Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
La loi impose que le DUERP contienne au minimum les informations suivantes :
- un inventaire des risques et leur analyse,
- une description du regroupement des postes de travail de toutes les unités exposant les salariés à des risques et contraintes similaires,
- les méthodes d’évaluation utilisées,
- les moyens financiers mis en place pour assurer la sécurité des salariés et lutter contre ces risques,
- la fiche d'entreprise du médecin travail,
- le rapport des organismes de contrôle,
- les données statistiques sur les accidents de travail ou maladies professionnelles par branche.
En ce qui concerne les méthodes d’évaluation, elles peuvent prendre la forme :
- d’observations,
- d’un décompte du nombre de dommages corporels existants,
- d’une description de la nature des produits et de leur toxicité…
L'évaluation devra également tenir compte de :
- la nature du danger et de la gravité des conséquences sur la santé (accidents bénins, avec ou sans séquelles, mortel),
- des antécédents d’accidents,
- des circonstances d’exposition (probabilité d’apparition…),
- des mesures de préventions déjà existantes.
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Salariés exposés à des facteurs de pénibilités
La pénibilité se traduit par « une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques susceptibles de laisser des traces durables irréversibles sur la santé ».
Les facteurs sont déterminés par décret et sont inhérents à :
- des contraintes physiques marquées : manutention manuelle de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques ;
- un environnement agressif : agents chimiques dangereux, travail en milieu hyperbare, bruit, température extrême ;
- des rythmes de travail particuliers : travail de nuit, travail en équipe successive alternante, travail répétitifs
Un inventaire des salariés exposés à des facteurs de pénibilité devra être établi et inclus dans le DUERP.
Fiche individuelle d’exposition
Pour ces salariés, une fiche individuelle d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilités devra être remplie pour une meilleure traçabilité. Celle-ci comporte la période d’exposition et les moyens de prévention existants.
Elle est à communiquer aux services de la médecine du travail et à transmettre au salarié lors de son départ de l’établissement.
Dans les entreprises de 50 salariés ou appartenant à un groupe de 50 salariés ayant au minimum 50% de ses salariés exposés à ces facteurs, un plan d’action spécifique doit être établi, valable pour 3 années et communiqué à la DIRECCTE.
Les salariés exposés aux facteurs de pénibilités bénéficient d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Sur ce dernier, ils bénéficient de points selon les facteurs de risques subis et leur âge. Ces points leur permettent de suivre des formations pour accéder à des postes moins dangereux, de financer un complément de salaire pour travailler à temps partiel, ou en fin de carrière de partir plus tôt à la retraite.
- Leur nombre est plafonné à 100 pour la carrière totale du salarié. Il reste sur leur compte jusqu’à leur utilisation ou leur départ à la retraite.
- Les salariés peuvent accéder à leur compte via l’accès au compte personnel d’activité (CPA).
Procédure de mise en place du document unique de prévention des risques professionnels (DUERP)
Afin d’assurer la mise en place efficiente du DUERP, l'entreprise peut suivre la démarche suivante :
- Identification des risques en tenant compte des conditions habituelles de travail (Substance utilisée, aménagement des postes de travail, procédés de fabrication, équipements, capacité et compétences des employés…)
- Procéder à l'évaluation des risques et des facteurs de pénibilité avec le degré d’exposition des salariés
- Classification des risques selon leur niveau d’importance
- Élaboration d’un accord collectif ou, à défaut, d’un plan d’action.
- Rédaction du document unique de prévention des risques professionnels
Le plan d’action
Celui-ci doit mettre en évidence les éléments d’ordre techniques, organisationnels et humains utilisés pour réduire les risques. Il doit également planifier les priorités d’actions et décisions de mesures de prévention.
Ce plan a notamment pour but de faire bénéficier les salariés exposés à des facteurs de risques et de pénibilité, d’actions de suppression ou de réduction de ces derniers.
Il peut notamment prendre les formes suivantes :
- Changement d’équipement,
- modification de la conception des postes de travail et des conditions de travail,
- prise en compte de l’évolution de la technique en changeant les processus de production,
- remplacement les outils dangereux,
- formations appropriées des travailleurs.
Le plan d’action doit être déposé à la DIRECCTE.
Contenu du plan d’action
Il doit au minimum traiter un des deux thèmes suivants :
- Réduction des polyexpositions
- Aménagement du poste de travail
Ainsi que deux des quatre thèmes suivants :
- Développement des compétences
- Amélioration des conditions de travail
- Maintien de l'activité
- Aménagement de fin de carrière
Les obligations de l’employeur : obligation d’information et de formation.
L’employeur doit consulter le CSE sur le projet d’introduction ou lors de l’introduction de nouvelles technologies au sein de son entreprise.
À défaut de CSE, il doit consulter les salariés. D’autre part, il doit répertorier dans une base de données les résultats de l’évaluation et les actions menées pour remédier aux dangers. Il est également responsable de la mise à jour le DUERP.
À noter : Si le DUERP prend la forme d’un document numérique, pensez à le déclarer à la CNIL, étant donné qu’il détient des informations personnelles sur vos salariés !
La mise à jour de ce document doit être faite au moins une fois par an, ou lorsqu’un aménagement important change les conditions d’hygiène et de sécurité, ou bien encore quand une information nouvelle sur l'évaluation des risques apparaît
Le document doit être accessible au CSE ainsi qu’au médecin du travail et aux salariés.
De plus, l’employeur peut mettre en place des actions de formation à la sécurité. Enfin, si l’employeur ne respecte pas l’obligation d’établissement et de mise à jour du DUER, il peut être sanctionné pénalement (1500 euros d’amende, portée à 3000 euros en cas de récidive).
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