Flat tax : Prélèvement unique de l'IR et des prélèvements sociaux
Avant 2018, de nombreux revenus tirés de l'épargne en France étaient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (de 0% à 45% en 2017), et aux prélèvements sociaux (15.50% en 2017). Ainsi, un foyer fiscal pouvait voir ses revenus du capital mobilier imposés à hauteur de 60.50% !
Afin de soutenir la relance de l'économie en France, soutenue de nos jours pas le système financier, le gouvernement Macron a mis en place un prélèvement à un taux unique de 30%.
Celui-ci se décompose en deux parties :
- 17.20% pour le compte des prélèvements sociaux
- 12.80% au titre de l'impôt sur le revenu
Cela signifie qu'une fois la Flat tax payée, aucun autre impôt ne vient s'ajouter aux revenus du capital mobilier du foyer.
Afin de ne pas alourdir la fiscalité des foyers les plus modestes en France, il est laissé la possibilité à ces derniers d'opter, sur option, pour l'imposition des revenus mobiliers aux prélèvements sociaux (17.20%) et au barème progressif.
De même, l'option d'abandon du prélèvement forfaitaire unique est globale pour l'année déclarée, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'abandonner ce régime pour un contrat d'assurance-vie, mais de le maintenir pour les revenus d'un P.E.L.
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Liste des revenus pouvant bénéficier du régime du taux de taxe unique
La Flat tax ne peut être utilisée que sur les revenus de capitaux mobiliers (c'est-à-dire l'épargne des foyers français).
Elle est donc exclue des revenus immobiliers, tels que les revenus fonciers par exemple.
Elle est ainsi applicable :
- à un contrat d'assurance-vie
- à un Plan d'Épargne en Action (P.E.A.)
- aux dividendes
- aux livrets d'épargne, P.E.L. et C.E.L., l'épargne salariale et les plus-values de cession
Assurance-vie
Régime des versements antérieurs au 27 septembre 2017
Avant le 27 septembre 2017, les intérêts générés par des sommes inscrites en compte depuis plus de 8 ans bénéficiaient d'un régime spécial d'imposition au taux de 7.50% (prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu) + 15.50% (prélèvements sociaux 2017). Un abattement de 4600 euros s'appliquait (pour un célibataire, et 9200 euros pour un couple) aux intérêts afin de calculer le montant de prélèvement libératoire à payer.
Les intérêts générés par des sommes inscrites en compte depuis moins de 8 ans, mais plus de 4 ans étaient quant à eux imposés à un taux de 15% + 15.50%.
Et enfin, les autres l'étaient au taux de 35% + 15.50%.
Régime applicable à partir du 27 septembre 2017
Les intérêts générés par des sommes inscrites en compte depuis plus de huit ans, et dont l'encours du contrat d'assurance-vie est supérieur à 150 000 euros pour un célibataire, et 300 000 euros pour un couple, sont soumis à la Flat tax, ou sur option, au barème progressif.
Selon le taux marginal d'imposition (T.M.I.), voici la solution la plus favorable à appliquer :
- T.M.I. de 0% : le régime du barème progressif est le plus avantageux, car un abattement de 40% sur les intérêts est appliqué, et ils seront soumis à un taux de 0% + 17.20% (prélèvements sociaux), dont 6.8% (de CSG déductible) viendront s'imputer sur l'impôt final à payer.
- T.M.I. de 14% : Le redevable doit calculer la solution la plus favorable. S'il applique la flat tax, il paiera 30%, mais ne pourra pas déduire les 6.8% de CSG déductible de son impôt sur le revenu, et il perd aussi le bénéfice de l'abattement de 40%.
Exemple : un célibataire gagne 10 000 euros d’intérêts d'une assurance-vie en 2017, ouverte il y a 20 ans. Son T.M.I. est de 14%.
S'il opte pour le régime du barème progressif : il payera (10 000-4600) euros x 14% + 10 000 euros x 17.20% = 2 476 euros d'impôts aux services des finances publiques, et 10 000 euros x 6.8% de CSG lui seront remboursés. L'impôt total est donc de 2476 - 680 = 1796 euros.
S'il opte pour la flat tax : il payera 10 000 x 30% = 3 000 euros d'impôt au total. La flat tax n'est donc pas intéressante dans ce cas.
Le régime de la flat tax, ou du barème progressif s'applique aussi aux intérêts générés par des sommes inscrites en compte depuis moins de 8 ans.
Et enfin, pour les intérêts générés par des sommes inscrites en compte depuis plus de 8 ans, mais dont l'encours du contrat est inférieur à 150 000 euros (ou 300 000 euros pour un couple) continuent de bénéficier du taux de prélèvement libératoire de 7.50%. L'abandon de ce régime est toujours possible afin de bénéficier du taux de 0% du barème progressif.
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Dividendes
Dividendes versés jusqu'au 31 décembre 2017
Ils sont imposés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement forfaitaire de 40%.
Dividendes versés à partir du 1er janvier 2018
Les foyers français pourront choisir de continuer à appliquer l'ancien régime, ou d'abandonner l'abattement, mais de bénéficier du régime de la Flat tax.
Plus-value sur cession d'actions
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Plus-value obtenue jusqu'au 31 décembre 2017
Elles sont imposées à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sans abattement.
Plus-value obtenue à partir du 1er janvier 2018
Le régime applicable est le même que celui des dividendes de 2018 : régime de la flat tax, ou ancien régime sur option.
Plan d'Épargne Logement
Contrats ouverts il y a moins de 12 ans, avant le 1er janvier 2018
Les intérêts générés par ces contrats bénéficient d'une exonération d'impôt en totalité. Seuls les prélèvements sociaux sont donc dus.
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Régime fiscal pour les autres contrats
Le régime applicable est le même que celui des dividendes ou plus-values sur actions de 2018 : régime de la flat tax, ou ancien régime sur option.
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