Etablissement des comptes consolidés

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Afin d'améliorer la lecture des comptes d'un groupe de société, et de réduire l'impact des opérations intragroupes, la loi française impose aux groupes de sociétés de présenter des comptes consolidés. Les retraitements et les procédures à appliquer relèvent du domaine de l'expertise comptable, et sont vérifiés par deux commissaires aux comptes dans les sociétés "tête de groupe".

La loi prévoit toutefois des exceptions pour les plus petits groupes.

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Périmètre de consolidation

Avant d’établir ces comptes, il est nécessaire de définir un périmètre de consolidation. Cela permet d’identifier les sociétés qui sont intégrées aux comptes consolidés et de définir la méthode de consolidation à appliquer.

Ce périmètre englobe donc les sociétés qui sont :

  • Sous contrôle exclusif de droit et de fait, lorsque la société dite mère possède de manière directe ou indirecte , plus de la moitié des droits de vote de sa filiale (plus de 50%)
  • Sous contrôle conjoint, lorsque les dirigeants partagent la politique de décision. Il ne se présume pas et doit faire l’objet d’un accord contractuel.
  • Sous influence notable, lorsque la société mère participe aux décisions opérationnelles et financières d’une filiale sans en détenir le contrôle. Ce dernier est présumé lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote d’une filiale.

Les sociétés commerciales exerçant donc un contrôle exclusif, conjoint ou notable sur une ou plusieurs autres sociétés doivent présenter des comptes consolidés de groupe.

Il est à préciser que la présentation de ces documents peut se faire sur la base du volontariat.

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Exemption de consolidation

Cas n°1 : mère consolidante

Dès lors qu’une société est dans l’obligation d’établir des comptes consolidés, mais qu’elle est elle-même sous le contrôle d’une autre, elle est exemptée de cette tâche.

Elle sera donc dans le périmètre de sa société mère et fera partie des comptes consolidés du groupe de cette dernière.

Cette exemption n’est possible que si la société mère n’émet pas de valeurs mobilières ou de titres de créance négociable sur un marché réglementé.

Cas n°2 : taille du périmètre de consolidation

Si la société mère et ses filiales représentant le groupe ne dépassent pas, durant deux exercices consécutifs, deux des trois critères suivants :

  • Total bilan : 24 000 000 euros
  • Total Chiffre d’Affaires : 48 000 000 euros
  • Nombre de salariés : 250

alors elles sont également hors du champ d’application de l’obligation de présenter des comptes consolidés.

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Méthodes de consolidation

Les comptes consolidés regroupent l’ensemble des comptes individuels des sociétés intégrant le périmètre de consolidation.

Tout d’abord, il faut s’assurer que les comptes individuels de chaque société sont établis selon les mêmes référentiels comptables (CRC 99-02, IRFS…) Toute opération d'exploitation et financière dites « réciproques », c’est-à-dire tous les échanges de biens et services réalisés entre les entités du groupe, doivent être éliminées et donc reprises dans les comptes. Ceci dans le but de préserver une image fidèle des comptes.

Il existe trois méthodes de consolidation :

  • L’intégration globale lorsque la société exerce un contrôle exclusif sur la/les filiale(s). L’intégralité des comptes individuels de la société fille sont repris. Il s’agit donc de remplacer dans le bilan de la société mère la valeur des titres de participation par leur valeur des postes d’actif et de passif (dettes).
  • L’intégration proportionnelle lorsque la société mère exerce un contrôle conjoint sur la/les fille(s). Seulement une partie des comptes individuels de la fille remonte (à hauteur du pourcentage d’intérêt de la société consolidante sur les sociétés consolidées). Il s’agit donc d’intégrer dans le bilan de la société mère, un pourcentage de chacun des postes actifs et passifs de la filiale, fonction du pourcentage d’intérêt, pour le substituer aux titres de participation.
  • La mise en équivalence lorsque la société mère exerce une influence notable. Seule une quote-part des capitaux propres de la fille remonte dans les comptes de la mère, en fonction du pourcentage d’intérêt.

Pour information : Le pourcentage de contrôle indique le niveau de contrôle politique du groupe dans ses filiales. Il représente la fraction des droits de vote en assemblée générale que possède l’entreprise consolidante.
Le pourcentage d’intérêt sert à répartir les capitaux propres et résultats des filiales contrôlées exclusivement, entre la part du groupe et les intérêts dits minoritaires. Il représente donc la part des bénéfices ou pertes de la société mère sur ses filiales.

Composition

Les comptes consolidés sont composés de différents documents :

  • Bilan consolidé
  • Compte de résultat consolidé
  • Annexe consolidée
  • Rapport de gestion du groupe de société

Commissaires aux comptes

Les sociétés tête de groupe (sociétés mères) qui sont dans la nécessité de présenter des comptes consolidés, doivent nommer deux commissaires aux comptes. 

Ces derniers ont pour rôle de vérifier les informations transmises par les comptes tirés de la comptabilité consolidée, ainsi que des états financiers.

Pour rappel : les commissaires aux comptes doivent être indépendants vis-à-vis des entreprises qu'ils contrôlent. Ils ne peuvent conseiller cette dernière, selon le principe de non-immixtion dans leur gestion. Ils ne peuvent non plus assumer de rôle comptable. Cette déontologie leur permet ainsi d'assurer aux lecteurs des états financiers qu'ils ont porté un regard critique et indépendant sur les comptes présentés.

SARL et EURL initialement non soumises à la nomination d'un CAC

Afin qu'une SARL ou une EURL soient dans l'obligation de nominer un CAC pour contrôler leurs états financiers, ces dernières doivent initialement dépasser des seuils légaux.

La question qui vient à ce poser est la suivante : doivent-elles nommer 2 commissaires aux comptes si elles sont "tête de groupe", alors qu'elles ne dépassent pas ces seuils ?

La réponse donnée par les tribunaux est l'affirmative. Ils ont condamné des EURL n'ayant pas nommé deux commissaires aux comptes alors qu'elles étaient des sociétés mères.

Sanctions

La non-présentation de comptes consolidés par un groupe soumis à cette obligation est pénalisée par une amende de 9000€.

Compte tenu de la complexité d'établir des comptes consolidés, si votre société ne dispose pas des ressources nécessaires en interne pour les réaliser, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un expert-comptable, afin de ne pas voir vos comptes non certifiés par les commissaires aux comptes nommés.

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