Contribuables visés par la déclaration 2042, et modalités déclaratives?
Doit remplir une déclaration de revenus, toute personne majeure (ou mineur émancipé) ayant soit :
- son foyer fiscal établi en France,
- son lieu de séjour principal en France (c'est-à-dire avoir séjourné plus de la moitié de l'année sur le territoire),
- exercé son activité professionnelle principale en France,
- avoir le centre de ses intérêts économiques en France.
Cette obligation concerne aussi les contribuables dont le revenu annuel à déclarer est de 0 euro.
En 2019, l'ensemble des foyers devront déclarer leurs revenus en ligne sur le site impôt.gouv.fr.
Une tolérance est toutefois prévue pour les foyers ayant signalé à l'administration fiscale ne pas être raccordés à internet.
Cette même tolérance existe pour les foyers jugeant ne pas être dans la capacité de procéder à une déclaration en ligne (par exemple, en cas d'absence de maîtrise des outils informatiques).
N'hésitez pas à vous rapprocher le plus tôt possible du service des impôts des particuliers si vous pensez vous trouver dans une de ces situations, afin que votre dossier soit à jours lors de l'ouverture de la période déclarative. Sans quoi, vous ne recevrez pas de formulaire papier.
Au jour de la rédaction de cet article, les dates officielles ne sont pas encore parues. Cependant, elles devraient être aux alentours de fin mai/début juin, avec un délai de 15 jours supplémentaires pour les déclarations d'impôt réalisées en ligne.
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Présentation de l'imprimé 2042
État civil
Dans cette partie, les informations nécessaires à l'identification du foyer fiscal sont préremplies. En cas d'erreur, le contribuable doit en apporter une correction dans le cadre destiné à cet effet.
C'est aussi dans cette partie que le contribuable est invité à déclarer la possession d'un téléviseur afin de permettre le calcul de sa contribution à l'audiovisuel public (case ØRA).
Détermination du foyer fiscal
Mariage en cours d'année
Pour les contribuables venant de se marier en 2019, ces derniers bénéficient de plein droit (c'est-à-dire sans démarche spécifique) de la possibilité de réaliser une déclaration commune, regroupant l'ensemble des revenus du nouveau foyer.
Sur option, ils peuvent toutefois opter pour la réalisation de deux déclarations séparée. Il suffit aux contribuables de cocher la case B du cadre A1 pour signaler à l'administration le choix de cette option.
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un expert-comptable si vous vous trouvez dans cette situation. Il sera dans la possibilité de simuler différentes hypothèses afin d'établir la procédure la plus optimale fiscalement pour vous.
Divorce ou instance de divorce avec accord du juge
Si un couple a divorcé en 2019, ou s'ils sont en instance de divorce, et que le juge a prononcé l'autorisation de résidence séparée, alors les contribuables pourront déclarer leurs revenus sur deux déclarations distinctes.
Régime matrimonial de la séparation des biens
Si un couple est marié sous le régime de la séparation des biens, et que chaque membre vit séparément l'un de l'autre, alors sur option, ces derniers peuvent décider d'établir 2 déclarations séparées pour l'année concernée.
Rattachement des enfants
Lorsque les enfants d'un couple vivent toujours sous le même toit que leurs parents, alors ils peuvent être rattachés au foyer fiscal de ces derniers à condition :
- d'avoir moins de 21 ans au 1er janvier 2019, sans condition spécifique
- d'avoir moins de 25 ans au 1er janvier 2019, uniquement s'ils poursuivent leurs études
Cette option est à effectuer dans le cadre D1.
Concernant les enfants sous le régime de la garde alternée, les enfants ou adultes en situation de handicap, leur déclaration est à réaliser dans le cadre C1.
Déclaration des revenus
Traitement et salaires (cadre 1 I)
Les revenus des différents contribuables sont préremplis dans cette partie. En cas d'erreur, il suffit à ces derniers d'en modifier les montants.
Sont concernés les revenus de l'activité professionnelle (salarié et TNS), des pensions de retraite, les rentes diverses ainsi que les pensions obtenues.
C'est aussi à ce moment-là que le déclarant choisi entre l'option pour l'abattement forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels, ou pour le régime réel.
S'il opte pour cette dernière option, il doit alors remplir la case 1AK, sinon il n'a rien à faire et l'administration fiscale calculera automatiquement le montant de l'abattement forfaitaire.
Concernant les dirigeants assimilés au statut TNS, ces derniers doiventdéclarer leurs revenus dans la case 1GB (ou 1HB selon le cas).
Revenus des valeurs et capitaux mobiliers, et gains de cession (cadre 2 I et 3 I)
Dans cette partie, le contribuable doit remplir les informations relatives aux revenus obtenus grâce à la possession ou la cession de valeurs ou capitaux mobiliers.
Il s'agit notamment des dividendes, et des cessions de parts sociales ou actions.
C'est aussi dans cette partie que le contribuable fait le choix de l'option pour la Flat-tax ou pour l'imposition au barème progressif.
Revenus fonciers
Lorsque le contribuable opte pour le régime du micro foncier, il doit déclarer les loyers encaissés au titre de l'année d'imposition dans la case 3VG.
Lorsqu'il opte pour le régime du réel, il doit alors remplir le formulaire 2044, et reporter le montant obtenu dans la case 4BA, ainsi que les déficits fonciers des années précédentes non encore imputés en totalité.
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Les charges déductibles de l'impôt sur le revenu
Doivent être déclarées dans cette partie :
- La CSG déductible (case 6DE) sur les revenus de capitaux mobiliers et les sommes versées sur un PERP ou un placement similaire ...
- Les pensions alimentaires versées...
- Les cotisations PERP, PREFON, COREM, etc...
Réduction d'impôt
Les crédits d'impôt sur le revenu doivent être déclarés sur la déclaration 2042 RICI.
En 2019, les principaux crédits d'impôt proviennent :
- des dons
- des cotisations syndicales payées
- des frais pour enfants à charge scolarisés
- des frais de garde
- des frais d'employés à domicile
- des frais d'hébergement d'une personne dépendante
- des travaux pour la transition énergétique
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Pour approfondir
La fiscalité de l'épargne bancaire
Les institutions financières disposent d'un grand ensemble d'instruments financiers pour gérer l'épargne de leurs clients : livrets, comptes rémunérés, emprunts obligataires, assurances-vie... Avant de souscrire à de tels outils, il est important de se renseigner sur la fiscalité de ces derniers afin d'optimiser la fiscalité des placements effectués.
Qu'est-ce que la Flat tax ?
La flat tax en France est instaurée par le gouvernement Macro afin de favoriser la fiscalité sur les revenus mobiliers. Cependant, certains outils financiers continuent de bénéficier de régimes dérogatoires qu'il serait dommage de ne pas appliquer afin d'optimiser ses revenus.
Comment compléter sa déclaration 2044 de revenu foncier ?
Lorqu'un foyer règle son impôt sur le revenu en France, et qu'il opte pour une imposition de ses revenus fonciers selon la méthode du réel foncier, il doit renseigner une déclaration 2044. Afin de réaliser cette formalité, il doit cependant veiller à maîtriser diverses subtilités, telles que la répartition analytique des dépenses.
Quand faut il opter pour les frais réels ?
Un particulier peut reporter sur sa déclaration annuelle de revenu les frais réels., afin de diminuer ses impôts. Cependant, l'administration fiscale impose à ces derniers de pouvoir les justifier, et fixe des limites de déductibilité. Il existe aussi une liste des frais pouvant entrer dans ce régime, et ceux qu'il est impossible de déduire.
