Utilité du bilan social
Le bilan social permet d’identifier l’état des ressources humaines de l'entreprise sur l’exercice, et permet de le comparer aux deux exercices précédents.
Il permet donc de connaître :
- La situation de l'entreprise dans le domaine social
- Les actions menées sur le plan social (formations, promotions, licenciements…)
- Les changements réalisés lors de l’exercice
Il permet à la direction de bénéficier d’indicateurs concrets afin de résoudre les problèmes internes rencontrés, et de mettre en place des actions correctrices. Il peut servir également de base pour le dialogue social avec les représentants du personnel.
Rappel : le franchissement du seuil de 300 salariés amène, selon l’article L 2242-15 du Code du travail, l’obligation de négocier un accord de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) entre la direction et les représentants du personnel.
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À qui est-il destiné ?
Le bilan social est avant tout destiné à la direction et aux organes représentatifs du personnel, et est mis à la disposition des salariés de la société. Sa diffusion en dehors de l’entreprise est prohibée par la loi.
Il permet au comité d'entreprise d’étudier l’évolution de l’emploi sur l'année précédente et d’en tirer des prévisions sur l’emploi à venir.
Il va également être utilisé afin d’alimenter le rapport annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (risques professionnels) présenté au CSE.
Enfin, il est utilisé par le CSE afin de vérifier le respect des plans de formations professionnelles. En effet, ce rapport comporte l’ensemble des mesures de formation mises en place au court de l’exercice, et permet d’identifier d’éventuel écart avec les prévisions faites en début d'année.
C’est à l’inspecteur du travail et au commissaire aux comptes de contrôler la véracité de l'information contenue dans le bilan social. Ce dernier devra émettre un rapport spécial, qu’il présentera à l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes pour attester (ou non) de la cohérence des informations transmises.
Contenu du bilan social
Ce document doit récapituler l’ensemble des informations sur l'emploi et la rémunération des salariés. Le contenu de ce dernier dépend du secteur d’activité : Commerces et services, transports aériens et terrestres, BTP, Industrie et agriculture, armement maritime.
Selon les textes législatifs, il est composé de 7 chapitres :
- L'emploi : données portant sur les effectifs salariés, les entrées et sorties de personnel, le taux d’absentéisme…
- La rémunération : montants des salaires et calcul des charges sociales, évolutions des carrières…
- L’hygiène et la sécurité du personnel : nombre d’accidents du travail, rapport sur l’hygiène et la sécurité, nombre de maladies professionnelles…
- Les conditions de travail : durée du travail, facteurs de pénibilité, nombre d’heures effectuées en travail de nuit…
- La formation : nombre de congés pour formation, synthèse des comptes personnels de formation…
- Les relations professionnelles : pourcentage hommes/femmes et évolutions, liste des représentants du personnel…
- Les conditions de vie dans l'entreprise : avantages en nature, financement d'une œuvre sociale…
Il doit être établi dans le premier trimestre de chaque nouvel exercice.
Sanctions encourues en cas de non-réalisation
Les entreprises s'exposent à des sanctions pénales dans trois cas :
- Non-présentation du bilan social
- Retard vis-à-vis des délais de présentation
- Documents manquants
Il s’agit d’un délit d’entrave qui peut être sanctionné d’une peine de prison de 1 an, et/ou d’une amende de 3 750 €.
Le bilan social est établi et présenté selon des règles précises. Leur non-respect peut entraîner des conséquences pénales (amende et prison), n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable afin de vous assister dans le projet de rédaction.
Pour informations : lorsque le CSE n’émet pas d’avis sur le bilan social, les juges considèrent que l’entreprise n’a pas manqué à son obligation d’établissement dès lors que les représentants du personnel ont pu avoir accès à ce dernier.
Démarches de validation
Le comité d’entreprise et les délégués du personnel doivent apporter une opinion sur le bilan social en l’absence d’accord avec l’employeur, dans un délai de :
- 2 mois si un expert intervient ;
- 3 mois si un CSE intervient ;
- 4 mois suivant la fin de l’exercice lorsqu’une instance de coordination des CSE est créée.
Le projet de bilan social est remis au comité d'entreprise au moins 15 jours avant la réunion annuelle d’approbation des comptes.
Une copie du procès-verbal de réunion ainsi que le bilan social doivent être transmis à l’inspection du travail dans les 15 jours de ladite assemblée. Ces derniers sont également remis aux actionnaires.
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