Etude, rédaction et suivi des contrats

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En France, le droit des contrats est particulièrement complexe. Une chose est à retenir : sauf clauses contraires à la loi, ce qui est écrit dans celui-ci doit obligatoirement s'appliquer. Ainsi, lorsqu'une entreprise contracte avec un partenaire ou un salarié, et afin d'éviter de mauvaises surprises, il est important qu'elle demande les conseils d'un juriste pour valider les conventions qu'elle conclue.

Certes les avocats semblent être les interlocuteurs privilégiés dans ce domaine, mais il est important de savoir qu'un expert-comptable est formé pour la plupart des questions relatives aux contrats, et il est la personne la mieux informée sur votre entreprise. Nous étudierons ainsi dans cet article le champ de ses compétences dans le domaine contractuel.

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Présentation des missions possibles en droit des contrats

  • Dans les petites entreprises : il n'y a généralement pas de personnel formé en droit. L'expert-comptable (ou l'avocat) intervient alors dans la réalisation même du contrat. La tarification de cette prestation est donc importante, et varie selon le domaine d'intervention, et la complexité de la convention à réaliser (par exemple, réaliser un contrat de travail sans clause spécifique est moins onéreux qu'un contrat avec diverses spécificités).
  • Dans les entreprises disposant d'un service dédié : le professionnel du droit d'entreprise pourra intervenir dans ces structures en tant qu'analyste externe. La société lui fournit le projet de contrat, et il le contrôle. Cette prestation est moins onéreuse compte tenu du fait que le professionnel interviendra moins longtemps sur la prestation.
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Les domaines d'intervention possibles

Le droit des contrats dans le domaine social

Les contrats de travail

Dans la majorité des cas, ce sont les petites entreprises qui font appel à cette mission. Le professionnel rédige alors l'ensemble des contrats selon les directives reçues par le client. 

La rédaction du contrat de travail conditionne l'ensemble des relations futures entre l'employeur et le salarié. Ne pas faire appel à un professionnel du droit représente un risque d'erreur pouvant entraîner de lourdes conséquences.

Par exemple, en cas de CDD, si une condition de fond ou de forme n'est pas respectée, celui-ci est réputé être un CDI. Donc, si l'entreprise n'en a pas conscience et qu'elle met un terme au contrat à la date prévue, et que le salarié l'assigne aux prud'hommes, la société sera dans l'obligation de verser une indemnité de licenciement abusive : au moins 6 moins de salaire !

Les avenants au contrat

Un avenant permet de modifier un contrat, sans devoir le rédiger de nouveau en totalité. 

Dans la majorité des cas, c'est l'entreprise qui s'occupe de sa rédaction, et demande confirmation au professionnel du droit de vérifier son travail.

Les contrats de ruptures et de licenciement

Le droit français est orienté vers la protection des intérêts des salariés. Il existe ainsi de nombreuses dispositions et formalités entourant les ruptures de contrats.

Dans la majorité des litiges, la sanction risquée par l'entrepreneur ou la société est de verser une indemnité de licenciement abusive égale à au moins 6 mois de salaire.

Afin de se couvrir contre ce risque, il est donc intéressant d'accepter les services d'un professionnel, qui réalisera alors la procédure à vos côtés pour quelques centaines d'euros par salarié.

Les contrats commerciaux

La vie d'une entreprise est jonchée de contrats à réaliser avec des salariés, des clients, des fournisseurs, des banques... Et généralement, la surcharge de travail intervient au moment du lancement de l'activité par l'entrepreneur, puisque c'est à ce moment-là que commencent le plus de relations contractuelles. Il est alors possible à l'entrepreneur de déléguer la rédaction de certains d'entre eux à un professionnel.

Le contrat d'entreprise

Le droit français définit le contrat d'entreprise comme une convention par laquelle une partie s'engage vis-à-vis d'une autre à effectuer un engagement, contre une rémunération.

Le professionnel du droit peut donc intervenir à plusieurs moments dans la relation contractuelle de son client : 

  • lors de la conclusion du contrat : il peut rédiger lui-même le contrat (notamment les contrats de vente avec clauses de réserve de propriété, de retour à meilleure fortune...), ou auditer une convention proposée par un partenaire afin de garantir à son client qu'elle ne comporte pas de "clause cachée".

Pour rappel : une clause contraire aux intérêts des parties, ou illégale est réputée non écrite ! En cas de litige celle-ci ne peut pas s'appliquer. Un délai trop long par exemple rend une clause caduque. Ainsi, si cette dernière était présente pour protéger les intérêts de l'entrepreneur contre les litiges, celui-ci se voit ainsi sans défense.

  • lors des contentieux : le professionnel est dans la possibilité d'assister un client dont le partenaire contractuel ne souhaite pas réaliser son obligation (payer par exemple). Il pourra alors aider son client à trouver les solutions légales pour forcer l'exécution du contrat (appel à un huissier par exemple, lettres de mise en demeure...)
  • Réalisation des conditions générales de vente : ce document obligatoire dans de nombreux cas permet de remplir les obligations d'information légale vis-à-vis des maîtres d'ouvrage du client (en cas de travaux par exemple). Le professionnel du droit peut ainsi assister son client dans la rédaction de cet acte. 

Les autres contrats commerciaux

Experts-comptables et avocats ne sont pas formés qu'au contrat d'entreprise. Ils peuvent aussi intervenir sur des domaines tels que le droit à la consommation, l'assistance dans la rédaction de baux commerciaux, contrats de location-gérance...

Les interventions possibles dans le domaine juridique

Les experts-comptables et avocats sont aussi formés dans les travaux juridiques. Ils peuvent ainsi assurer la gestion annuelle des assemblées d'actionnaires et la rédaction des procès-verbaux d'assemblée (qui sont obligatoires).

Ces professionnels peuvent aussi assister les entreprises dans les travaux relatifs aux statuts (rédaction des statuts initiaux, modifications statutaires en cas d'augmentation de capital, de changement d'adresse du siège social...)

Notre conseil : si vous souhaitez avoir accès aux services d'un professionnel, tant un expert-comptable qu'un avocat, n'hésitez pas à demander plusieurs devis. En effet, les prix pratiqués varient d'un cabinet à l'autre, et selon les "options" prises. Par exemple, un cabinet d'expertise-comptable peut vous proposer les statuts initiaux à prix réduit si vous acceptez de lui déléguer la tenue de votre comptabilité la première année.

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