Comment remplir sa déclaration d'I F I ?

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Depuis 1989, les foyers disposant d'un patrimoine personnel supérieur à 1,3 million d'euros sont soumis à un impôt supplémentaire appelé "Impôt de Solidarité sur le Fortune".

Depuis le 1er janvier 2018, cet impôt est remplacé par un nouveau appelé "Impôt sur la Fortune immobilière (IFI)". Ce dernier vise à réduire l'assiette initiale de l'ISF, en prennant en compte que le patrimoine immobilier du contribuable (dont celui acquis grâce aux mécanismes d'optimisation de transmission de patrimoine).

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Présentation générale

La loi de finances 2018, applicable dès le 1er janvier 2018, a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Alors que le premier prenait en compte dans son assiette (=sa base de calcul) l'ensemble du patrimoine du contribuable (immeubles, titres financiers, comptes d'assurance-vie et comptes bancaires, automobiles, yacht...), le second n'impose que les biens immobiliers et titres immobiliers.

Cependant, l'IFI ressemble beaucoup à l'ISF, car il reprend : 

  • À l'identique le seuil de déclenchement de déclaration (1 300 000 euros), 
  • un système de décote, de plafonnement, de barème, de réduction et de crédits d'impôt.
  • La même date d'évaluation du patrimoine privé (1er janvier de l'année d'imposition).

Les principales nouveautés résident donc seulement dans le calcul de l'assiette, et dans l'instauration d'une clause anti-abus concernant la limite de déduction des emprunts bancaires.

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Détermination de l'assiette

L'IFI, contrairement à l'ISF, ne prend en compte dans son assiette de l'impôt que les immeubles et les droits portant sur des immeubles détenus directement par le contribuable, mais aussi ceux détenus indirectement.

Doivent donc être pris en compte les titres de société détenant des immeubles et de tels droits. Le contribuable devra ainsi déclarer dans son patrimoine taxable à l'IFI la quote-part lui revenant compte tenu de sa détention capitalistique.

Exemple : un associé A détient 32% du capital de la SARL B. Cette dernière est soumise au régime de l'impôt sur le revenu, et elle possède un immeuble d'une valeur de 7 000 000 d'euros. 
L'associé devra déclarer dans sa déclaration d'IFI : 7 000 000 x 32% au titre des droits sur biens immobiliers.

Exonération

Toutefois, ne rentrent pas dans le décompte du patrimoine personnel du contribuable : 

  • tout bien immobilier nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle dans laquelle le redevable est associé minoritaire (par exemple, l'immeuble d'un hôtel).
  • tout bien immobilier destiné à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable.

En plus de ces deux types de biens, sont aussi exclus de l'impôt sur la fortune immobilière les comptes bancaires (compte courant, d'épargne, assurance-vie...), et les biens somptuaires.

Abattement

L'abattement de 30% initialement prévu pour les résidences principales qui étaient intégrées dans le patrimoine taxable à l'ISF est maintenu pour l'impôt sur la fortune immobilière.

Ainsi, lorsque la résidence principale du redevable est évaluée à 2 millions d'euros, il doit déclarer 1,4 million dans l'assiette de l'IFI.

Mesure anti-abus : limite de déduction des intérêts liés à un emprunt immobilier.

Afin de lutter contre la dévalorisation excessive des titres représentatifs de biens immobiliers, la loi de finances 2018 instaure une clause anti-abus.

Ne doivent donc pas être déduit de la valorisation des titres de la société concernée, les intérêts sur emprunts contractés  par cette dernière auprès d'un assujetti à l'IFI,  pour acquérir des biens ou titres immobiliers

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Déduction du passif

L'IFI reprend les règles applicables à l'ISF concernant la possibilité de déduire du patrimoine net taxable les dettes nécessaires à son acquisition.

Toutefois, la loi de finances 2018 instaure un plafond de déduction lorsque le patrimoine taxable est supérieur à 5 millions d'euros.

Déclaration

À la date de rédaction de cet article, le formulaire officiel n'est pas encore sorti. Il porterait néanmoins le numéro "2025", et comporterait 6 annexes à joindre à sa déclaration.

Il devrait être déposé selon les mêmes modalités que celles applicables à l'impôt sur le revenu.

Barème de l'IFI

Selon le projet de loi de finances pour 2018, le barème de l'IFI devrait être le même que celui de l'ISF, à savoir : 

  • jusqu'à 800 000 de patrimoine net taxable : 0%
  • de 800 001 jusqu'à 1 300 000 euros : 0.5%
  • de 1 300 001 jusqu'à 2 570 000 euros : 0.7%
  • de 2 570 001 jusqu'à 5 000 000 euros : 1%
  • de 5 000 001 jusqu'à 10 000 000 euros : 1.25%
  • Au-delà : 1.5%

Décote

Afin de réduire l'impôt supporté sur les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, une décote identique à celle de l'ISF a été instaurée.

Elle est de 17 500€ - 1.25% du patrimoine net taxable

Exemple : si le patrimoine net taxable d'une contribuable est de 1,31 million d'euros, alors ce dernier aura droit à une décote de 17 500 - 1.25% x 1 310 000 = 1 125 euros.
L'IFI net à payer sera donc de : (1 310 000 - 1 300 000 ) x 0.7% + (1 129 999 - 800 000 ) x 0.5% - 1 125 euros = 595 euros.

Crédits d'impôts

La quasi-totalité des biens formant le patrimoine taxable ayant été supprimé, les crédits d'impôt rattachés ont eux aussi été supprimés.

Demeure cependant toujours le crédit d'impôt mécénat, permettant de déduire de son IFI final 75% des dons effectués, dans une limite annuelle de 50 000 euros.

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