Rédaction d'actes

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Dans le cadre de leur mission de consultation juridique, certains professionnels peuvent proposer des missions d'assistance à la rédaction d'actes.

Cependant, ces derniers étant l'élément clé de nombreuses transactions, l'autorisation de cette sous-traitance est encadrée (professionnels visés, conditions de fond et de forme à respecter...)

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Les différents types d’actes et les professions habilitées à les rédiger

Professions habilitées à réaliser des actes sous seing privé

Les actes sous seing privé représentent des conventions réalisées entre les différentes parties d'un contrat, sans recours à un professionnel légalement désigné. Par exemple, lorsqu'un client achète une voiture dans le commerce, il conclut avec le concessionnaire un contrat sous seing privé.

Ces deniers sont valables aux yeux de la loi (sauf si elle prévoit expressément que la convention doit être réalisée au travers d’un « acte authentique » - c’est le cas pour les transactions immobilières par exemple, pour lesquelles le code de commerce impose l'intervention d'un huissier). 

Cependant, face à la complexité du droit français, de nombreux professionnels proposent des missions d’assistance à la rédaction d’actes. Celles-ci n’ont pas nécessairement pour conséquence de rendre l’acte « authentique ». 

Les contrats ainsi rédigés peuvent donc rester dans la catégorie des actes sous seing privé (ce qui permet notamment de réduire les coûts liés à leur rédaction). 

Les professionnels habilités à les rédiger sont :

  • Les professionnels du droit : Les huissiers de justice, les notaires, les avocats, les administrateurs judiciaires, les commissaires-priseurs et les mandataires liquidateurs.
  • Les professionnels du droit qui sont salariés, mais uniquement pour le compte de la société dans laquelle ils sont employés, et uniquement dans le champ d'application de leur contrat de travail. Cette dérogation n'est pas applicable aux « juristes indépendants » ou aux autoentrepreneurs proposant des missions juridiques à des particuliers ou à des professionnels.
  • Les enseignants de disciplines juridiques des établissements privés d’enseignement supérieur reconnus par l’État.
  • Les syndicats et associations professionnels dont les bénéficiaires sont des individus pour lesquelles la défense des intérêts est visée par leurs statuts, sur des questions se référant directement à leur objet.
  • Les experts-comptables.

Les professions qui ne sont ni réglementées ni agrées n'ont strictement pas le droit d'établir des actes juridiques. Elles peuvent uniquement fournir de la documentation juridique ou des actes types à leurs clients.

L’acte authentique

L’acte authentique est obligatoirement rédigé par un officier public compétent tel que les notaires, les huissiers, les officiers d’état civil... en fonction des formalités exigées par la loi.

Il est signé par les parties et par le professionnel lui-même.

Il s’agit par exemple des conventions relatives à : 

  • des prêts avec hypothèque,
  • des droits au bail de plus de 12 ans,
  • des apports en capital d'un bien immobilier, 
  • des donations de biens immobiliers, 
  • des partages de biens immobiliers,
  • des cessions de biens immobiliers, 
  • des règlements de copropriété, 
  • des testaments authentiques, 
  • des contrats de mariage…
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Les principales missions d’accompagnement à la rédaction d’actes

Nous venons ainsi de voir que pour les actes authentiques, seules les professions susnommées pouvaient être sollicitées, car leur signature emporte la validité de la convention.

Reste donc dans le champ des missions possibles pour les experts-comptables l’ensemble des autres actes. Il peut s’agir notamment :

  • de la rédaction des contrats de travail,
  • de la rédaction des contrats commerciaux, des contrats-cadres, des contrats de sous-traitance,
  • de la rédaction de statuts de société, d'actes relatifs aux cessions de titres sociaux…

Parmi l’ensemble de ces missions, deux d’entre elles méritent d’être détaillées puisqu’elles représentent un enjeu majeur quant à la pérennité d’une entreprise : les actes relatifs aux changements d’associés dans les SARL, SA et SAS. 

Actes de cession de parts sociales dans la SARL

Lorsque l’un des associés de SARL souhaite céder une partie ou la totalité de ses parts sociales, celui-ci doit respecter une procédure et un certain formalisme pour que la cession soit reconnue valide.

Procédure d’agrément

Lorsqu’un associé décide de céder ses parts à un tiers, il doit obligatoirement en informer ses coassociés, et obtenir leur autorisation.

Lorsque la cession est à destination d’un parent, d’un enfant, d’un conjoint ou d’un autre associée, cette procédure n’est obligatoire que lorsqu’elle est prévue dans les statuts de la société. La loi est muette dans les autres cas.

La procédure à suivre est la suivante:

  • L’associé qui envisage de céder ses parts doit notifier le projet de cession à la SARL et aux associés,
  • Par la suite, le gérant de la SARL doit convoquer une assemblée dans les 8 jours suivant la réception de la notification,
  • Et enfin, les associés votent l’agrément.

