Expertise dans le droit du travail et la gestion sociale

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La gestion des salariés est un enjeu important dans les entreprises.Ces dernières peuvent faire le choix de se tourner vers un professionnel du social (expert-comptable ou avocat) pour les assister dans la gestion des ressources humaines. Dans le cadre de leur intervention sociale,les experts-comptables sont amenés à effectuer diverses tâches tels qu'établir des bulletins de paie, des contrats de travail basiques ou la déclaration des cotisations sociales.

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Les missions sociales

Dans le cadre de leurs compétences, l'expert-comptable ou l'avocat peut établir :

  • La déclaration préalable à l'embauche, à effectué lors de chaque entrée de nouveaux salariés,
  • La déclaration de salaire lors des arrêts de travail (maladie, maternité, accident du travail…),
  • Les actes juridiques de début de contrat (contrats de travail, DPAE...),
  • Les bulletins de salaire,
  • Les documents juridiques de fin de relation contractuelle : démission (lettre de démission), licenciement (convocation, notification), rupture convention (déclaration auprès de la DIRECCTE),
  • l'affiliation des salariés auprès des caisses de retraite, de prévoyance et de mutuelle lors des déclarations.
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L’établissement du contrat de travail

Lorsqu'une entreprise souhaite embaucher un nouveau salarié, elle peut demander des conseils auprès d'un spécialiste du droit du travail afin d'optimiser les conditions du contrat, telles que : 

  • Le type de contrat : CDD / CDI (les droits du salarié en matière de démission sont différents par exemple)
  • La durée hebdomadaire : à temps plein ou à temps partiel (afin de tenir compte de la situation de famille du salarié)
  • La rémunération brute
  • Les fonctions exercées dans l’entreprise en tenant compte des spécificités du service de rattachement par exemple.
  • Les jours de travail du salarié
  • Les avantages divers octroyés et leur fiscalité
  • Le lieu de travail
  • Les clauses particulières imposées par l’employeur
  • La caisse de retraite, de prévoyance et de mutuelle où il sera affilié 

Ces informations permettront d’établir un contrat de travail légal en intégrant notamment la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise.

L'avocat ou l'expert-comptable tiendra compte de la forme juridique de l'entreprise cliente, ainsi que de sa situation financière lors de ces prestations de services.

La gestion de la paie : de l’embauche à la sortie du salarié

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L’information donnée sur les différentes aides

Les experts-comptables et avocats sont en mesure de présenter les différentes aides proposées par l'État afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emploi à l'embauche.

Ces dernières permettent soit l'attribution d'une aide financière, ou d'une réduction de charges sociales.

Ces professionnels du droit tiennent compte de la situation personnelle du futur salarié, et de l'impact juridique, social, fiscal liée à cette embauche.

La déclaration préalable à l’embauche

Les experts-comptables et avocats peuvent être amenés dans le cadre de leur mission à faire des DPAE auprès de l’URSSAF. 

Ces déclarations sont imposées par le droit du travail, avant toute embauche d’un salarié. Elles doivent être conservées en cas de contrôle URSSAF.

Si un salarié a eu accès à son poste de travail, sans être déclaré, alors l'administration est en droit de qualifier la relation contractuelle en travail dissimulé.

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L’établissement des bulletins de salaire

Cette partie n'est généralement assurée que par les experts-comptables. En effet, les avocats proposent rarement l'établissement de bulletin de salaire. N'ayant pas les outils nécessaires pour les réaliser, leur ligne de conduite est généralement de se concentrer sur le traitement d'un problème juridique en rapport avec le domaine social.

L’employeur doit communiquer diverses informations pour permettre au professionnel du droit d’établir des bulletins de salariés :

  • Heures d’absences : justifiées (arrêt maladie, accident de travail, maternité..) / non justifiées
  • Congés payés pris par les salariés
  • Primes octroyées
  • Avantage en nature octroyé
  • Taux horaire en respectant le taux horaire minimal imposé par le droit français (SMIC) ou la convention collective.
  • Type de contrat de travail (CDD / CDI)
  • Sortie du salarié (fin de contrat avec les indemnités qui lui sont dues)

Rupture du contrat de travail d'un salarié

Selon le motif de fin de contrat, le professionnel du droit auquel l'entreprise fera appel n'est pas le même.

L’expert-comptable est en mesure d'informer l’employeur sur toutes les démarches à effectuer et impacts sur son entreprise. L'avocat quant à lui interviendra dans la rédaction des actes juridiques les plus complexes, tels que les lettres de licenciement de salarié protégé par exemple.

À savoir : les experts-comptables peuvent aussi rédiger un acte juridique pour le compte d'une entreprise. Mais la complexité du droit du travail actuel pousse ce dernier à se spécialiser dans les actes "basiques". 

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La gestion des cotisations sociales

L’expert-comptable peut aider l’employeur à gérer ses déclarations sociales soit directement en prenant en charge les déclarations matérielles soit en informant l’employeur sur l’évolution législative. L'avocat n'intervient généralement pas à ce stade de la mission.

