Base de calcul et critère général d’attribution
Ces aides prennent la forme de subventions, et peuvent concerner :
- soit le coût salarial inhérent à l’embauche
- soit le coût d’une formation préalable à l’embauche
Elles sont attribuées soit périodiquement soit en une fois. Elles ont un plafond et une durée réglementée.
Afin de bénéficier d’une aide, l’entreprise doit respecter pour le salarié concerné une rémunération au minimum égal :
- Au SMIC
- Ou aux dispositions conventionnelles (ces dernières sont prioritaires sur le respect du SMIC).
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Embauche d'un travailleur handicapé
L'entreprise doit conclure un CDD de 12 mois minimum ou un CDI, d’une durée minimale hebdomadaire de 16 heures.
La demande doit être effectuée auprès de l’AGEFIPH.
Le montant de l’aide pour l’employeur est de :
- 2000€ si le salarié est embauché à temps plein
- 1000€ si son contrat est à temps partiel
Le salarié peut obtenir une aide de 400€ . La durée de l’aide est d'une année, renouvelable par période de 12 mois.
Embauche d'un demandeur d'emploi
L'entreprise doit avoir déposé une offre d’emploi auprès des services de pôle emploi engageant l’employeur a embauché un demandeur d'emploi après une période de formation.
La demande doit être déposée auprès de pôle-emploi.
L’action de formation préalable au recrutement finance jusqu’à 400 heures de formation. La durée de l’aide dépend du nombre d’heures de formations nécessaires au demandeur d'emploi.
Le contrat de travail d'apprentissage
La société doit :
- avoir procédé à l'embauche d’un jeune ayant entre 16 et 25 ans (30 selon les cas),
- en CDD (pouvant déboucher sur un CDI) de 1 à 3 années (des dérogations sont possibles),
- et dont la rémunération est comprise entre 25 à 78% du SMIC (selon l’âge et le niveau de formation).
Le contrat de travail doit être enregistré auprès des services de la CCI ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat.
Le montant des aides est le suivant :
- Aide forfaitaire de 1 200€ minimum par année de formation
- Exonération totale des cotisations sociales pour les PME de moins de 11 salariés, et partielle pour les autres sociétés
La durée de l'aide correspond à la durée du cycle d'apprentissage
Depuis le 1er janvier 2019 : une aide unique est accordée aux employeurs (contre 4 auparavant). Celle-ci est d'un montant de 4 125€ lors de la première année, 2 000€ la seconde, et 1 200€ la troisième année. L'exonération des cotisations patronales est quant à elle maintenue, mais se caractérise par une "exonération générale de cotisations renforcée".
Embauche en contrat unique d’insertion
L'entreprise doit conclure un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois (limite portée à 3 mois selon conditions), renouvelable jusqu’à 24 mois, avec une durée minimale hebdomadaire de 20 heures.
La demande doit être déposée auprès de Pôle emploi ou du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA).
Il s'agit d'une aide mensuelle dont le montant dépend de la situation du bénéficiaire et des actions mises en place dans l’entreprise pour l’accompagner. Ce montant est au maximum égal à 47% du SMIC.
La durée de l’aide correspond à la durée du CUI (de 3 à 24 mois)
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Aides en fonction de la zone géographique
Exonération sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Cette aide concerne principalement les PME :
- installées dans les ZFU-TE avant le 31/12/2020
- dont la moitié des salariés, employés pour 12 mois minimum, résident dans une ZFU-TE ou Quartier prioritaire faisant partie de la ZFU-TE
- et qui emploient moins de 50 salariés et réalise moins de 10 millions d’euros de CA
Une déclaration des mouvements de main d’œuvre (DMMO) doit être envoyée le 30/04 de chaque année à l’URSSAF et la Dirrecte.
Le montant de l’aide correspond à une exonération sur les bénéfices de :
- 100% les 5 premières années
- 60% la 6e année
- 40% la 7e année
- 20% la 8e année
L'allègement fiscal maximal annuel est fixé à 50 000€. Durée de l’aide : 8 années
Exonération de cotisations en ZRR
Contrats de travail concernés
- salarié en CDI
- salarié en CDD pour accroissement temporaire d’activité de 12 mois minimum
Une déclaration doit être envoyée à la Dirrecte dans les 30 jours suivants l’embauche
Le montant de l’exonération est le suivant :
- Exonération totale si la rémunération est < ou = à 1.5 fois le SMIC
- Exonération de manière dégressive si la rémunération est entre 1.5 et 2,4 fois le SMIC
Elle concerne la part patronale des assurances sociales et allocations familiales. La durée de l’exonération est fixée à 12 mois
Exonération de cotisations en Bassin d’emploi à redynamiser (BER)
L'entreprise doit être implantée dans un BER avant le 31/12/2017.
Une déclaration doit être envoyée à la Dirrecte dans les 30 jours suivants l'embauche.
Le montant de l’exonération est le suivant :
- Exonération totale si la rémunération est inférieure ou égale à 1.5 fois le SMIC
- Exonération de manière dégressive si la rémunération est entre 1.5 et 2,4 fois le SMIC
Elle concerne la part patronale des assurances sociales et allocations familiales. La durée de l’exonération est fixée à 5 années.
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Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires
Sont concernées, les entreprises qui cotisent à l’assurance chômage et qui embauche des salariés en CDD ou CDI.
Une mention spéciale doit figurer sur la DSN mensuelle établie par l’employeur (nombre de salariés concernés et montant des réduction
- Réduction totale si rémunération égale au SMIC
- Réduction dégressive si rémunération inférieure ou égale à 1,4 fois le SMIC
Le calcul est fait à postériori par les organismes de recouvrement de l'URSSAF. Il n'y a pas de durée maximale à cette aide. Elle s'applique chaque mois.
Notre conseil : les aides à la disposition des entreprises évoluent sans cesse. Pour les PME qui n'ont pas la possibilité d'avoir un pôle social qui s'occupe du recensement de ces aides, il est intéressant de se rapprocher d'un professionnel du droit social (experts-comptables et avocats). Ces derniers actualisent en permanence leurs connaissances dans ce domaine et seront les mieux positionnés pour vous conseiller.
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