Qu'est ce qu'une liquidation d'entreprise ?

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La liquidation d'une entreprise est une procédure qui consiste à transformer les actifs  d'une entreprise en liquidités lorsque celle-ci a été dissoute. Elle peut intervenir dans plusieurs situations: la cessation de paiements, la perte de capitaux, ou simplement la fin programmée de l'exploitation. Les liquidités obtenues permettent d'apurer le passif de la firme en remboursant les dettes, les créances et de payer leur salarié. 

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Les motifs de cette procédure

La liquidation d'une entreprise est une procédure fréquente en France. Il s'agit de toutes les opérations nécessaires à apurer le passif d'une société qui met fin à son activité. Elle consiste, après la décision de dissolution, à mettre en vente les actifs de la société en vue de rembourser ses créanciers. Elle peut intervenir dans plusieurs situations:

  • la dissolution anticipée, décidée par l'ensemble des associés, elle consiste à la rupture 
  • l'arrivée à terme de l'objet de social prévu dans les statuts 
  • l'annulation du contrat
  • en cas de cessation de paiements 

Il s'agit d'une décision collective et elle peut prendre différentes formes: une liquidation volontaire décidée à la majorité par les associés. Autre possibilité : la liquidation judiciaire qui suppose l'intervention de la justice. 

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La liquidation volontaire 

Celle-ci  prend la forme d'un simple procès-verbal et émane d'une décision collégiale des associés. Les entreprises dans cette situation devront nommer un liquidateur qui sera en charge de procéder à un inventaire de l'actif et du passif. Il sera ainsi en mesure de définir le montant qui peut être issu de la conversion en liquidités des actifs. L'objectif est de rembourser les créances, les éventuels salaires non versés ou de s'acquitter de mensualités de crédit. Il a également l'obligation d'établir les comptes définitifs et d'en déposer une copie au greffe du Tribunal de Commerce. Le liquidateur est en charge de la répartition et de la distribution du boni de liquidation, c'est à dire des sommes destinées à être distribuées entre les actionnaires. 

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La liquidation judiciaire 

Celle-ci intervient dans le cadre d'une décision de justice lorsqu'un dirigeant se trouve en cessation de paiements. Dans ce cas, il ne dispose pas de l'actif nécessaire pour couvrir le passif exigible. La requête  peut émaner d'un tiers, du procureur de la République ou du tribunal de commerce, des dirigeants ou du comité d'entreprise. 

Elle peut concerner toute forme d'entreprise: les entrepreneurs individuels, les structures commerciales, artisanales ou libérales qui ne peuvent pas bénéficier d'un redressement judiciaire. 

Lorsque la décision est prononcée par le tribunal, toutes les activités d'exploitation (services et ventes) doivent cesser. Un liquidateur est assigné qui sera en charge de réaliser les mêmes formalités que pour une liquidation volontaire: inventaire, compte définitif, et distribution des liquidités. 

Le paiement des créances est effectué selon un ordre de priorité défini par ce mandataire. Durant toute cette période, le dirigeant perd tous ces droits de propriété. Une fois qu'elle est entérinée et que le passif est nul, elle entraîne le licenciement de tout le personnel pour motif économique. Elle marque la cessation de l'existence de l'entité. 

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