Accompagnement et réalisation d'opérations d'apports, transformation, fusion et scission

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L’expert-comptable est un partenaire indispensable pour accompagner un client lorsqu’il souhaite effectuer certaines opérations de restructuration impactant directement les statuts ou le mode de fonctionnement de l’entreprise. 

En effet, les cabinets d'expertise-comptable proposent diverses missions d'accompagnement, dont l'évaluation du projet, et la formalisation de documents juridiques liés aux opérations d’apports, transformation, fusion et scission. 

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Comment sont réalisés les apports en société ?

Les opérations d’apports peuvent intervenir lors de la création d’une entreprise ou lors d’une augmentation de capital. 

On distinguera l'apport en numéraire et l'apport en nature.

Lors de la constitution

Les apports en nature doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports, sauf pour les SARL, si ces conditions cumulatives sont respectées:

  • l’élément apporté est inférieur ou égal à 30 000€
  • l’ensemble des éléments apportés sont inférieurs à la moitié du capital social
  • la décision est prise à l’unanimité des associés

Dans le cas d’une sous-évaluation ou une surévaluation d'un apport en nature, les associés sont responsables pendant 5 ans sur leur patrimoine privé, s'ils ont refusé le recours à un commissaire aux apports.

Les apports en numéraire doivent quant à eux être libérés immédiatement lors de la création de la société, à hauteur de :

  • 1/5 pour les SARL,le reste devant l'être dans les 5 ans suivants
  • ½ pour les SA et SAS, le reste devant l'être dans les 5 ans suivants

Lors d’une augmentation de capital

Conséquences de l'augmentation

L’augmentation de capital peut prendre la forme :

  • D’émission d’actions nouvelles
  • D’élévation de la valeur nominale des actions

En cas d'apport en nature, ces derniers doivent faire l’objet d’une évaluation obligatoire par un commissaire aux apports. Celui-ci devra déposer un rapport auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Formalisme à respecter

Dans les SARL, les augmentations de capital sont soumises à l’approbation des associés représentant au moins ¾ des parts sociales lors de l’assemblée générale extraordinaire.

Tandis que pour les SA, l’augmentation de capital est approuvée en assemblée générale extraordinaire que si :

  • lors de la première consultation, les actionnaires présents ou représentés possèdent minimum ¼ des actions de la société et ont obtenu une majorité de 2/3 des voix
  • ou lorsque le quorum n’est pas atteint ou la majorité des 2/3 des voix n’est pas obtenue, sur deuxième consultation, les actionnaires présents détiennent au minimum 1/5 des actions de la SA et ont obtenu la majorité des 2/3 des voix.
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La transformation de la forme juridique d’une société

La transformation de la forme juridique d’une société ne peut intervenir que selon une procédure réglementée qui dépend à la fois de la forme originelle de l'entreprise, et de la forme juridique finale choisie. 

De plus, ce choix ayant de nombreux impacts selon la forme choisie (par exemple, aggravation de la responsabilité des associés, perte du droit au versement à dividendes...), le recours à expert-comptable ou un avocat est nécessaire pour permettre aux associés de saisir l'ensemble des enjeux gravitant autour de cette procédure.

Motifs de transformation de l’entreprise

Les raisons qui poussent les dirigeants d’une entreprise à vouloir transformer la forme juridique de celle-ci sont liées à la volonté de pérenniser l’entreprise ou à un souci de faciliter la transmission de cette dernière. 

En effet, la continuité sera plus aisée si elle est détenue par plusieurs personnes plutôt que par un entrepreneur individuel, et il est possible de préparer la transmission en faisant entrer de nouveaux associés au capital de la société.

Différents avantages en fonction de la transformation choisie

La volonté de bénéficier d'un avantage spécifique à une forme juridique peut motiver la transformation d'une société. 

Par exemple certaines formes de société permettent de bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu (tandis que d'autres permettent de bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés). L'objectif ainsi recherché est l'optimisation fiscale des revenus tirés de l'activité.

D'autres formes juridiques permettent, ou interdisent au dirigeant de bénéficier d'un régime social avantageux (R.S.I ou assimilé salarié). Par exemple, Le Président et Directeur Général d’une SA ou les gérants minoritaires de SARL peuvent opter pour ce dernier statut...

