Mise en place de l'accord de participation
La participation aux résultats au sein des entreprises de 50 salariés est une obligation en France. Chaque année, les salariés ont le droit de percevoir une part des bénéfices nets réalisés. Constitués sont formes de réserve, la mise en place et le versement de ces capitaux sont régit soit par la loi soit par un accord collectif. Dans cet accord sont stipulées des conditions telles que la date de conclusion, la prise d'effet, la durée, la formule de calcul applicable, les modalités et la durée de blocage des fonds ainsi que le mode de gestion et d'information des droits des salariés.
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Les bénéficiaires
Ce sont les salariés d’entreprises qui peuvent bénéficier de ce dispositif. Les sommes perçues sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS si elles sont déposées sur un plan d'épargne entreprise ou de retraite collectif (le fonctionnement de ces plans est similaire à celui de l'assurance vie). Lorsque le salarié choisit de les placer sur un plan d’épargne (PEE, PEI ou Perco) elles seront bloquées pour une période de cinq ans minium, mais ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu au moment du retrait.
En revanche, si le salarié récupère les primes de participation directement, il devra s’acquitter de l’impôt.
Le calcul de la participation
Afin de connaître le montant de la réserve de la participation (RSP) , il faut appliquer la formule suivante définie par le Code du Travail:
RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S /VA )
La lettre "B" renvoie au bénéfice net fiscal de l'établissement la lettre "C" représente le capital propre. Le "S" correspond aux salaires distribués et "VA" à la valeur ajoutée.
Pour pouvoir toucher la somme en questions, il faut néanmoins que plusieurs conditions soient réunies :
- il est nécessaire que le résultat fiscal soit positif
- celui-ci doit être supérieur à 5% des capitaux propres
- la société ne doit pas avoir accumulé un déficit trop important
Il suffit que l'une des conditions ne soit pas respectée pour que la réserve ne soit pas constituée.
La prise en compte comptable
Les services de comptabilité des sociétés prennent en compte la réserve de participation dans le cadre du compte de résultat au moment de la clôture de l'exercice. Elles devront également prendre en compte l'application d'un forfait social dont le taux est de 8% auxquels elles sont assujetties. Les écritures comptables de cette notion seront validées après approbation des comptes annuels par l'assemblée générale.
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