Présentation du dispositif
Le cumul emploi retraite permet à un retraité qui a déjà fait valoir son droit à la liquidation de sa pension pour départ à la retraite, de revenir dans le monde du travail. Il cumule ainsi tout ou partie de sa pension de retraite de base et complémentaire, ainsi que les revenus tirés de son activité professionnelle.
Sauf exception, une fois le premier départ à la retraite effectué, le retraité ne pourra plus cumuler de nouveaux droits à la retraite, ni pour le régime de base ni pour les caisses complémentaires.
Depuis 2015, liquider sa pension lors de son départ à la retraite de base liquide aussi les régimes complémentaires.
En cas de reprise d'activité salariale envers un employeur, il n'existe pas de contrat de travail spécifique. Il pourra s'agir d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou partiel, aidé ou non.
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Les bénéficiaires du cumul emploi retraite
Le régime du cumul emploi retraite est accessible à l'ensemble des retraités du régime général de la sécurité sociale.
La condition principale pour bénéficier de ce régime est d'avoir déjà fait valoir son droit à la retraite et donc d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite de base et des régimes complémentaires.
Les activités suivantes n'ont pas à être arrêtées pour demander la liquidation des pensions pour départ à la retraite :
- les activités de chambres d'hôtes en milieu rural,
- les participations aux jurys des concours publics,
- les activités d'aides aux personnes âgées, invalides ou handicapées,
- les activités non-salariés (attention cependant à ce que le régime de base affilié à ces activités permettent que ces activités puissent être poursuivies),
- les activités professionnelles à l'étranger,
- les activités d'élus locaux,
- les activités de nourrice, assistantes maternelles et de gardiennage d'enfant,
- les activités artistiques, littéraires, scientifiques et juridictionnelles.
Conditions de reprise d'activité
Une fois le dossier accepté, et le départ à la retraite considéré comme liquidé, il est possible de reprendre une activité professionnelle.
Celle-ci pourra être soit salariée en entreprise, soit indépendante.
Procédure
Dès le mois suivant, la reprise d'activité, le retraité doit en informer sa caisse de retraite.
Le dossier à transmettre doit contenir les informations suivantes :
- Le cas échéant, le nom et l'adresse du nouvel employeur,
- la date de reprise de l'activité
- le montant de la rémunération perçue en contrepartie du travail exécuté
- le ou les régimes de sécurité sociale auxquels le salarié est affilié
- les bulletins de salaire (en cas d'activité non salariée, "tout document pouvant justifier de la rémunération perçue")
- les noms et adresses des autres caisses de retraite, de base ou complémentaires, dans lesquelles le retraité bénéficie de pensions.
Conditions de cumul des revenus
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Cumul complet
Afin de pouvoir bénéficier du cumul intégral des pensions de retraite et des salaires perçus, sans souffrir d'une décote, le retraité doit remplir les conditions suivantes :
- avoir liquidé l'ensemble de ses droits à la retraite auprès de tous les organismes auxquels il a cotisé durant sa carrière,
- avoir atteint l'âge légal du départ à la retraite (celui-ci dépendant de la date de naissance du retraité. Il est fixé entre 60 et 62 ans)
- remplir l'ensemble des conditions pour bénéficier des pensions au taux plein (durée de cotisation et âge du retraité).
Cumul partiel
Lorsque le retraité ne remplit par l'ensemble des conditions ci-dessus, il peut tout de même bénéficier du cumul emploi retraite.
Toutefois dans ce cas, un plafond de revenus est appliqué par les caisses de retraite, en fonction de vos revenus professionnels et de vos pensions de retraite de base et complémentaires.
Le montant maximal à ne pas dépasser par le cumul de vos revenus et de vos pensions est le plus élevé entre :
- 160% du SMIC (2368.43€ par mois pour l'année 2017)
- le dernier salaire perçu avant la demande de liquidation des pensions
Exemple de calcul :
Un retraité reprend une activité en tant que salarié dans une entreprise, et gagne en contrepartie de son travail, une rémunération de 1700€ par mois. Sa pension de retraite lui accorde 1000€ par mois.
Le cumul est donc de 2700€.
Si le retraité bénéficie du cumul total, alors il continuera de bénéficier de pensions de retraite à hauteur de 1000€ par mois.
S'il lui manque une condition, le cumul sera alors plafonné à 2368.43€ (ou plus, si le dernier mois de salaire avant le départ à la retraite est supérieur). Sa pension de retraite sera minorée de la différence entre le plafond et les sommes cumulées.
Conclusion d'un contrat avec le dernier employeur
Un retraité qui souhaite de nouveau conclure un contrat avec son ancienne entreprise peut le faire immédiatement dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier d'une pension à taux plein (âge, durée de cotisation et avoir liquidé une première fois sa retraite).
S'il ne remplit par ces conditions, il peut tout de même conclure cette convention professionnelle, mais s'il le fait dans les 6 mois suivant la liquidation de sa retraite, cette dernière est alors suspendue, jusqu'à la prochaine demande de liquidation.
Concernant les droits liés à l'ancienneté, deux cas se présentent :
- S'il n'y a pas eu de rupture entre les deux contrats, alors l'ancienneté se décompte depuis le premier jour du premier contrat,
- s'il y a eu une rupture d'au moins une journée entre la convention initiale et la suivante, alors une nouvelle ancienneté doit être décomptée.
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