Conditions liées au contribuable
Pour déterminer le montant du patrimoine net taxable lors de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, il faut prendre en compte les biens détenus par l’ensemble des personnes qui composent le foyer fiscal. Ainsi, deux personnes vivant en couple forment un foyer fiscal soumis à une imposition, et une personne célibataire compose un foyer fiscal à part entière. Cependant, les personnes mariées, mais vivant séparément ou séparées ou divorcées doivent déclarer leur impôt individuellement.
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Origine du patrimoine à déclarer
Les biens à prendre en compte pour déterminer le patrimoine net taxable à déclarer peuvent être acquis soit en France, soit à l’étranger. Si le patrimoine est d’origine étrangère, seuls les biens possédés en France par les personnes qui composent le foyer fiscal sont soumis à cet impôt.
Les différents éléments à déclarer
Avant de faire sa déclaration d’impôts sur la fortune, il est parfois nécessaire de reprendre l’ensemble des éléments qui composent le patrimoine afin d’identifier ceux qui sont soumis à l'ISF et ceux qui en sont exonérés. Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peuvent vous aider dans cette démarche afin d’éviter de soumettre des biens échappant à cet impôt ou d’omettre d’intégrer des éléments de votre patrimoine dans votre déclaration.
Biens meubles et/ou immeubles
Les biens immobiliers imposables sont :
- les immeubles bâtis/non bâtis ou en cours de construction, les immeubles classés monuments historiques...
Selon certaines conditions, un bien immobilier peut être exonéré totalement ou partiellement d'ISF. C’est le cas par exemple, des immeubles à usage professionnel, des logements loués meublés (sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel)…
Concernant la résidence principale, celle-ci est soumise à un abattement de 30 % sur sa valeur.
- les biens mobiliers soumis à l'ISF (les meubles et équipements, les voitures et motocyclettes, yachts et bateaux de plaisance, les avions de tourisme, bijoux et pierres précieuses, chevaux de course…)
Certains biens meubles peuvent également être exonérés, par exemple les objets d’antiquité ou de collection, les biens professionnels.
- Les fonds de commerce
Placements financiers et liquidités
Le contribuable doit notamment déclarer ses placements financiers et les liquidités détenues pour le calcul de l'ISF.
- Placements financiers : sont à déclarer, les actions et obligations cotées et/ou non cotées, les sommes placées sur plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne en actions, les contrats d’assurance-vie et rentes viagères
D’autres part, les valeurs de capitalisation de rentes viagères assimilables à des pensions de retraite et les indemnités perçues en réparation de dommage corporel pourront être exonérées d'ISF.
- Liquidités : le contribuable doit déclarer les sommes disponibles en comptes courants, livret d’épargne, bon du Trésor, épargne logement… au 1 janvier de l’année de déclaration.
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Calcul de l'ISF : déductions des dettes
Les impôts de solidarité sur la fortune se calculent sur le patrimoine net, ce qui implique que certaines dettes qui sont justifiées peuvent être déduites du patrimoine. Parmi celles-ci, il y a les dettes successorales, les dettes bancaires, les dettes fiscales, les pensions alimentaires, les dépôts de garantie (lors de location).
Ne sont pas donc pas déductibles les impôts assis sur les revenus ou sur les biens du contribuable (taxes sur l'immobilier par exemple)
Type de déclaration en fonction du seuil d’imposition et paiement
Valeur nette du patrimoine comprise entre 1,3 million et 2,57 millions d’euros
Lorsque la valeur du patrimoine est comprise dans cette tranche, le patrimoine est à déclarer sur la déclaration des revenus de l’année correspondante, sans qu’elle soit accompagnée de justificatifs ou annexes.
La déclaration et le paiement de l'ISF doivent être faits avant le 15 septembre de l’année après réception de l’avis en août. Des prélèvements peuvent être faits à la demande du contribuable.
Valeur nette du patrimoine supérieure à 2,57 millions d’euros
Lorsque la valeur du patrimoine à déclarer pour l'ISF est supérieure à 2,57millions d’euros au 1er janvier de l’année à déclarer, il faut remplir la déclaration ISF numéro 2725 et ses annexes. Les justificatifs des objets détenus et dettes exonérées devront accompagner la déclaration.
Le paiement de l'ISF est alors fait spontanément avant le 15 juin de l’année lors du dépôt de la déclaration.
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Paiement de l’impôt
La modalité du paiement (en ligne, chèque, prélèvement) de l'ISF dépendra de son montant. En ce qui concerne les personnes physiques dont le patrimoine est inférieur à 2,57 millions d’euros, cette modalité dépendra du montant de l’impôt :
- Impôt supérieur à 2000€ : Lorsque l’impôt qui résulte de la déclaration est inférieur ou égal à 2000€, le contribuable a l’obligation de le régler par prélèvement ou par télépaiement. Sinon une majoration de 0.20% sera appliquée sur le montant de l’impôt et qui ne peut être inférieure à 60€.
- Impôt inférieur à 2000€ : Il n’y a pas d’obligation de régler l'ISF par télépaiement ou prélèvement.
En ce qui concerne les personnes physiques qui ont un patrimoine net supérieur à 2,57 millions d’euros, celles-ci ne peuvent pas régler en ligne leur impôt. Elles peuvent payer soit par chèque bancaire à l’ordre du Trésor public, soit par virement bancaire directement à la Banque de France.
Déclaration insuffisante
Lorsque des erreurs ou inexactitudes apparaissent sur votre déclaration, des intérêts de retard de 0,40% par mois de retard peuvent être appliqués sur la base de l’impôt dû.
Cependant, une marge d’erreur de 10% sur un bien déclaré est tolérée. Dans ce cas, les intérêts de retard ne sont pas dus si le contribuable est reconnu de bonne foi.
Cas particuliers : retard de déclaration ou de paiement
Lorsque le contribuable ne réalise pas sa déclaration d'ISF dans les délais légaux, il risque les mêmes majorations que celles applicables aux impôts sur le revenu, à savoir :
- 10% qui sera appliquée sur le montant de l’impôt si le règlement s’effectue dans les 30 jours de la mise en demeure de payer,
- 30% si le règlement intervient au-delà de ce délai.
Des intérêts de retard égaux à 0,40% par mois peuvent également être appliqués.
Une majoration de 10% peut être appliquée sur le montant de l’impôt, si le paiement n’a pas été fait dans les 45 jours qui suivent la mise en recouvrement.
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