La rédaction de l'annexe : informations requises et règles d'écriture
L'annexe ou annexe légale est un document qui doit être produit obligatoirement annuellement par les experts-comptables ayant pour clients des commerçants. Elle complète, précise ou corrige le compte de résultat et le bilan et en facilite grandement la lecture.
En plus d'apporter des éclaircissements, l'annexe relate certains aspects financiers, liés aux comptes ou de gestion et fait état des directives adoptées par la société.
Depuis 1982 et la rédaction du plan comptable général, l'annexe est obligatoire pour la plupart des entreprises selon certains seuils. Elle doit répondre à un formalisme relatif, être claire, concise et la plus synthétique possible.
Les renseignements qui y figurent peuvent être présentés sous la formes de plusieurs tableaux : des amortissements, des dépréciations, des immobilisations, des filiales et participations.
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Présentation du contenu de l'annexe
Chaque information présente dans l'annexe doit faire l'objet d'une hiérarchie et d'une codification stricte. La liste suivante fait état de quelques renseignements obligatoires :
- Normes et méthodes appliquées au sein de la structure
- Fonds de commerce
- Amortissement sur les frais liés à la recherche et au développement
- Amortissement des emprunts
- Charges et produits
- Crédits-baux
- Politique de retraite de la société (allocations, indemnités, conditions de départ anticipé)
Ces renseignements sont, eux, en revanche facultatifs. Ils sont laissés à l'appréciation du gérant de la structure ou de son expert en comptabilité. Ils doivent apparaître lorsqu'ils ont une valeur significative.
- Tableau des immobilisations
- Mesures fiscales particulières
- Pour les sociétés anonymes, le revenu des dirigeants
- Avances et crédits octroyés aux dirigeants
- L'effectif moyen des salariés en poste pendant l'année en cours
- Capital social
- Obligations
- Les autres sociétés détenues pour 10% au moins des actifs
- Honoraires des commissaires aux comptes
Annexe simplifiée, abrégée et cas particulier
Une entreprise ayant un effectif inférieur à 50 salariés et un chiffre d'affaires à 8 millions d’euros peut faire établir une annexe simplifiée. Elle restitue moins de données que l'annexe classique et est de ce fait plus simple et plus rapide à réaliser.
Une version encore plus allégée consiste en la rédaction d'une annexe abrégée. Elle concerne les entreprises ayant une activité de vente, dont le résultat de l'exercice n'excède pas 789 000 euros. Pour les activités de service, le seuil se situe à 238 000 euros.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 700 000 euros et qui embauchent moins de 10 salariés sont quant à elles exemptées d'annexe. Elles peuvent également demander la confidentialité de leur chiffre d'affaire lors du dépôt de celui-ci auprès du greffe du tribunal de commerce.
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