Qu'est ce que personne morale en droit ?

Illustration macomptabilite

En droit, il est d'usage de distinguer la personne physique et la personne morale. Toutes deux sont juridiquement responsables et ont donc, à ce titre, des droits, mais également des devoirs. Ce principe fondamental est d'ailleurs relayé par la Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée à Paris le 10 décembre 1948 : chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Mais qui est vraiment cette personne morale et quel rôle joue-t-elle en droit français ? Explications.

Illustration
Besoin d'un Expert Comptable ?Faites jusqu’à 30% d'économies, Comparez des devis gratuits.
100% gratuit & Sans engagement

La notion de personnalités juridiques

Les personnes physiques 

Elles ne sont autres que tous les individus, hommes ou femmes nés. Autrement dit, il s'agit des êtres humains reconnus civilement comme tels par un acte de naissance.  Les animaux de compagnie et objets ne sont donc pas concernés. En cas de litige, de procès, de témoignage, de signature d'un contrat, chaque individu peut être amené à intervenir et à se représenter lui-même.

Par exemple, on retrouve cette notion dans le cas du PACS dont l'INSEE donne cette définition : le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Ces individus sont identifiés et identifiables toute leur vie durant par un certain nombre d'éléments :

  • Prénom(s)
  • Nom de famille
  • Numéro de sécurité sociale
  • Adresse 
  • Nationalité ...

Les personnes morales 

Elles sont quant à elle un regroupement d'un ou plusieurs individus ayant la personnalité juridique comme le définit le Code civil. Elles ont la plupart du temps des objectifs ou des intérêts communs. Leur existence permet de séparer leurs responsabilités aux yeux de la loi de celles des individus qui les ont créées, ce qui leur confère une certaine autonomie. On distingue les personnes :

  • De droit public : elles œuvrent dans l'intérêt général. Il s'agit de l'Etat, des collectivités territoriales (Départements, régions...) et des établissements publics (Hôpitaux, universités, chambres de commerce et d'industrie...)
  • De droit privé : il s'agit de sociétés de type civil, commercial ou agricole, des fondations, des syndicats, des comités d'entreprise...
  • De droit mixte
Économisez jusqu’à 30%Besoin d'un Expert Comptable ?
Faites jouer la concurrence !

La personne morale : ses rôles

Dans certaines situations juridiques, il est plus commode de pouvoir se référer à une entité plutôt qu'à plusieurs individus. C'est le cas par exemple d'une société ou d'une association.

Par exemple, Jean Dupont, qui est une personne physique, peut décider au moment de la création de sa société commerciale, de lui attribuer le statut de la personne morale. Dans ce cas, il se protège en distinguant son patrimoine et celui de sa structure. Celle-ci sera dorénavant responsable juridiquement et dispose de sa propre identité : nom, numéro d'immatriculation, siège social. Bien qu'elle n'apparaisse pas aux registres d'état civil, elle est référencée par la préfecture ou par le tribunal de commerce.

Outre leurs capacités à protéger et représenter, les personnes morales disposent de certains droits identiques à ceux des individus. Elles peuvent également mener des actions en justice ou faire l'acquisition de biens meubles ou immeubles. Elles peuvent donc posséder un patrimoine ou percevoir des loyers ou revenus.

Illustration
Besoin d'un Expert Comptable ?Comparez les prix des cabinets d'expertise comptable.
100% gratuit & Sans engagement