Notre conseil : la transformation d'une société n'est pas un acte anodin et demande une grande réflexion et un accompagnement adéquat par un professionnel du droit afin d'éviter les mauvaises surprises. Les experts-comptables et avocats sont les mieux placés pour conseiller un dirigeant souhaitant entamer cette démarche.

Conditions pour effectuer une transformation

Lorsque la forme originelle n'est pas une entreprise à associé unique, il faut tout d’abord réunir une assemblée générale extraordinaire. La décision est prise, soit selon les conditions de majorité et de quorum des AGE, soit à l’unanimité, notamment lors d’une transformation de SARL en SNC ou SAS.

Ensuite, les statuts devront être mis à jour afin de respecter les conditions de fond et de forme imposées à la nouvelle structure juridique, et publiés au journal des annonces légales. 

Une déclaration modificative devra être faite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés

Face à la complexité de la procédure, n'hésitez pas à vous faire assister par un professionnel du droit. En effet, toute irrégularité entraînera l'annulation de la transformation, et la perte des frais engagés jusque là.

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Le rôle de l’expert-comptable lors d’une fusion d’entreprises

La fusion est une opération dans laquelle plusieurs sociétés décident se rapprocher, soit pour ne former plus qu’une seule entité juridique, soit pour une prise de contrôle par l’une des sociétés dans les autres. La fusion peut intervenir selon deux situations :

  • Par voie d’absorption : la société absorbante obtient en guise d'apport le patrimoine (passif et actif) de la ou des sociétés absorbées, qui sont alors dissoutes ;
  • Par création d’une nouvelle société : la société absorbée apporte l’ensemble de son patrimoine à la société absorbante et est dissoute. Une nouvelle société est alors créée en fonction des normes de la société absorbante et ne sera légalement constituée qu’une fois immatriculée ;
  • Par apport de titres ou par apport partiel d’actifs par la société absorbée : dans ce cas, celle-ci n’est pas dissoute et ses parts sont rémunérées par des parts de la société absorbante. La société absorbante procédera alors à une augmentation de capital.

Cette opération implique l’attribution d’actions aux actionnaires (société par actions) ou de parts sociales aux associés de la ou des sociétés absorbées.

Les étapes de la fusion

Diverses étapes doivent être respectées pour que la fusion puisse être réalisée :

  • La rédaction du projet de fusion : il doit être déposé au tribunal de commerce et fait l’objet d’un avis d’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
  • L’approbation de la fusion : par l’assemblée générale extraordinaire réunissant les associés ou actionnaires, des sociétés qui participent à la fusion
  • L’enregistrement de l’acte de fusion : auprès du Service des Impôts des Sociétés ou de la Publicité Foncière en cas d’apports d’immeubles.

D’autre part, un commissaire à la fusion, désigné par le Tribunal de Commerce, devra intervenir pour présenter deux rapports à l’assemblée générale des actionnaires ou associés, l’un sur les modalités de la fusion, l’autre sur la valeur des apports en nature.

La scission d’entreprise

La scission est une opération par laquelle une entreprise est partagée entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.

Procédure de la scission

Les étapes à réaliser sont : 

  • La rédaction du projet de scission : il doit être déposé au tribunal de commerce et fait l’objet d’un avis d’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
  • L’approbation de la scission : par l’assemblée générale extraordinaire, des sociétés qui participent à la scission
  • L’enregistrement de l’acte de scission : auprès du Service des Impôts des Sociétés ou de la Publicité Foncière en cas d’apports d’immeubles.

Conséquences de la scission

La scission implique plusieurs conséquences tant sur les associés de la société scindée que sur la société scindée et la société qui bénéficie de la scission :

  • Dissolution de la société scindée
  • Transmission universelle de patrimoine
  • Acquisition de la qualité d’associé pour les anciens associés de la société scindée
  • Perception de parts sociales pour les associés de la société scindée par la société bénéficiant de la scission
  • Perception d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur de la part ou action détenue par l’associé dans la société qui bénéficie de la scission
  • Ventilation du patrimoine de la société scindée aux différentes sociétés bénéficiaires

Un commissaire à la scission doit notamment être désigné obligatoirement lorsque les sociétés participantes sont des sociétés par actions (SAS, SA, SCA) ou des SARL.

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