Il est important de différencier les deux types de ruptures contractuelles liées à la retraite du salarié :
- Le départ à la retraite : il est de l'initiative du salarié et volontaire.
- La mise à la retraite : c'est l'employeur qui propose, ou impose le départ du salarié
Cette distinction permet de définir la procédure et les indemnités dues.
Préavis
Un préavis doit être respecté entre le départ effectif du salarié, et l'annonce de celui-ci.
Ce délai correspond à celui prévu par la loi lors des procédures de licenciement pour la mise à la retraite, et à celui des démissions pour les départs volontaires. Une convention collective peut bien entendu prévoir un délai différent.
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Date d'effet
La liquidation de la retraite ne peut être demandée que le 1 du mois suivant l'acquisition de l'âge légal de départ à la retraite.
Si le salarié est né le 1er mars, alors il pourra demander la liquidation de sa retraite ce même jour.
Âge de départ
L'âge légal pour faire valoir son droit à liquidation de sa retraite dépend de la date de naissance du salarié :
| Date de naissance du salarié | Âge légal de départ à la retraite |
|---|---|
| Avant juillet 1951 | 60 ans |
| Avant décembre 1951 | 60 ans et 4 mois |
| Né en 1952 | 60 ans et 9 mois |
| Né en 1953 | 61 ans et 2 mois |
| Né en 1954 | 61 ans et 7 mois |
| Né en 1955 et au delà | 62 ans |
Pour les salariés nés à partir de 1954, il existe des dispositifs permettant de partir avant l'âge ci-dessous, notamment :
- pour les carrières longues (salarié ayant travaillé avant 20 ans et remplissant un nombre minimum de trimestres effectués avant cet âge)
- pour les handicapés (dépends du taux de handicap et de trimestres cotisés
- en cas d'emploi pénible
Démarches générales
La première condition pour pouvoir liquider sa retraite est de mettre fin à l'ensemble de ses activités professionnelles.
Afin de faire liquider sa retraite de base, le salarié effectue le dépôt de son dossier 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée :
- sur le site www.lassuranceretraite.fr,
- dans les locaux de la caisse de retraite de son choix
- par voie postale
Les services administratifs procéderont alors au calcul de sa pension.
Si le salarié a cotisé à des caisses de retraites complémentaires, il doit alors déposer un dossier sur le site espace-personnel.agirc-arrco.fr
Départ à la retraite
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Procédure
Un salarié qui a atteint l'âge légal de la retraite, et qui souhaite rompre son contrat doit le notifier à son entreprise, en tenant compte du délai de préavis imposé :
- 1 mois si le salarié a une ancienneté d'au moins 6 mois et de moins de 2 ans dans l'entreprise ;
- 2 mois si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans.
Son employeur ne peut s'y opposer.
Indemnités
Le montant de l'indemnité de départ à la retraite due par l'entreprise est fixé par le droit du travail en fonction de l'ancienneté du salarié :
| Ancienneté | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| Plus de 10 ans | 1/2 mois de salaire de réference |
| Plus de 15 ans | 1 mois |
| Plus de 20 ans | 1.5 mois |
| Plus de 30 ans | 2 mois |
Le salarié de référence est le montant le plus avantageux pour le salarié entre :
- la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (il faut tenir compte des primes annuelles à hauteur du prorata de leur acquisition)
- la moyenne des 12 derniers mois
L'indemnité est soumise aux cotisations sociales.
Mise à la retraite
Procédure
L'employeur peut proposer à salarié ayant atteint l'âge pour bénéficier du taux plein de faire valoir ses droits à la retraite.
| Date de naissance | Âge |
|---|---|
| Avant juillet 1951 | 65 ans |
| Avant décembre 1951 | 65 ans et 4 mois |
| En 1952 | 65 ans et 9 mois |
| En 1953 | 66 ans et 2 mois |
| En 1954 | 66 ans et 7 mois |
| A partir de 1955 | 67 ans |
Si l'entreprise effectue cette demande avant cet âge, alors la rupture sera considérée comme un licenciement abusif.
Avant 70 ans
- L'employeur peut uniquement proposer le départ du salarié. Cette demande doit être faite au moins 3 mois avant le départ souhaité.
- Le salarié doit répondre dans un délai d'un mois. L'absence de réponse équivaut à un refus.
- Si le salarié répond par la négative, l'employeur ne peut plus lui proposer pendant 1 an.
A partir de 70 ans
- L'entreprise peut imposer au salarié la rupture du contrat de travail.
- Elle doit formuler sa demande 3 mois avant la date prévue.
- Le salarié ne peut s'y opposer.
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Indemnités
L'indemnité minimale de mise à la retraite est la même que pour un licenciement.
Elle est de 1/4 du salaire brut de référence pour les 10 premières années, et de 1/3 pour les années suivantes.
Une convention collective peut majorer cette indemnité.
Anticiper le départ de ses salariés
Il est important pour les sociétés employant des salariés de bien mesurer l'impact des départs à la retraite.
En effet, un employé qui quitte l'entreprise pour prendre sa retraite est souvent un salarié expérimenté. L'entreprise doit prévoir à l'avance son départ afin de former le remplaçant. Elle peut aussi prévoir une période de transition, pendant laquelle l'employé sortant forme le salarié embauché.
De plus, lorsqu'elles établissent leurs comptes, ces dernières doivent provisionner le montant des indemnités de fin de carrière potentiellement à leur charge.
Et enfin, compte tenu de l'importance financière que peuvent représenter les indemnités de rupture du contrat de travail, il est possible pour l'entreprise de se rapprocher d'un assureur afin de conclure un contrat "indemnités de fin de carrière". Ainsi, tout au long de la carrière du salarié, l'employeur versera à son assureur une cotisation.
Lorsque le salarié concerné par le contrat liquidera sa retraite, c'est l'assureur qui sera chargé de financer l'indemnité de fin de carrière, et non l'employeur.
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