Etablissement des comptes annuels

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Les entreprises commerciales doivent produire chaque année des comptes annuels. Ceux-ci comprennent trois états financiers : le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable. 

L'entreprise peut publier elle-même ses états annuels si elle dispose d'un service comptable suffisamment compétent. Pour les plus petites entreprises, elles peuvent demander un devis auprès d'un professionnel du chiffre pour une mission de présentation des comptes.

La fonction d'un expert-comptable est alors soit de réaliser la tenue totale de la comptabilité, soit de contrôler le travail réalisé en interne par l'entreprise, et d'attester la régularité des comptes présentés.

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Objectif des comptes annuels

Le principal objectif poursuivi par la réalisation annuelle des comptes sociaux est de réduire l'asymétrie d'information entre les entreprises et les parties prenantes.

Les investisseurs

Avant d'investir dans une entreprise, les futurs acquéreurs ont besoin de connaître les principaux éléments composant la société ainsi que les sources de création de valeur. 

Ils basent leur étude sur les comptes annuels ayant fait l'objet d'un dépôt aux greffes, et sur les divers documents pouvant leur être transmis par la direction (bilan social, politique de gestion courante, base de données client...). 

Les organismes de financement

Afin de réduire les risques pris lors de leurs financements, les organismes de crédit étudient autant le projet nécessitant l'investissement que la santé financière des sociétés présentée dans ses comptes annuels.

Les fournisseurs

Pour accorder des conditions de paiement plus favorables (par exemple un paiement à 30 jours fin de mois), les fournisseurs se basent sur les comptes sociaux des entreprises clientes afin de réduire le risque d'impayé. À la fin de chaque exercice comptable, ils demandent une copie des nouveaux comptes publiés afin de renouveler ou non les conditions négociées.

L'administration fiscale

Elle réclame chaque année une copie des comptes annuels afin de justifier l'impôt payé par les entreprises. La loi impose aux sociétés à télétransmettre leur liasse fiscale aux services des impôts avant une date d'échéance fixée en fonction de la date de clôture de l'exercice fiscal.

Les comptes annuels doivent être érigés selon les publiées par l'ANC (autorité des normes comptables).

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Qui doit réaliser des comptes annuels ?

Le code de commerce prévoit que toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit réaliser la tenue des comptes annuels.

Les entrepreneurs individuels qui publient leurs comptes selon le régime de la microentreprise sont dispensés de l'obligation de réaliser ces comptes.

Une présentation simplifiée est prévue pour les petites sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • Un chiffre d'affaires net hors taxe de 8 millions d'euros 
  • Un total bilan de 4 millions d'euros
  • 50 salariés

Pour les entreprises répondant du régime de la déclaration au réel simplifié d'imposition (RSI), celles-ci disposent d'une annexe encore plus simplifiée.

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Date limite de réalisation

Les comptes annuels doivent être obligatoirement transmis grâce à la liasse fiscale à l'administration avant le :

  • Second jour ouvré suivant le 1er mai si la société clôture ses comptes au 31 décembre
  • dernier jour du 3e mois suivant une autre date de clôture.

Les comptes sociaux doivent aussi être présentés à l'assemblée générale ordinaire au plus tard 6 mois suivant la clôture comptable. Les associés ou actionnaires votent l'approbation de ces documents à cette occasion, et ils donnent quitus à la gérance sur sa gestion pour l'année écoulée. 

Le résultat de l'assemblée est alors publié au registre du commerce et des sociétés : c'est le dépôt des comptes annuels. Il existe des sanctions en cas de non-dépôt, et une procédure pour rendre les comptes des petites entreprises confidentiels.

Composition

Pour réaliser ses comptes annuels, la société doit produire 3 états :

  • Un bilan comptable : Il représente le patrimoine de la société ainsi que ses dettes. Cet état est rédigé selon la méthode des coûts historiques (c'est-à-dire qu'il prend en compte des éléments ayant trouvé leur origine dans des exercices comptables antérieurs).
  • Un compte de résultat : Il regroupe l'ensemble des produits et des charges ayant permis de déterminer le résultat de l'exercice (il ne prend donc pas en compte les opérations antérieures à l'année réalisée).
  • Une annexe comptable : Elle représente l'ensemble des informations non présentes dans les états précédents, mais qui peuvent modifier le jugement du lecteur des comptes (par exemple un litige social en cours).

Contrôle des comptes annuels par le commissaire aux comptes

Certaines entités ont un impact si fort sur le commerce national ou mondial que les autorités confient le contrôle de leurs comptes annuels à des commissaires aux comptes (exemple : les organismes d'assurance, les banques...). 

Les services comptables des sociétés concernées doivent se soumettre aux requêtes du commissaire aux comptes afin qu'il puisse attester ou non les comptes. 

Pour pouvoir répondre à l'obligation de dépôt des comptes et envoyer les états fiscaux aux services des impôts avant l'échéance, tout en réalisant les diligences demandées par le commissaire aux comptes, ces sociétés doivent adapter leurs processus comptables internes. Un expert-comptable apporte le conseil nécessaire pour réaliser cette transition.

Sanctions relatives aux comptes sociaux inexacts

En cas de dépôt de comptes intentionnellement faux, le Code pénal prévoit une amende maximale de 375 000€ et de 5 ans de prison.

Le délai de prescription est actuellement de 3 ans.

Pour approfondir

Annexe comptable et liasse fiscale

Toute entreprise déclarant ses résultats au réel (régime de la déclaration simplifiée ou normale) doit télétransmettre sa liasse fiscale à l'administration en respectant un format et des délais légaux imposés. L'annexe comptable est un état obligatoire souvent mal exploité par les sociétés. Elle contient l'ensemble des informations essentielles à la compréhension des comptes annuels et des alertes fournies au lecteur des comptes.

Compte de Résultat | Composition et Utilité | Macomptabilite.com

Bien plus qu'une contrainte induite par l'obligation légale de l'établir une fois par an, le compte de résultat est essentiel puisqu'il permet de connaitre la performance économique d'une entreprise sur un exercice comptable.

Le bilan comptable

Les entreprises commerciales ont l'obligation d'établir un bilan comptable au moins une fois par an. Il synthétise à une date donnée le patrimoine d'une société et ses dettes. Il est aussi un excellent support pour analyser les performances économiques d'une société grâce aux ratios et les analyses qu'il permet de réaliser (délai de paiements, ratio de rotation des stocks, BFR, Fond de roulement...).

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