Le quitus en entreprise
Pour des actionnaires d’une entreprise, donner quitus signifie qu'ils valident la gestion des mandataires sociaux de l’entreprise.
Par exemple, les associés d’une SARL ont le droit de donner quitus au gérant (en assemblée générale) suite à la présentation des comptes de l’exercice et du rapport de gestion.
Cet acte n’aura qu’une valeur très relative, car si des irrégularités étaient découvertes ultérieurement, il n’empêcherait pas une action en responsabilité. Dans ce cas précis, la loi s'applique.
Il peut être également donné à un comptable pour ses comptes.
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Le quitus pour des copropriétaires
Ce terme est également utilisé dans le cadre d’assemblée de copropriétaires qui aurait confié la gestion du bien immobilier à un syndic par exemple.
Donner quitus au syndic signifiera dans ce cas que les copropriétaires valident la gestion de la copropriété par le syndic.
Cela prive les copropriétaires d’une action future sur le bilan de gestion qui a été validé, sauf à démontrer ultérieurement en justice que le syndic a usé de mauvaise foi.
Il est à noter que refuser le quitus à son syndic n’entraîne pas la révocation de ce dernier.
Le quitus dans le cadre d’une association
Il peut être également utilisé dans le cas d’une association, on parle de quitus moral et quitus financier.
- Le quitus moral est en rapport avec l’activité de l’association
- Le quitus financier concerne la gestion et les finances
Si le quitus n’est pas donné et si les statuts le prévoient, cela peut avoir des conséquences pour les personnes mandatées. Dans la majorité des cas, cela entraîne une démission.
Le cas du quitus fiscal
Le quitus fiscal est l’équivalent d’un certificat qui permet, lorsque vous avez acheté une voiture dans un pays de l’Union européenne, de justifier que le véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA.
Il est fourni par les services des impôts du lieu de résidence du demandeur.
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