Les liasses fiscales : obligatoires vis à vis de l'administration
En fin d'exercice, à l'heure des bilans, lorsque l'entreprise et son expert-comptable procèdent à la clôture des comptes, il est temps de mettre en évidence d'éventuels bénéfices. Si l'entreprise est bénéficiaire alors elle sera soumise à l'imposition. Pour calculer son montant, l'administration se base sur un ensemble de documents remis par les entreprises en fin d'année, qui marquent la clôture de l'exercice. Il s'agit de la liasse fiscale ou déclarations fiscales de l'entreprise. Elle est composée de :
- La déclaration des résultats qui varie en fonction du régime d’imposition
- Les tableaux annexe qui reprennent le bilan, le compte de résultat, le résultat fiscal
Plus en détail, on retrouve entre autres les documents fiscaux et comptables suivants :
- Actif et passif
- Immobilisations
- Amortissements
- Créances et dettes
- Composition du capital social
Toutes les structures qu'importe leur régime d'imposition, doivent remettre leur liasse fiscale au service des impôts au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice comptable. Si l'exercice en question est aligné avec l'année civile alors la date limite pour 2020 est fixée au mardi 3 mai.
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Quels documents pour déclarer ?
La comptabilité et la fiscalité sont encadrées par des normes et règles très strictes. Aussi, il est d'usage de confier sa déclaration annuelle à un expert en comptabilité et ceci afin d'éviter les erreurs qui pourraient avoir des conséquences non négligeables.
Les liasses fiscales sont constituées de documents qui dépendent du régime de la structure et de son imposition :
| Type de structures | Imposition (IR = Impôt sur le revenu, IS = sur les sociétés) | Numéro de feuillet à remplir | Numéro de feuillet des annexes |
| Structures commerciales ( Bénéfices industriels et commerciaux, BIC) | IR | 2031 et + | 2033 et + si régime fiscal simplifié, 2050 et + si régime fiscal normal |
| Professions libérales (Bénéfices non commerciaux, BNC) | 2035 | ||
| Structures agricoles (BA) | 2143 et + avec annexes si régime fiscal normal, 2139 et + avec annexes si régime fiscal simplifié | ||
| Autres | IS | 2065 | 2033 et + si régime fiscal simplifié, 2050 et + si régime fiscal normal |
Dans certains cas, la liasse fiscale est simplifiée voire non obligatoire. Les structures qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 230 000 € HT (activités de services) ou 783 000 € HT (activités de biens) peuvent en effet remettre à l'administration des informations moins détaillées telles que bilans et comptes de résultats simplifiés. Les travailleurs relevant du régime de la micro-entreprise ne sont quant à eux pas tenu de fournir une liasse fiscale.
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