En effet, la déclaration des charges sociales est devenue complexe depuis l’apparition de la DSN. Cette dernière nécessite un logiciel spécialisé pour être édité. Elle se présente sous la forme d'un fichier texte, regroupant la totalité des informations du mois passé. À chaque information correspond une ligne, qui correspond elle-même à un code du type S21.G00.79.001. Il est donc impossible de le créer manuellement.

Par contre, l'avocat intervient dans le conseil social aux entreprises, en prévoyant un montage juridique visant à répartir la charge des salaires sur différentes structures, dans le respect du droit français.

Les contrôles par les organismes sociaux

En cas de contrôle URSSAF sur une entreprise, un expert-comptable ou un avocat peut être amené à effectuer certaines démarches pour le client lors des différents contrôles opérés par l’organisme de recouvrement.

L'avocat interviendra en général en amont du contrôle, et conseillera son client sur le déroulement de celui-ci. Il pourra aussi intervenir une fois le contrôle effectué, afin d'aider son client à se défendre.

L'expert-comptable, quant à lui, peut assister au déroulement du contrôle, afin de vérifier que les règles de droit sont bien respectées par le contrôleur.

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Contrôle sur pièces

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’URSSAF peut demander au cotisant l’envoi de copie des pièces justificatives. C’est à l’expert-comptable que revient généralement cette démarche. Lorsque l’envoi n’est pas effectué, l’URSSAF peut exercer son droit de communication.

Contrôle sur pièces informatisées

Dans le cas d’une tenue informatisée des informations sociales, le cotisant peut, de sa propre initiative, demander à effectuer lui-même tout ou partir des traitements automatisés nécessaires aux opérations de contrôle. Généralement c’est l’expert-comptable qui effectue cette démarche.

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Contrôle par échantillonnage

Les entreprises de plus de 50 salariés peuvent subir ce type de contrôle qui consiste à sonder une partie des salariés et à extrapoler les résultats sur l’ensemble du personnel. Dans le cas d’un refus, l’URSSAF présentera la date à laquelle le cotisant devra adresser les documents classés et présentés selon les exigences de l’organisme. 

L’expert-comptable gère ces opérations à la demande de son client ou par les conditions de la lettre de mission.

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Règles et calcul des congés payés

La gestion des congés payés nécessite des compétences, notamment en matière de calcul d'une indemnité des congés payés ainsi que de suivi des droits consommés ou non par les salariés. Cette gestion peut se révéler contraignante, notamment si l’employeur ne dispose pas des ressources logicielles pour l’aider à accomplir cette tâche dans son entreprise.  L’accompagnement par un professionnel du droit social peut lui permettre de consacrer davantage de temps à son activité en confiant cette mission à un tiers de confiance, tel un expert-comptable.

Obligations et démarches des entretiens annuels

L’entretien professionnel permet donc de faire progresser le salarié et l’entreprise dans son ensemble. Il doit donc être bien préparé, et son déroulement bien encadré afin de le rendre efficace à la fois pour le salarié et l’employeur, et notamment éviter des sanctions inutiles.

L'entretien annuel d'évaluation, bien qu’il ne soit pas obligatoire, est un excellent outil en matière de gestion des ressources humaines, et de suivi des salariés. 

Aide à l'embauche des salariés

L'État met à la disposition des entreprises un certain nombre d'aides visant à favoriser l'insertion des publics défavorisés (chômeurs de longues durées, personnes jeunes et âgées, les handicapés...).Afin d'en bénéficier, les entreprises doivent respecter certaines conditions et procédures spécifiques à chaque aide. Ces dernières peuvent constituer une aide à l'embauche, une diminution de charges sociales ou fiscales. 

Formalités de départ à la retraite et indemnités

Le départ à la retraite d'un salarié peut relever de son initiative personnelle ou de celle de son employeur. Dans ces deux cas, une procédure est à respecter afin de rendre la rupture du contrat de travail valide, et des indemnités de départ à la retraite sont dues.

Formalité de licenciement

En plus de devoir justifier d'une cause réelle et sérieuse, un employeur doit suivre une procédure stricte afin d'emporter la validité d'un licenciement. Dans cet article, nous verrons la procédure à suivre et les formalités de licenciements à accomplir pour des motifs économiques et personnels.

Établir un contrat de travail

Le contrat de travail est une convention qui lie un employeur et un salarié. Ce dernier se place sous la subordination du premier, en contre-partie d'une rémunération.

Ainsi, même si certains types de relations professionnelles n’entraînent aucune obligation quant à la forme et le contenu du contrat liant employeur et salarié, il reste préférable et sécurisant de faire un contrat de travail qui servira de preuve lors de conflits entre les parties. 

En cas d'évolution des relations contractuelles, un avenant entre les parties pourra modifier la convention initiale

Pourquoi établir un bilan social dans un entreprise ?

Le bilan social d'entreprise permet de visualiser les progrès de la société en matière sociale d’une année sur l’autre, de faire un point sur la situation et les conditions de travail des salariés, d’améliorer les rapports sociaux internes et d’anticiper les problèmes sociaux potentiels. Il s’agit d’un outil de management, de planification, d’information et d’aide au dialogue social. Le bilan social doit répondre à un ensemble de règles de présentation afin de répondre aux exigences légales.

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