En cas d’accord, la cession peut être réalisée. 

En cas de désaccord, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts sociales dans un délai de 3 mois suivant le refus de celui-ci. 

À défaut de solution dans ce délai, la cession initiale peut être réalisée.

Formalités liées à la cession de parts sociales de l'entreprise

La rédaction de l’acte de cession des parts sociales

Un acte de cession est obligatoire pour constater les cessions de parts sociales. Cet acte peut être rédigé sous seing privé ou par acte notarié. Il doit contenir les informations suivantes :

  • l'identification du cédant et de l'acquéreur, 
  • le nombre de parts sociales cédées et leur désignation,
  • le prix convenu et les modalités de paiement,
  • le cas échéant, l’agrément de l’opération,
  • les cas échéants, toutes les conditions liées à la cession

Le dépôt au greffe des statuts mis à jour et enregistrement de l’acte de cession 

La cession des parts modifiant la répartition capitalistique de la société, un exemplaire des statuts mis à jour et le procès-verbal d’assemblée générale doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce, qui effectuera notamment les formalités de publicité au registre de commerce et des sociétés. L’acte de cession et les statuts mis à jour doivent notamment être enregistrés aux impôts dans le mois qui suit leur signature.

Les cessions d’actions de SAS et de SA

Les cessions d’actions de SAS et SA sont, en principes libres (sauf clauses statutaires). 

Elles ne nécessitent donc pas la rédaction d’un acte de cession écrit. 

Notre conseil : il est possible d'insérer dans les statuts d'une société diverses clauses visant à encadrer les changements d'associés. En présence de telles clauses, ou si vous avez la volonté d’en insérer une dans vos statuts, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable afin d’évaluer avec lui l’ensemble des conséquences qu’elles impliquent (rigidité ou flexibilité dans la répartition capitalistique, coûts…)

La promesse de cession et d'achat d’actions

Face aux enjeux économiques et financiers qu’implique une cession d’action, il arrive qu’une partie souhaite obtenir de l’autre une garantie de contracter lorsqu’elles sont tombées d’accord sur le prix et l’objet de la transaction. 

Les parties peuvent donc réaliser une convention dans laquelle elles s’engagent à contracter définitivement lorsque le contrat final sera rédigé.

Il s’agit d’une promesse contractuelle qui s’impose aux parties. Elle est peut-être nommée :

  •  « promesse de cession » : dans ce cas, c’est le vendeur qui s’engage à céder ses titres si l'acquéreur en fait la demande,
  • « promesse d’achat » : cette fois-ci, c’est l’acquéreur qui s’engage à acheter si le vendeur décide de céder ses titres, 
  • « promesse synallagmatique » : les deux parties s’engagent simultanément.

Le recours aux services d'un professionnel pour la rédaction de ce type d'acte est une possibilité, afin de garantir la validité de ces derniers et d'obtenir la sécurité recherchée.

Procédure d’agrément

La loi ne prévoit aucune procédure d’agrément dans le cadre d’une cession de parts dans une SAS ou de SA. En revanche, les statuts peuvent en prévoir une.

L’agrément sur les cessions d’actions dans les SAS

L’agrément peut viser toute cession d’actions ou seulement certaines d’entre elles : à un tiers, au conjoint, à un associé...

Les modalités de l’agrément sont définies dans les statuts : notification, conditions d’obtention, conséquence en cas de refus…

L’agrément sur les cessions d’actions de SA

Seules les cessions aux tiers et aux actionnaires peuvent être visées par une clause d’agrément dans les SA non cotées.

Il existe d’autres clauses insérées dans les statuts limitant la cession de parts sociales. Il s’agit par exemple de clause de préemption, d’inaliénabilité. Il convient de consulter un professionnel afin d’être accompagné lors de la rédaction de ces clauses et d’en mesurer la nécessité.

Formalités liées à la cession de parts sociales de l'entreprise

La rédaction de l’acte de cession d’actions :

Concernant les actions de SAS ou de SA, la loi n’exige aucun écrit, cependant, pour des raisons de preuve, il est recommandé d’établir un écrit pour constater la cession des actions en y mentionnant notamment, l’identité des parties (cédant et cessionnaire), le nombre de titres achetés, le prix de cession.

Le transfert de propriété des actions s’effectue par simple virement de compte à compte 

La signification de la cession d’actions 

Concernant  les sociétés SAS, le cédant doit obligatoirement signifier à l'entreprise la cession d’actions avec l’acte de cession ou un ordre de mouvement sur lequel les données suivantes doivent figurer : date du transfert, compte du cédant à débiter, nombre d’actions cédées…

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