Etude et suivi des obligation juridique de l'entreprise

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Les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise ont souvent besoin d'une étude juridique de leur projet afin de maîtriser les aspects fiscaux et sociaux de ce dernier.

Ils peuvent également avoir besoin au cours de la vie de la société d’un accompagnement juridique leur permettant d’optimiser leur situation fiscale et sociale compte tenu de l'évolution de leur activité et de leur statut personnel.

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Étude juridique de l'entreprise

Étude juridique préalable au projet de création

Business model

Lorsqu'un entrepreneur envisage de créer une entreprise, celui-ci doit réaliser diverses étapes afin de s'assurer de la faisabilité du projet.

Dans un premier temps, il réalise un business model, c'est-à-dire qu'il formalise la réponse à la question suivante : comment vais-je créer de la valeur avec mon entreprise ?

Pour cela, il doit définir son offre, identifier ses clients, ses fournisseurs et partenaires, les sociétés concurrentes… Il détermine aussi les forces et menaces de son projet, et les compare avec les opportunités et les menaces de son environnement économique.

Compte tenu de la masse de données à rassembler et à traiter, et de la complexité du droit français, cette étape est autant cruciale que compliquée à réaliser.

Il peut donc faire le choix de se faire assister par un professionnel des sociétés (expert-comptable, avocat, pépinière d'entreprise…) afin de réaliser un business model cohérent avec l'état du marché, et de le comparer avec le modèle économique des concurrents pour valider ou non la faisabilité du projet.

Choix du statut juridique

Une fois le business model réalisé, l'entrepreneur peut s'attaquer à la gestion du statut juridique adéquat au projet.

Face à la multitude de formes d'entreprises que propose le droit français, il devra faire son choix en fonction :

  • de la politique de rémunération qu'il souhaite s'attribuer,
  • de l'investissement personnel dans son projet qu'il compte effectuer
  • et de la responsabilité sur son patrimoine personnel

Par exemple, s'il privilégie une rémunération basée sur les dividendes, et une implication personnelle limitée, il pourra choisir une forme juridique lui permettant de nommer un dirigeant qui s'occupera de la gestion courante de l'activité, tandis que lui surveillera les résultats annuels de ce dernier.

Quoi qu'il en soit, afin d'opter pour le régime juridique optimal, c'est-à-dire celui qui optimise l'impact fiscal (type de rémunération et d'impôts annuels) et social (importance des cotisations, risques couverts…), un rapprochement avec un cabinet d'expertise-comptable semble nécessaire si l'entrepreneur ne dispose pas de la formation adaptée à ce domaine.

Étude juridique en cours de vie de la société

Tout au long de la durée de vie de la société, différents évènements peuvent intervenir et impliquer des prises de décisions plus ou moins complexes.

Le dirigeant peut alors se référer à un cabinet d'expertise-comptable ou d'avocats afin d'obtenir une étude juridique pour évaluer les impacts sur son entreprise des différentes situations qui s'offrent à lui.

Ces décisions complexes sont le plus souvent des choix stratégiques qui ont des répercussions sur le long terme, par exemple :

  • l'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée,
  • un partenariat avec un fournisseur ou un concurrent,
  • l'entrée d'un nouvel actionnaire au capital de l'entreprise,
  • le développement d'une nouvelle activité,
  • la gestion des modifications statutaires votées en assemblées,
  • la modification du régime social du dirigeant,
  • un projet de fusion ou d'absorption,
  • changement du statut fiscal…

Le rôle du professionnel est, comme lors de l'étude de faisabilité, d'analyser les avantages et inconvénients liés aux solutions envisageables, mais également de mettre en évidence les conséquences vis-à-vis du droit fiscal, du droit social, du droit des sociétés et dans les domaines comptable, organisationnel...

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Accompagnement dans le suivi juridique de l'entreprise

Lors de la création de l'entreprise

Un professionnel spécialisé en droit des sociétés ou des affaires tel un cabinet expertise-comptable, peut accompagner son client lors de la création de son entreprise dans les démarches juridiques, à savoir notamment :

  • la rédaction des statuts
  • la rédaction du bail commercial
  • la réalisation des documents, et leur dépôt au Centre des Formalités des Entreprises
  • l'accomplissement des formalités de publicité légale

Le choix de cet accompagnement présente l'avantage de réduire les risques de manquements aux règles de droit liées à certaines formalités ou plus simplement de réaliser des erreurs significatives pouvant remettre en cause la viabilité du projet. Par exemple, opter pour une option à l'impôt sur le revenu, tandis que le projet prévoyait un impôt sur les sociétés.

De plus, cela permet au dirigeant de se concentrer sur son activité professionnelle et de lancer l'activité, en se déchargeant des formalités administratives.

En cours de vie de la société

Par la suite, le dirigeant peut recourir aux services du professionnel afin d'être accompagné dans l'accomplissement d'une formalité fiscale, sociale, patrimoniale, etc… de l'entreprise.

Le spécialiste du droit des sociétés peut être amené à :

  • établir une modification des statuts (nombre de parts ou d'actions, changement de gérance, augmentation de capital, diminution du capital…) et effectuer les formalités qui s'ensuivent,
  • rédiger les procès-verbaux d'assemblées générales d'approbation des comptes, et aider à la tenue des livres d'assemblées,
  • rédiger les comptes annuels et les déposer au greffe,
  • rédiger des actes de cession, de fusion…
  • rédiger des compromis de vente…

Le conseil juridique peut aussi s'effectuer dans les domaines suivants :

  • Droit social: aide à l'établissement de contrat de travail, à la déclaration d'embauche, à l'établissement et formalité de rupture conventionnelle, accompagnement lors d'un licenciement économique, conseil et assistance dans le domaine de la protection sociale…
  • Règlements de différends : un avocat ou un expert-comptable peut défendre l'entreprise lors de négociations, de médiation ou de contentieux vis-à-vis de ses interlocuteurs : clients, fournisseurs, salariés, organisme de protection sociale, administration...
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