Statuts juridiques des sociétés suisses
Nous développerons dans cet article les quatre principales formes juridiques de sociétés en Suisse, à savoir :
- la raison individuelle (l'entreprise individuelle),
- la société en nom collectif (SNC),
- la société à responsabilité limitée (SARL)
- la société anonyme (SA).
Ces types de structures présentent de nombreuses similitudes avec les formes juridiques présentent dans le droit français, cependant il existe certaines différences.
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Le capital social minimum
En ce qui concerne la SARL, le capital minimum est de 20 000 francs suisses (en France une SARL peut avoir un capital de 1 euro) ; celui de la société anonyme est de 100 000 francs suisses (contre 37 000 euros en France). Pour les autres formes, le capital social minimum est libre.
Constitution de la société
Pour les démarches à accomplir lors de la création d’une SARL ou d’une SA, une assemblée constitutive doit être effectuée devant un notaire. Cette assemblée constitutive a lieu une fois les statuts rédigés. Il s’agit de la rédaction d’un acte authentique relatif à la création de la société nouvelle en présence de tous les associés pour la SARL ou actionnaires pour la SA. En cas d’absence de ces derniers, ils peuvent se faire représenter par procuration.
L'entreprise est ensuite enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) suisse.
Conditions préalables pour créer sa société en Suisse
Les conditions pour créer une entreprise en Suisse dépendent du statut de l’entrepreneur.
Celles-ci sont différentes selon qu’il s’agisse :
- d’un ressortissant de l’Union européenne,
- d’un ressortissant d'un état extérieur à l’Union européenne,
- d’un résident suisse
- d’un frontalier.
Les différents titres de séjour, et autorisations de travail
Pour pouvoir résider en Suisse et y avoir un emploi, il faut obtenir l’autorisation de séjour ; c’est-à-dire le permis B qui autorise à séjourner en Suisse pendant 5 ans et à y travailler.
L’autorisation d’établissement quant à elle permet de s’installer pour une période plus longue en Suisse, il s’agit du permis C. Il est nécessaire d’avoir vécu au préalable 5 ans en Suisse (sans obligation d’y avoir travaillé) pour pouvoir l’obtenir et sa durée de validité est illimitée.
Pour pouvoir travailler en Suisse, il faut également obtenir un permis de travail auprès du canton. La procédure est différente si le travailleur est ressortissant de l’Union européenne ou non et s’il fait partie des pays « historiques » de l’Union européenne ou non.
Un frontalier est une personne travaillant en Suisse et résidant en France ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne. Pour travailler en Suisse, le frontalier doit disposer du permis G, le permis de travail frontalier. Le permis G a une durée de validité de cinq ans.
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Permis nécessaire à la création d'entreprises en Suisse.
Un résident étranger ayant une entreprise ou un travail en Suisse est tenu de retourner sur son lieu de résidence en France au moins une fois par semaine (contre une fois par jour auparavant).
La démarche pour créer une entreprise en Suisse est similaire entre frontalier disposant d’un permis G et une personne résidant en Suisse.
Afin de créer une société à responsabilité limitée (SARL) il faut obligatoirement qu’un des représentants de la personne morale soit résidant suisse. Il faut donc que cette personne dispose d’une autorisation d’établissement (le permis C) ainsi qu’un permis de travail.
Pour créer une société anonyme (SA), il faut au moins qu’un représentant de l'entreprise ait une autorisation de séjour (le permis B) ainsi qu’un permis de travail.
Pour les raisons individuelles ainsi que les sociétés en nom collectif (SNC) il faudra que chaque personne possède une autorisation d’établissement (le permis C) ainsi qu’un permis de travail.
L’obtention de ces permis dépendra de plusieurs éléments présentés aux autorités comme le business plan, un local, des documents comptables...
Domiciliation
En cas d’impossibilité de trouver une personne disposant des autorisations et permis nécessaires pour représenter la société suisse vis-à-vis des tiers, une société prestataire de services (bénéficiant des permis adéquats) pourra être chargée d'endosser ce rôle.
Il s’agit d'une prestation de domiciliation : le siège social de l’entreprise sera ainsi installé en Suisse.
Le prestataire se chargera aussi d’administrer ou de gérer la société ; en répondant aux exigences du droit suisse en matière de représentant d’entreprise.
Et enfin, le prestataire chargé de la domiciliation pourra s’occuper de recevoir les appels téléphoniques, parfois l’accueil de clients et de transférer les mails vers les locaux non installés en Suisse
Succursale
Une autre solution pour une entreprise existante en France par exemple est de créer une succursale en Suisse. La succursale n’a pas la personnalité juridique et devra nommer un représentant suisse en charge d’enregistrer la succursale au registre du commerce et des sociétés du canton choisi.
Fiscalité des sociétés en suisse
L’imposition des entreprises en Suisse dépend d’où elles sont implantées géographiquement dans le pays.
L’imposition au niveau fédéral est de 8.5% sur les bénéfices pour l’ensemble des entreprises situées en Suisse.
La société est également soumise à l’imposition au niveau cantonal et communal à la fois sur les bénéfices et sur le capital : entre 6% et 16% selon les cantons. La région du centre de la Suisse est la plus avantageuse en matière de taux d’imposition.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le taux applicable sur la plupart des activités est au premier janvier 2018 de 7,7 %.
Il existe un taux spécifique pour l'activité d’hébergement (hôtellerie) qui est de 3,7 % ainsi qu’un taux réduit qui est lui de 2,5 %.
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