L'Exonération des taxes foncières et d' habitation

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En France, propriétaires et locataires sont soumis aux impôts locaux.  Parmi ces derniers, il y a la taxe foncière qui est due par le propriétaire, et la taxe d’habitation qui incombe à l’occupant. 

Pour chacune de ces taxes, il est possible d’obtenir une exonération totale ou partielle en fonction de diverses conditions que nous allons étudier dans cet article.

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Conditions d’exonération de la taxe foncière

En principe, tous les propriétaires de biens immeubles construits sont redevables de ta taxe foncière. 

Cependant, certains d’entre eux peuvent bénéficier d’exonération en fonction du type de propriété ou de la situation de l’occupant.

Conditions liées au type de propriété

Certaines propriétés permettent au propriétaire d’être exonéré de la taxe foncière pour une durée temporaire ou permanente.

Exonération temporaire

  • logements neufs : exonération durant deux années
  • construction neuve à usage de résidence principale et financée à plus de 50% par des prêts aidés de l’état : exonération durant dix années
  • changements d’affectation par exemple, un bâtiment rural en habitation : exonération durant deux années

Exonération permanente

  • propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques si elles sont affectées au service public ou sont d’utilité générale et ne produisent pas de revenus
  • bâtiments ruraux qui sont affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole
  • L’exonération des immeubles à usage commercial bénéficie d’une exonération de la part départementale de la taxe foncière. 
  • Celle des immeubles destinés à l’habitation s’applique de plein droit à la part départementale de la taxe foncière et aux parts communales et intercommunales de taxe foncière.

Toutefois, lorsque la commune est à fiscalité propre, celle-ci peut décider de la suppression de l’exonération pour les habitations, ou de la limiter aux logements ayant ouverts droit à des prêts conventionnés par l’État ou de financements aidés pour un montant inférieur ou égal à 50% de leur coût.

Conditions liées à l’occupant

Certains propriétaires peuvent être exonérés de la taxe foncière sur leur résidence principale, notamment si l’occupant est :

  • une personne âgée de plus de 75 ans 
  • une personne bénéficiant d'une allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité
  • une personne bénéficiant d'une allocation aux adultes handicapés

Le revenu net fiscal de référence de ces personnes ne doit pas dépasser les limites prévues par le Code Général des Impôts.

Enfin, certaines conditions de cohabitations doivent être respectées par l’occupant pour que le propriétaire soit exonéré de la taxe foncière. En effet, l’occupant doit vivre seul ou cohabiter avec : 

  • son conjoint, 
  • des personnes à charge, 
  • des contribuables bénéficiant de la même allocation 
  • des personnes qui ont des revenus fiscaux de référence respectant les limites de l’article 1417-1 du Code Général des Impôts.
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Conditions d’exonération de la taxe d’habitation

En principe, chaque occupant est redevable de la taxe d’habitation. Cependant, dans certaines situations et en fonctions de différentes conditions, celui-ci peut être exonéré de la taxe d’habitation, ou obtenir des abattements.

Conditions cumulatives : personne, revenu, cohabitation

Certaines personnes peuvent être concernées par un dégrèvement ou une exonération de cette taxe si plusieurs conditions cumulatives sont respectées.

Personnes concernées

Les personnes concernées par ces allègements sont : 

  • les bénéficiaires d'une allocation de solidarité aux personnes âgées, 
  • celles qui bénéficient de l’allocation supplémentaire d’invalidité, 
  • les personnes ayant dépassé leur soixantième anniversaire, soit veuves, soit reconnues infirmes ou invalides, 
  • les étudiants sous certaines conditions, 
  • les personnes bénéficiant de l’allocation adultes handicapés 

Conditions à respecter

En plus de répondre aux conditions ci-dessus, les contribuables concernés doivent avoir des revenus fiscaux inférieurs à la limite fixée par l’article 1417-1 du Code Général des Impôts. Ces limites dépendent notamment du nombre de parts composant le foyer fiscal  et que l’habitation est occupée uniquement : 

  • avec le conjoint ou partenaire pacsé pour un couple vivant en concubinage, 
  • des personnes à charge (enfants ou ascendants), 
  • une tierce personne (pour les invalides), 
  • des contribuables avec des revenus fiscaux de référence ne dépassent pas les limites du même article 1417-1.

Lorsqu’un particulier n’occupe pas de logement au 1er janvier, il n’est pas redevable de la taxe d’habitation. 

De plus, le demandeur ne doit pas être soumis à l’ISF.

Concernant le seuil du revenu fiscal de référence permettant l’exonération de la taxe d’habitation, une réforme du président  Emmanuel Macron prévue pour 2018 doit élever ces derniers, ce qui permettrait de rendre cette exonération accessible à davantage de français. La réforme prévoit également une suppression totale de la taxe d’habitation d’ici 2020.

Abattement de la taxe d'habitation en fonction de la présence d'un enfant ou d'un ascendant.

La valeur locative de la résidence est diminuée d’un abattement en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune égale à 10% par personne à charge, pour les deux premières (enfants, ascendants âgés de plus de 70 ans, époux) et de 15% par personnes à charges suivantes. 

Lorsque ces personnes à charge sont des enfants en garde alternée, ce pourcentage est diminué de moitié.

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Démarches pour obtenir une exonération 

Pour le propriétaire

Pour obtenir une exonération ou un dégrèvement de la taxe foncière, le propriétaire doit établir une déclaration de changement dans les 90 jours de sa réalisation définitive aux Services des Impôts des Particuliers (S.I.P.) ou du Centre des Impôts Fonciers. 

Lorsque celle-ci est déposée hors délai, le propriétaire perd une partie de l’exonération pour l'année concernée. Toutefois la réduction de l'impôt sera prise en compte pour les années suivantes. Le formulaire de la déclaration dépendra du type de propriété qui bénéficie de l’exonération.

Pour l’occupant

Les personnes qui sont en principe redevables de la taxe d'habitation, mais qui répondent aux conditions d'exonération sont exonérées de cette taxe sans procédure spéciale. 

Lorsque l’effacement de la dette ne se fait pas automatiquement, mais que les conditions d’exonération sont remplies, il faut alors faire une demande d’exonération auprès du Service des Impôts des Particuliers. 

Le particulier doit tout de même régler la taxe d'habitation dans l'attente de la décision du S.I.P.

L’administration dispose de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse dans le délai prévu, l’exonération doit être considérée comme refusée. 

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