Etablissement des Annexes légales et de la liasse fiscale

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L’annexe comptable est un document qui complète les états financiers que doivent produire les entreprises soumises à l'obligation d'élaborer les comptes annuels : le bilan et le compte de résultat. Son établissement est obligatoire pour toutes personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, mais il existe des exemptions en fonction de la taille de l’entreprise, son régime d’imposition ou selon son type d’activité. Son principal objectif est d’aider à la compréhension du bilan et du compte de résultat en apportant un complément d’information. Elle regroupe un ensemble de renseignements obligatoires et d’importances significatives concernant les postes de la liasse fiscale.

L'annexe comptable ordinaire

Les exemptions

Les entreprises bénéficiant du régime de la microentreprise au sens économique sont dispensées d’établir une annexe. Pour cela, elles ne doivent pas dépasser deux des trois critères suivants :

  • Total du bilan inférieur ou égal à 350 000€
  • Chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 700 000€
  • Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 10

 C’est également le cas des personnes physiques affiliées au régime du RSI (régime social des indépendants).

Informations obligatoires de l’annexe comptable

L’annexe comptable doit contenir les informations suivantes :

  • Les éventuelles modifications des méthodes comptables entre deux exercices;
  • Les dérogations aux règles comptables utilisées;
  • Toutes informations pertinentes concernant les dettes et créances (risque de non-paiement, de litiges…);
  • De même concernant les crédits-baux;
  • Renseignements sur les charges à payer et produits à recevoir ainsi que sur les charges imputées sur un autre exercice comptable;
  • Explication sur les frais d’établissements, dépenses immobilisées et le fonds de commerce;
  • Modalité appliquée aux amortissements des primes liées au remboursement d’emprunts et les reprises exceptionnelles d’amortissements;
  • Indications sur les capitaux empruntés inclus dans le coût de production d’une immobilisation;
  • Montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, complément de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison de départ à la retraite ou avantages similaires accordés aux membres ou associés de son personnel et des dirigeants.

 Informations d’importance significatives

L’annexe comptable doit également faire mention de toute information d’importance significative impactant le compte de résultat et le patrimoine de l’entreprise.

 On entendra par significatif toutes les informations qui, si elle n’était pas communiquée, aurait un impact sur la compréhension et l’analyse des comptes sur sa situation patrimoniale et financière.

Cette liste dépendra donc de l’activité et de la comptabilité effectuées dans l’entreprise puisque toutes les sociétés ne sont pas concernées par l’ensemble des mentions obligatoires citées ci-dessus.

Il y a une grande place à la subjectivité dans les informations à communiquer en annexe des comptes annuels. En cas de litige et de mise en cause de la gérance, les tribunaux iront chercher dans les annexes publiées si des informations manquantes ont pu affecter le jugement des parties prenantes sur les comptes de la société.

Il est fortement conseillé de recourir à l’aide d’un professionnel du chiffre pour établir ses annexes de fin d’année. Il est aussi possible de demander un devis pour un audit de ses annexes si l’on ne souhaite pas solliciter un expert-comptable pour une mission complète de présentation des comptes.

Utilité de l’annexe comptable

L’annexe comptable permet de clarifier certains postes du bilan et du compte de résultat pour une meilleure compréhension de ces documents par des tiers. En effet, celle-ci est expliquée dans un langage écrit, permettant de mieux cerner les différentes données chiffrées exposées dans le compte de résultat et le bilan.

Ainsi, les investisseurs potentiels extérieurs auront moins de difficultés pour appréhender la situation de l’entreprise, et seront avertis en cas de changement de méthode comptable.

Pour rappel : Le référentiel comptable français permet sur certains postes du bilan ou du compte de résultat d’appliquer des options différentes de comptabilisation. Un changement de méthode peut donc augmenter artificiellement certains postes, ou en réduire d’autres.

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L’annexe comptable simplifiée

Conditions

Elle permet de fournir moins d’informations dans l’annexe. Celle-ci n’est permise que pour les petites entreprises au sens « comptable », c’est-à-dire celles ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :

  • Total du bilan inférieur ou égal à 4 millions d’euros,
  • Montant total du CA inférieur ou égal à 8 millions d’euros,
  • nombre de salariés inférieur ou égal à 50.

Contenu

L’annexe simplifiée reprend les mêmes informations obligatoires qu’une annexe normale, en excluant celles imposées dans l’article R. 123.198 du code du commerce, à savoir :

  • La quote-part de l’impôt dû entre le résultat exceptionnel et le résultat lié aux autres éléments du compte de résultat;
  • La répartition du montant du chiffre d’affaires par secteur ou marché d’activité;
  • Le nombre, la valeur faciale et les droits liés à titres convertibles ou échangeables (OCA, OCEANE…);
  • L’ensemble des rémunérations versées aux membres des organes chargées de la direction, l’administration et la surveillance de la société;
  • Les impôts différés actifs et passifs;
  • La répartition en catégorie des effectifs salariés;
  • Le montant des honoraires versés au commissaire aux comptes;
  • Le détail des opérations réalisées avec des parties liées;
  • Le détail des opérations extra-comptables;
  • Le détail du poste  « frais d’établissement  »;
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L’annexe comptable abrégée

Ce document permet d’apporter encore moins d’informations que l’annexe simplifiée. Il ne concerne que les personnes morales bénéficiant du régime réel simplifié, c’est-à-dire celles ne dépassant pas les montants de CA suivant :

  • 789 000 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement
  • 238 000 euros pour les activités de services.

Cette annexe devra au moins contenir les informations suivantes :

  • Identification de l’entité;
  • L’application de l’entité du PCG;
  • Méthodes comptables appliquées;
  • Tableau de variation des immobilisations et des amortissements;
  • Tableau des provisions et des dépréciations;
  • Tableau des échéances liées aux créances et dettes au jour de la clôture;
  • Tableau des engagements financiers;
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Obligation de dépôt d'une liasse fiscale

La liasse fiscale représente l'ensemble des états envoyés à l'administration pour satisfaire à l'obligation de déclaration annuelle du résultat des sociétés et justifier l'impôt à payer.

Le dépôt de la liasse fiscale est obligatoire pour les entreprises soumises au régime de la déclaration au réel ou simplifiée. Les microentreprises sont donc exonérées car elles payent leur impôt en fonction d'un forfait.

La liasse fiscale doit contenir au minimum : 

  • Le résultat de l'exercice soumis à l'impôt;
  • Le bilan et le compte de résultat
  • Le tableau des immobilisations et des amortissements (il s'agit souvent d'une reprise des tableaux présents dans les logiciels de comptabilité);
  • Le tableau des provisions présente en comptabilité, ainsi que les créances et les dettes;
  • Le tableau des plus et moins values;
  • La valeur ajoutée crée
  • La composition du capital ainsi que l'identification des principaux associés.

La liasse fiscale doit être télétransmise en version :

  • "EFI" depuis l'espace entreprise du site "impôt.gouv.fr"
  • ou "EDI" sur un portail déclaratif grâce au logiciel de comptabilité interne de l'entreprise
  • ou "EDI TDFC" si vous avez recours à un expert-comptable.

Les liasses fiscales, pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre, doivent être déposées avant le second jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour les entreprises clôturant en cours d'année, elles disposent d'un délai de 3 mois pour envoyer leurs déclarations fiscales à l'administration.

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