Obligation d'élections des représentants du personnel

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Selon le nombre de salarié dans l'effectif de l'entreprise, la loi impose à cette dernière la mise en place d'Institutions Représentatives du Personnel (IRP). Ces institutions sont de véritable force d'opposition à la direction, mais permettent aussi à l'entreprise d'optimiser l'administration des employés. Il existe différentes IRP : le comité d’entreprise (CE),  les délégués du personnel (DP),  les sections syndicales et délégués syndicaux.  Chacune est dotée de pouvoirs et prérogative propres. Depuis 2018, le Comité Social et Economique (CSE) remplace le CE et les DP.

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Entreprise de moins de 11 salariés

Le droit du travail français n'impose aucune obligation de constitution d'IRP dans ces structures. 

L'entreprise peut opter volontairement pour la création de ces organes. Mais dans la pratique, les cas sont très marginaux compte tenu des contraintes qu'ils représentent.

Toutefois, afin de défendre les droits des salariés des TPE, ceux-ci doivent remplir un scrutin sur sigle régional pour élire une organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

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Entreprises de plus de 11 salariés

Délégués du personnel

Une élection de délégués du personnel est obligatoire tous les 4 ans, dès que l'entreprise dépasse le seuil de 11 salariés, pendant 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de 3 ans.

Exemple :
En 2015, une entreprise dépasse le seuil de janvier à septembre, puis repasse en dessous de celui-ci le reste de l'année.
En 2017, elle franchit de nouveau la barre des 11 salariés de janvier à mars.
En mars 2017, elle aura bien cumulé 12 mois de dépassement de seuil sur les 3 dernières années. Elle est alors dans l'obligation de faire nommer des délégués du personnel.

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Comité d'entreprise

Une élection ds membres du CE est obligatoire tous les 4 ans, dès que l'entreprise dépasse le seuil de 50 salariés, pendant 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de 3 ans.

L’élection de ses membres a lieu à la même date que l’élection des délégués du personnel.

Constitution d’une Délégation Unique du Personnel (DUP)

Dans les entreprises ayant entre 50 et 299 salariés, l’employeur a la possibilité de créer une délégation unique du personnel qui regroupe les DP, le CHSCT et le CE. 

Pour ce faire, l’employeur doit consulter les IRP qui seront remplacées par la DUP. Sa création peut avoir lieu lors du renouvellement des instances ou de la constitution des trois instances lorsque les seuils ont été dépassés.

L’employeur doit négocier un protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales et établir une liste de candidat. Il suit une certaine procédure :

Délai : 

L'invitation à négocier doit être effectuée 2 mois avant l'expiration du mandat des DP et du CE. La première réunion doit se dérouler au plus tard 15 jours avant la fin de la mandature des IRP en place.

Destinataires du protocole :

  • Syndicats nationaux constitués depuis deux ans (champs géographique et professionnel couvrant le secteur d’activité)
  • Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
  • Section syndicale constituée dans l’entreprise 
  • Syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national

Composition du protocole : 

  • Nombres et compositions des collèges électoraux (cadres, non-cadres, VRP…) ainsi que le personnel de chaque collège
  • Répartition entre collèges des sièges à pourvoir
  • Accord d’entreprise sur l’autorisation de vote par voie électronique 
  • Modalités de l’élection

Validité du protocole

Afin que ce dernier soit valable, il doit emporter la signature de la majorité des organisations syndicales qui ont participé à la négociation. Parmi celles-ci, il faut qu’il y ait les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections.

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Constitution d’un Comité Social et Economique

Nouvelle obligation depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, dans les entreprises de moins de 11 salariés, il devra être créé un CSE regroupant le DP, CE et CHSCT avant le 1er janvier 2018. Des mesures transitoires pourront être mises en place. Ce comité vise à faciliter la négociation des accords d'entreprise mis en avant par la nouvelle loi travail.

Pour rappel : La loi travail vise à donner la priorité aux accords d'entreprise par rapport aux conditions de droit commun dans de nombreux domaines (horaires, durée de travail, indemnisation des heures supplémentaires...)

Organisations des élections 

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Conditions pour être électeur

Pour que les salariés puissent valablement donner leur vote aux élections professionnelles, ils doivent être âgés d'au moins 16 ans, et ne pas subir une déchéance, une interdiction, ou une incapacité liée à ses droits civiques.

Et enfin, dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils doivent avoir une ancienneté d'au moins 3 mois.

Conditions pour être candidat

Pour pouvoir se présenter aux élections professionnelles, les salariés de l’entreprise doivent remplir certaines conditions :

  • être âgés d'au moins 18 ans
  • avoir une ancienneté supérieure à 1 an
  • ne pas avoir de lien de parenté avec l'employeur
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Liste des électeurs et création des collèges

Les organisations syndicales établissent une liste des représentants du personnel pour chaque collège.

Bon à savoir : 
Les collèges représentent les catégories de personnel de l’entreprise. Dans une entreprise, il y a donc le collège des "ouvriers et employés" et celui des "techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, et chef de service. Lorsque le nombre de ces derniers est supérieur à 25, il faut créer un 3e collège.

L'employeur doit quant à lui : 

  • Obtenir l'accord des organisations syndicales sur la répartition du personnel entre les différents collèges et sur la répartition des sièges entre collèges,
  • Établir une liste électorale par collège, qui sera affichée  4 jours avant le 1er scrutin. Cette liste comporte le nom, prénom, la date d'entrée dans l'entreprise et la date de naissance des électeurs.

Organisation du scrutin

Il peut y avoir deux tours lors des élections professionnelles.

Le premier tour doit avoir lieu 15 jours avant l’expiration du mandat des élus en exercice. Dans ce cas, l’employeur est tenu d’informer les salariés au plus tard avant le 45e jour avant la date du scrutin.

Dans le cas d’une élection due au dépassement de seuil, il doit diffuser l'information au plus tard le 90e jour précédant la date du scrutin.

L’élection a lieu pendant le temps de travail. Chaque électeur vote sous enveloppe ou par voie électronique si un accord d’entreprise en a fixé les modalités. Ce type de vote doit assurer la confidentialité et la sécurité des données. Le vote est différent pour les titulaires et suppléants. 

Le résultat dépend de plusieurs cas de figure :

  • Les candidats ayant obtenu une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne seront élus
  • si le nombre de suffrages exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour est organisé
  • en cas d'absence de candidats au premier et second tour, l'employeur est réputé avoir satisfait son obligation de mettre en place des élections. Il est ainsi dispensé pendant 4 ans de renouveler cette procédure.
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Consignation des résultats

Les membres du bureau de vote (électeurs membres de collèges) doivent établir un PV pour chaque collège, quel que soit le résultat obtenu.

Si l’employeur ne peut prouver l’organisation des élections professionnelles, il encourt des sanctions pénales et le versement des dommages et intérêts aux salariés qui n’ont pu être représentés.

L’élection des premières IRP est un moment important dans la vie d'une entreprise. Compte tenu de la complexité des règles entourant ces institutions, il est vivement conseillé aux entreprises concernées de demander l'aide d'un expert en droit social (expert-comptable, avocats...) pour les assister dans cette procédure.

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