur Belge.
L’entrepreneur ne peut s’immatriculer à la TVA qu’après l’obtention du numéro d’identification de l'entreprise auprès du bureau de contrôle de la TVA.
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Les différentes formes juridiques en Belgique
Il existe de nombreuses formes juridiques d'entreprise en Belgique :
- La Société Anonyme
- La Société Privée à Responsabilité Limitée
- La Société en Nom Collectif
- La Société en Commandite Simple
- La Société en Commandite par Actions
- La Société Coopératives à Responsabilité Illimitée
- La société Européenne
La Société Privée à Responsabilité Limitée
La SPRL a beaucoup de similitudes avec la SARL du droit français, mais elle a également quelques différences dont le montant minimum du capital qui est de 18 550€ et 1/5 du capital doit être libéré lors de la souscription, ce montant doit être d‘au moins 6 200€.
La Société Anonyme
La SA belge a de nombreux points communs avec la SA française, mais quelques points sont à différencier comme le montant minimum du capital qui est de 61 500€ et ¼ du capital doit être libéré lors de la constitution.
Les obligations comptables et fiscales
Le type de comptabilité différera selon la forme juridique de l'entreprise et sa taille. Ainsi, la gestion de la comptabilité sera :
- Simplifiée : pour les entreprises individuelles (indépendants personnes physiques), les Sociétés en Nom Collectif et Société en Commandite Simple si leur chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 500 000€. Elle correspond à une tenue régulière des opérations en espèces dans le journal de caisse, l’inscription des opérations bancaires dans le journal de banque, un inventaire une fois par an et la rédaction de comptes annuels ;
- Complète : pour les entreprises à responsabilité limitée, ainsi que les Sociétés en Commandite par Actions, et celles dépassant un chiffre d’affaires de 500 000€. L’obligation d’un plan comptable détaillé dans la comptabilité et l’établissement de comptes annuels détaillés (avec bilan, compte de résultat et annexes) s’ajoutent aux obligations comptables liées à la tenue d’une comptabilité complète.
Compte tenu des différences avec les lois applicables en France, il est vivement conseillé de demander l’assistance d'un Expert-comptable spécialiste du droit belge pour accompagner les entreprises dans leurs démarches et processus comptables.
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La TVA belge
En ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée, comme pour la France, certaines entreprises belges peuvent bénéficier de la franchise en base (Achat et Vente non soumise à TVA). Ce régime n’est possible que pour les entreprises qui ne dépassent pas un chiffre d’affaires de 25 000€. Ces entreprises devront faire figurer sur leurs factures la mention « petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe – TVA non applicable ».
Il y a également le régime du réel normal obligeant les entreprises à effectuer une déclaration de TVA mensuelles, mais qui peuvent opter pour des déclarations trimestrielles lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 500 000€.
Enfin, différents régimes particuliers existent :
- le régime qui concerne les agriculteurs
- le régime d’imposition de la marge : Il concerne les biens en secondes mains, des oeuvres artistiques..
- le régime forfaitaire : il s’adresse aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000€ et qui traitent principalement avec des particuliers et selon l'activité réalisée par celle-ci ;
Le taux de TVA en de ce pays varie de 21% à 6% selon les opérations réalisées :
- 6% pour les biens de première nécessité et les prestations de services à caractère social (transport de personnes, produits agricoles…)
- 12% pour des biens ou prestations qui, d’un point de vue économique, sont d’une certaine importance (charbon, abonnement à la télévision…)
- 21% pour les biens et services qui ne sont pas dénommés pour d’autres taux.
L’impôt sur les sociétés belge
Les associations, sociétés, organismes et établissements sont soumis à l’impôt sur les sociétés si les critères suivants sont réunis :
- Personnalité juridique
- Siège social situé dans le pays
- Opération ou une exploitation à but lucratif
Le taux d’impôt normal sur les sociétés est de 29,58% en 2019, et un taux réduit de 20.40% est applicable aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000€.
D’autre part, les dividendes distribués ne peuvent pas dépasser 13% du capital libéré au début de la période imposable.
Enfin, il est possible d’obtenir différents avantages fiscaux sous certaines conditions :
- La déduction des intérêts notionnels : déduction de l’intérêt fictif pour le financement de capital à risque ;
- Un taux d’imposition sur plus-values de cession peu élevée : 33% pour les plus-values de cession d’actions pour une détention inférieure à 6 mois, et 16.5% pour les plus-values de cessions d’immeubles bâtis acquis depuis moins de 5 ans. Exonération d’impôt pour les biens non bâtis si la détention est supérieure à 8 ans ;
- Pas d’impôts sur la fortune ;
- Exonération de 95% des dividendes reçus (fiscalité beaucoup plus avantageuse qu'en France);
- Des charges sociales mois élevées qu’en France : les charges sur salaires s’élèvent à 48%, dont 35% de charges patronales et 13% de charges salariales.
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